Près de 130 barreaux sur 164 en France ont voté une grève ce lundi 13 avril, alors que le Sénat entame l’examen du projet de loi SURE, porté par Gérald Darmanin. Baptisé « Sanction utile, rapide et effective », ce texte vise officiellement à désengorger les cours d’assises et réduire les délais de jugement. Pourtant, il suscite une opposition virulente au sein de la magistrature et des avocats, qui dénoncent notamment l’instauration d’un « plaider-coupable criminel ». Selon BFM – Faits Divers, cette journée de mobilisation prendra la forme d’une « justice morte » : aucun avocat ne travaillera, et les audiences pénales seront suspendues en signe de protestation.
Ce qu'il faut retenir
- Près de 130 barreaux sur 164 ont voté une grève pour protester contre le projet de loi SURE.
- Le texte, porté par Gérald Darmanin, introduit un « plaider-coupable criminel », critiqué pour son impact sur les droits des justiciables.
- La journée « justice morte » du 13 avril implique la suspension de toutes les audiences pénales et des rassemblements à Paris et en région.
- Le Conseil national des barreaux (CNB) et plusieurs syndicats appellent à manifester dès 13h30 devant le Sénat.
- Des mouvements similaires sont organisés dans plusieurs villes, dont Paris, Marseille, Aix-en-Provence et Saint-Nazaire.
- Le procès Athanor, un dossier médiatique, sera suspendu pour la journée en soutien au mouvement.
Un projet de loi controversé et une mobilisation historique
Porté par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, le projet de loi SURE entend réformer la justice criminelle en France. Son objectif affiché est de réduire les délais d’attente dans les cours d’assises et de fluidifier le traitement des affaires. Pourtant, ce texte cristallise les tensions au sein du monde judiciaire. Les critiques portent notamment sur la création d’une « procédure de jugement des crimes reconnus » ou « plaider-coupable criminel », perçue comme une remise en cause des droits fondamentaux des justiciables. BFM – Faits Divers rapporte que cette disposition est au cœur des inquiétudes des professionnels du droit, qui craignent une justice « au rabais ».
La mobilisation, initiée dès le 18 mars avec un rassemblement place Vendôme, s’est amplifiée ces dernières semaines. Plus de 130 barreaux ont voté une grève, et le mouvement franchit un nouveau cap ce lundi avec une journée « justice morte ». À Paris, le barreau a décidé qu’« aucun avocat ne serait présent au tribunal », comme l’explique Me Romain Ruiz, avocat pénaliste parisien et cofondateur du collectif « Colère Noire ». Les audiences pénales, dont le procès Athanor, seront suspendues pour la journée.
Paris et la région en première ligne, mais pas seulement
La capitale sera le théâtre des principales manifestations. Le Conseil national des barreaux (CNB), dirigé par Me Julie Couturier, appelle à un rassemblement dès 13h30 devant le Sénat. La présidente du CNB a réitéré son opposition au texte, allant jusqu’à demander son retrait dans une lettre ouverte au ministre. BFM – Faits Divers souligne que cette demande est intervenue trop tardivement pour les professionnels, le calendrier parlementaire ne permettant pas de formuler des contre-propositions d’ici le 10 avril. « Ce courrier arrive un peu tard », avait-elle déclaré à BFMTV. « Il n’y aura pas de propositions à ce stade. »
Les mobilisations ne se limiteront pas à Paris. Plusieurs villes de France organiseront des journées « justice morte », à l’instar de Saint-Nazaire, Aix-en-Provence, Mont-de-Marsan, Albertville, Cherbourg ou encore Marseille. La conférence des bâtonniers a appelé, dès le 9 avril, à une « mobilisation historique » dans un message publié sur X (ex-Twitter). Les organisateurs insistent sur le caractère inédit de ce mouvement, qui rassemble avocats et magistrats unis contre le projet de loi.
« On le fait pour nos clients, pour les justiciables, victimes ou accusés, et on le fait aussi pour les magistrats. »
— Me Romain Ruiz, avocat pénaliste parisien, cofondateur du collectif « Colère Noire »
Un mouvement soutenu par des collectifs et des citoyens
Le collectif « Colère Noire », aux côtés du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature, appelle à une journée de mobilisation massive. Les avocats sont invités à se rassembler dès 12 heures sur le parvis du tribunal judiciaire de Paris, avant de rejoindre le Sénat à 13h30. L’association « Sauvons les assises! » a, quant à elle, lancé un appel à la mobilisation citoyenne, invitant l’ensemble des citoyens à se joindre aux protestations ce lundi.
Cette mobilisation s’inscrit dans une dynamique plus large de contestation judiciaire. Depuis plusieurs semaines, les professionnels du droit multiplient les prises de parole et les actions symboliques. Le 18 mars, des dizaines d’avocats et de magistrats s’étaient déjà réunis place Vendôme pour dénoncer le projet de loi. Quelques jours plus tard, une nouvelle manifestation avait eu lieu devant et dans l’enceinte du tribunal judiciaire de Paris. « On se battra jusqu’au bout », avait averti Me Lucie Le Carpentier, sous les applaudissements de ses pairs.
Ce mouvement illustre une fois de plus les tensions récurrentes entre pouvoir exécutif et monde judiciaire en France. La capacité du gouvernement à trouver un compromis avec les avocats et les magistrats pourrait déterminer l’issue de ce bras de fer, alors que les prochaines étapes législatives s’annoncent décisives.
Les professionnels du droit dénoncent surtout la création d’une « procédure de jugement des crimes reconnus » ou « plaider-coupable criminel », qui permettrait de condamner des accusés sans procès contradictoire complet. Ils craignent une détérioration des droits des justiciables et une justice perçue comme expéditive.
