Le projet de loi visant à élargir les prérogatives des polices municipales a été approuvé en commission par les députés mardi soir, selon Ouest France. Ce texte permettra aux agents municipaux de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles en cas de vente à la sauvette, d’usage de stupéfiants ou encore d’occupation illicite de halls d’immeuble.
Ce qu'il faut retenir
- Les députés ont validé en commission le projet de loi renforçant les prérogatives des polices municipales.
- Les agents municipaux pourront désormais délivrer des amendes forfaitaires délictuelles dans certains cas spécifiques.
Des pouvoirs accrus pour les polices municipales
Le gouvernement a défendu ce projet de loi qui vise à étendre les compétences des polices municipales. Les agents auront ainsi la possibilité de sanctionner plus efficacement les comportements délictueux sur la voie publique.
Des sanctions adaptées à certaines infractions
Les amendes forfaitaires délictuelles pourront être délivrées en cas de ventes à la sauvette, d’usage de stupéfiants ou encore d’occupation illicite de halls d’immeuble. Cette mesure vise à renforcer la réactivité des forces de l'ordre face à ces situations.
