Un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié de Mercadona, suspecté d’avoir conduit une moto et porté un sac alors qu’il était en arrêt maladie pour une luxation de l’épaule, a été jugé abusif par la Haute Cour de justice de Cantabrie. Selon Capital, l’entreprise espagnole avait rompu le contrat de travail de cet employé en invoquant une rupture de bonne foi et une simulation présumée de maladie, après qu’un détective privé eut observé ses déplacements à moto à Santander.

Ce qu'il faut retenir

  • Un salarié de Mercadona, en arrêt maladie depuis 2024 pour une subluxation et luxation de l’épaule, a été licencié pour rupture de bonne foi et simulation présumée après qu’un détective ait constaté qu’il circulait à moto.
  • Le tribunal a estimé que la conduite d’une moto n’était pas incompatible avec son état de santé, car le rapport médical recommandait seulement d’éviter les activités répétitives au-dessus du plan horizontal.
  • La justice a qualifié le licenciement d’abusif et propose à l’entreprise soit de réintégrer le salarié, soit de lui verser une indemnité de 22 781 euros.
  • L’arrêt (STSJ CANT 498/2026) n’est pas définitif et peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.
  • Le salarié réclamait également une indemnisation supplémentaire de 30 000 euros pour préjudice moral, demande rejetée pour l’instant.

Un licenciement fondé sur des faits vérifiés, mais jugé sans fondement juridique

Licencié en 2025 par Mercadona pour rupture de bonne foi, abus de confiance et simulation présumée de maladie, l’employé a saisi la justice. Selon les éléments recueillis par Capital, l’entreprise s’appuyait sur un rapport d’un détective privé qui avait filmé le salarié en train de circuler à moto dans les rues de Santander. Le professionnel avait également observé que l’homme portait un sac en raphia de la chaîne, ce qui, pour Mercadona, démontrait une capacité physique incompatible avec son arrêt maladie.

Pourtant, le tribunal a considéré que ces éléments ne suffisaient pas à justifier un licenciement. Le rapport médical initial, en date de 2024, indiquait seulement la nécessité d’« éviter les activités répétitives au-dessus du plan horizontal ». Conduire une moto, activité ponctuelle et non répétitive, ne relevait donc pas de cette restriction. « Autant dire que l’employeur a fourni une justification objective suffisante pour exclure une discrimination liée à l’état de santé, mais cette justification reste insuffisante pour valider le fondement juridique du licenciement », précise l’arrêt.

Une décision de justice qui rappelle les limites de la surveillance patronale

Cette affaire illustre les tensions récurrentes entre les employeurs et les salariés en arrêt maladie, surtout lorsque les entreprises recourent à des enquêtes privées pour vérifier l’authenticité d’un arrêt. Mercadona avait agi sur la base de faits avérés, mais la justice a estimé que ces éléments ne pouvaient justifier une rupture de contrat. « L’entreprise a bien documenté ses soupçons, mais le tribunal a estimé que la conduite d’une moto ne constituait pas une fraude à l’arrêt maladie », souligne Capital.

Cette décision rappelle aussi que les employeurs ne peuvent pas licencier un salarié sur la seule base de soupçons, même étayés. Le licenciement doit reposer sur une violation claire des obligations contractuelles, ce qui n’a pas été retenu ici. Le tribunal a rappelé que l’intention discriminatoire devait être prouvée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Deux options pour Mercadona : réintégration ou indemnisation

La Haute Cour de justice de Cantabrie a donné raison au salarié en qualifiant son licenciement d’abusif. Elle a rejeté le motif de la maladie comme cause du licenciement, car les faits reprochés (conduite de moto, port d’un sac) n’étaient pas incompatibles avec son état de santé. L’entreprise se retrouve donc face à un dilemme : réintégrer le salarié ou lui verser une indemnité de 22 781 euros, conformément à ce que prévoit la législation espagnole pour un licenciement abusif.

Cette somme correspond à l’indemnité légale minimale en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Cependant, le salarié réclamait également 30 000 euros supplémentaires pour préjudice moral, une demande que le tribunal n’a pas retenue pour l’instant. « L’arrêt n’est pas définitif et peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême », précise Capital, laissant planer une incertitude sur l’issue finale de l’affaire.

Et maintenant ?

Mercadona dispose d’un délai pour faire appel de cette décision devant la Cour suprême, ce qui pourrait prolonger la procédure judiciaire de plusieurs mois. Si l’arrêt est confirmé, l’entreprise devra choisir entre réintégrer le salarié ou lui verser l’indemnité fixée. Pour le salarié, cette victoire juridique pourrait aussi ouvrir la voie à une demande de dommages et intérêts supplémentaires, notamment pour préjudice moral, lors d’un éventuel nouveau procès.

Cette affaire s’inscrit dans un contexte où les entreprises espagnoles renforcent leur surveillance des salariés en arrêt maladie, une pratique qui suscite des débats sur l’équilibre entre droit à la vie privée et devoir de loyauté envers l’employeur. La justice, à travers cette décision, rappelle que la surveillance ne peut justifier un licenciement que si elle met en évidence une fraude avérée et non une simple suspicion.

Non, tout dépend des restrictions médicales imposées. Si les activités exercées sont explicitement interdites par le certificat médical, un licenciement peut être justifié. En revanche, si les restrictions ne sont pas violées, comme dans cette affaire où la conduite d’une moto n’était pas mentionnée comme interdite, le licenciement est considéré comme abusif.

Un employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie s’il apporte la preuve d’une fraude avérée, comme un travail rémunéré pendant l’arrêt ou des activités incompatibles avec son état de santé. Cependant, les preuves obtenues illégalement, comme une filature sans motif valable, peuvent être irrecevables devant les tribunaux.