Le Tribunal de l’Union européenne a partiellement donné raison à Meta en annulant la désignation de Facebook Marketplace comme « contrôleur d’accès » au titre du Digital Markets Act (DMA), comme le rapporte Euronews FR. Une décision rendue mercredi 3 juin 2026 à Luxembourg qui constitue un revers pour la Commission européenne, tout en limitant l’impact concret pour le géant des réseaux sociaux.

Ce qu'il faut retenir

  • Le Tribunal de l’UE annule la désignation de Facebook Marketplace comme « contrôleur d’accès » pour défaut de justification de la Commission.
  • La Commission avait déjà retiré Marketplace de cette liste en avril 2025, après des modifications de la plateforme par Meta.
  • Meta conserve le statut de « contrôleur d’accès » pour Messenger, avec environ 1 milliard d’utilisateurs dans le monde.
  • La Commission européenne pourrait désigner à nouveau Marketplace si son usage professionnel devait augmenter significativement.
  • Le DMA impose des obligations strictes aux « contrôleurs d’accès », sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.
  • Meta avait déjà été sanctionné à hauteur de 200 millions d’euros en avril 2025 pour non-respect du DMA.

Une décision juridique qui remet en cause la rigueur de l’évaluation initiale de la Commission

Le Tribunal de l’UE a considéré que la Commission européenne n’avait pas suffisamment justifié sa décision de septembre 2023 désignant Meta comme « contrôleur d’accès », notamment pour Facebook Marketplace et Messenger. Selon les juges, l’exécutif européen s’est appuyé sur des données obsolètes, en ne tenant pas compte des modifications apportées par Meta à Marketplace en 2023. « La décision de la Commission ne contenait pas d’analyse suffisamment concrète du fonctionnement de la plateforme après ces changements », a souligné le tribunal dans son arrêt.

Cette annulation partielle interroge sur la solidité des évaluations menées par Bruxelles, alors que les recours des géants technologiques, disposant de moyens financiers importants, se multiplient. Le fait qu’une désignation clé soit retoquée pour des raisons de procédure, et non de fond, pourrait aussi révéler des lacunes dans la méthodologie employée par la Commission pour appliquer le DMA.

Marketplace déjà retiré de la liste des contrôleurs d’accès depuis avril 2025

Contrairement aux apparences, l’impact de cette décision reste limité pour Meta. En effet, la Commission avait déjà retiré Facebook Marketplace de sa liste des « contrôleurs d’accès » en avril 2025. Cette décision faisait suite à des ajustements apportés par Meta à la plateforme, qui ne remplissaient plus les seuils d’utilisateurs professionnels requis pour être considérée comme un point d’entrée incontournable pour les entreprises.

L’annulation prononcée par le Tribunal de l’UE porte donc davantage sur un manquement procédural que sur une remise en cause du rôle de Marketplace en tant que « porte d’entrée numérique » pour les commerçants. Le tribunal n’a pas jugé que la plateforme ne remplissait pas les critères, mais uniquement que la Commission n’avait pas correctement étayé sa position initiale.

Messenger conserve son statut de contrôleur d’accès, une obligation majeure pour Meta

En revanche, le Tribunal a confirmé que Meta reste un « contrôleur d’accès » via Messenger, l’une des applications de messagerie les plus utilisées au monde, avec environ 1 milliard d’utilisateurs. Cette désignation impose à Meta des obligations strictes, notamment celle de rendre Messenger interopérable avec d’autres services de messagerie concurrents, comme WhatsApp ou Signal.

Concrètement, cela signifie que les utilisateurs pourraient, à terme, communiquer avec des contacts sur Messenger sans avoir à utiliser l’application de Meta. Une exigence qui pourrait profondément transformer le paysage des communications numériques en Europe, même si sa mise en œuvre reste complexe et progressive.

Un cadre juridique lourd de conséquences pour les géants du numérique

Le Digital Markets Act, entré en vigueur pour encadrer la puissance des grandes plateformes technologiques, impose aux « contrôleurs d’accès » un ensemble d’obligations destinées à favoriser la concurrence. Le non-respect de ces règles expose les entreprises à des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 20 % en cas de récidive.

Avec un chiffre d’affaires de 164,5 milliards de dollars (150 milliards d’euros) déclaré en 2024, Meta s’expose à des pénalités se chiffrant en dizaines de milliards d’euros en cas de manquement grave. Déjà, en avril 2025, la Commission avait infligé à l’entreprise une amende de 200 millions d’euros pour non-respect des obligations liées à son modèle « consentir ou payer », jugé non conforme par Bruxelles.

La Commission européenne conserve la possibilité de réévaluer Marketplace

Si le Tribunal n’a pas jugé que Marketplace n’était pas un contrôleur d’accès, il a pointé du doigt les erreurs de la Commission dans son évaluation initiale. Cela laisse la porte ouverte à une nouvelle désignation de la plateforme si son utilisation professionnelle devait augmenter à l’avenir. Les avocats de Meta disposent désormais d’une feuille de route précise des faiblesses de la décision initiale, ce qui pourrait compliquer les futures tentatives de la Commission pour imposer ce statut.

Cette nuance juridique est importante : elle montre que la bataille entre les régulateurs européens et les géants de la tech ne se limite pas à des questions de fond, mais s’inscrit aussi dans un cadre procédural strict. Pour Bruxelles, cela souligne l’importance de renforcer la rigueur de ses évaluations avant d’engager des procédures contre les plateformes.

Et maintenant ?

La décision du Tribunal de l’UE ouvre une période d’incertitude pour l’application du DMA, alors que la Commission européenne pourrait devoir revoir sa méthodologie d’évaluation des « contrôleurs d’accès ». Pour Meta, l’enjeu reste de taille : Messenger, désormais clairement identifié comme une plateforme soumise aux obligations du DMA, devra se conformer à des règles strictes d’interopérabilité. Une échéance qui pourrait donner lieu à de nouveaux contentieux, alors que les géants technologiques multiplient les recours pour contester les décisions de Bruxelles.

Reste à voir si cette décision incitera la Commission à ajuster ses critères ou à renforcer ses équipes juridiques pour mieux résister aux recours des plateformes. Une chose est sûre : le bras de fer entre régulateurs et entreprises de la tech est loin d’être terminé.

Euronews FR a sollicité la Commission européenne et Meta pour recueillir leurs réactions, sans obtenir de réponse immédiate.

Un « contrôleur d’accès » désigne, selon le Digital Markets Act, une entreprise qui maîtrise un point d’entrée essentiel pour les entreprises souhaitant atteindre leurs clients en ligne. Par exemple, si une petite entreprise doit obligatoirement passer par Facebook Marketplace pour toucher ses clients, alors Meta est considéré comme un « contrôleur d’accès ». Cette notion vise à éviter les abus de position dominante par les grandes plateformes.

Les « contrôleurs d’accès » doivent respecter un ensemble d’obligations, telles que l’interopérabilité de leurs services avec ceux de concurrents, la transparence des algorithmes ou encore l’interdiction de favoriser leurs propres produits. Le non-respect de ces règles expose à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial, voire 20 % en cas de récidive.