Une affaire d'usurpation d'identité a conduit à une nouvelle mesure exigeant des notaires de vérifier le passé judiciaire des potentiels emprunteurs, en plus de leur solvabilité. Cette décision fait suite à un cas où un emprunteur avait dissimulé une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

Une décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu un arrêt récent stipulant que les notaires doivent désormais vérifier les antécédents judiciaires des acheteurs, y compris toute faillite antérieure, avant d'accorder un prêt immobilier. Cette décision découle d'une affaire datant de 2013, où un couple avait contracté un prêt de 600 000 euros pour l'achat d'un appartement, mais n'avait pas honoré les mensualités, entraînant une intervention de la banque et du Crédit Logement.

Responsabilité du notaire

La compagne de l'acheteur, poursuivie pour le remboursement du prêt, a révélé que ce dernier avait dissimulé une procédure de liquidation judiciaire remontant à 2006, après avoir usurpé l'identité d'un militaire. La Cour de cassation a souligné que le notaire aurait dû vérifier ces informations en consultant les publications légales mentionnant les procédures collectives telles que les liquidations judiciaires.

Une décision en faveur de la plaignante

Après avoir été déboutée en 2023 par la cour d'appel de Bordeaux, la plaignante a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation le 21 janvier. Cette dernière a insisté sur l'obligation des notaires de vérifier la capacité des acheteurs à souscrire un emprunt et à acquérir un bien immobilier, notamment en examinant les publications légales liées aux procédures collectives.

Les implications de cette affaire

Cette affaire soulève des questions sur la responsabilité des notaires dans la vérification du passé judiciaire des emprunteurs. Désormais, cette nouvelle jurisprudence impose aux notaires une diligence accrue dans l'examen des antécédents des acheteurs avant toute transaction immobilière, afin d'éviter des situations similaires à l'avenir.

Quelles conséquences pour les futurs emprunteurs?

Les futurs emprunteurs devront désormais s'attendre à ce que les notaires vérifient non seulement leur solvabilité mais également leur passé judiciaire, afin d'éviter tout manquement à l'obligation de transparence dans le processus d'acquisition immobilière.