Alors que la mort de la fillette Lyhanna, âgée de six ans, a mis en lumière d’éventuels dysfonctionnements dans la prise en charge des violences sexuelles envers les enfants, une proposition de loi transpartisane, déposée fin 2025, pourrait enfin être examinée au Parlement. Selon Franceinfo - Politique, cette loi, surnommée « intégrale », vise à réformer en profondeur la législation française pour mieux prévenir, repérer et sanctionner ces violences. Présentée par une coalition de députés de gauche et du bloc central, elle n’a toujours pas été débattue à ce jour, malgré les appels pressants à l’accélérer.

Ce qu'il faut retenir

  • La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) a été déposée fin 2025 et n’a pas encore été examinée.
  • Elle propose 79 articles réformant tous les secteurs concernés : justice, santé, éducation, police, numérique, etc.
  • Parmi ses mesures phares : création d’unités spécialisées, obligation d’auditions immédiates, entretien annuel pour chaque enfant dès la maternelle.
  • Son coût est estimé à 2,7 milliards d’euros par an, mais les violences sexuelles coûteraient plus de 90 milliards à l’État chaque année.
  • Le gouvernement prévoit d’intégrer certaines mesures dans un autre texte, sans reprendre l’intégralité de la proposition.

Une loi transpartisane attendue depuis des mois

Portée par une coalition de députés de gauche et du bloc central, la proposition de loi « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) contre les femmes et les enfants a été déposée en novembre 2025. Selon Franceinfo - Politique, ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, malgré l’urgence soulignée par la mort de Lyhanna. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a demandé mardi 9 juin à l’exécutif d’accélérer son examen, déclarant : « Il faut vraiment passer à la vitesse supérieure. Il faut aller plus loin, il faut aller plus vite, il faut aller plus fort. »

Le gouvernement, par la voix du ministre de la Justice Gérald Darmanin, a reconnu mardi à l’Assemblée que « la loi intégrale est nécessaire pour des dizaines de milliers de cas sans aucun doute ». Cependant, il a estimé qu’« aucune des dispositions de la loi intégrale n’aurait répondu dans le cas précis au drame de la petite Lyhanna ». Malgré cette réserve, le gouvernement a annoncé que la proposition serait soumise dans les prochains jours au Conseil d’État pour avis, sans pour autant s’engager à la reprendre dans son intégralité.

Un texte à « 360 degrés » pour une réponse globale

Qualifiée de « loi à 360 degrés » par Yaël Braun-Pivet, cette proposition vise à couvrir l’ensemble des champs de la société impliqués dans la prévention, le repérage, le traitement judiciaire et l’accompagnement des victimes. Selon Franceinfo - Politique, elle s’inspire des 140 recommandations formulées en juin 2025 par la « coalition féministe pour une loi intégrale », qui regroupe des associations féministes, de protection de l’enfance et des syndicats. Parmi les secteurs concernés : police, justice, éducation, santé, travail, numérique et même prostitution.

Cette approche globale contraste avec la réponse actuelle du gouvernement, jugée « sectorielle » par les défenseurs du texte. En novembre 2025, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, avait pourtant évoqué un projet de loi-cadre sur les VSS. Or, ce texte n’a toujours pas été déposé, laissant le champ libre à la proposition transpartisane. « Il s’agit d’une différence de méthode », a souligné le député Renaissance Guillaume Gouffier Valente. « Les VSS s’inscrivent dans un continuum, et il est essentiel de mieux associer tous les acteurs, y compris les professionnels de santé. »

Des mesures phares pour mieux protéger les victimes

Parmi les 79 articles de cette proposition de loi figurent plusieurs mesures clés destinées à transformer la prise en charge des victimes. L’une d’elles prévoit la création d’unités de police judiciaire et de juridictions spécialisées pour enquêter et juger ces crimes. Si des brigades spécialisées existent déjà dans certains commissariats, le texte propose de les déployer plus largement sur le territoire. « Une plainte mal prise a plus de chances d’aboutir à un classement sans suite », rappelle Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’université Paris Nanterre.

Autre innovation majeure : la création de cours criminelles spécialisées, sur le modèle espagnol. « Comme il existe un parquet spécialisé pour le terrorisme ou les délits financiers, il pourrait y avoir des tribunaux dédiés aux VSS », explique la députée Renaissance Véronique Riotton. Cette mesure pourrait contribuer à un « changement de culture judiciaire », selon Marion Lacaze, maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Bordeaux. Cependant, Audrey Darsonville se montre plus réservée, estimant que « la plupart du temps, les mis en cause sont dans l’entourage. Il faut plutôt former tous les magistrats. »

Le texte prévoit également des mesures concrètes pour améliorer les procédures judiciaires. L’article 2 rendra obligatoire l’audition « sans délai » de la victime et « systématique » celle du mis en cause. La collecte des preuves matérielles, numériques ou médico-légales devra être « immédiate ». « Il s’agit de rendre systématique et d’accélérer des actes déjà prévus dans le Code de procédure pénale », précise Audrey Darsonville. Une autre disposition permettrait aux victimes de déposer plainte directement dans les établissements de santé, afin de simplifier leur parcours judiciaire.

Prévention et formation : des leviers essentiels

La proposition de loi intègre aussi des mesures de prévention, comme la mise en place d’un entretien annuel individuel pour chaque enfant dès sa scolarisation en maternelle. Objectif : évaluer son bien-être, prévenir et dépister toute forme de violence, dans un cadre confidentiel et sécurisé. « C’est une mesure de prévention très puissante pour le repérage de violences dès le début de la scolarité », estime la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez.

Le texte renforce également la formation des professionnels, notamment sur le psycho-traumatisme des victimes. « On se souvient que la jeune Shayna, lorsqu’elle porte plainte pour viol en réunion, est décrite par le médecin légiste comme ne pleurant pas et ayant accepté de se déshabiller », rappelle la députée, faisant référence au cas de l’adolescente assassinée en 2019. « Il est crucial de mieux déceler les mécanismes de sidération que peuvent présenter les victimes. »

Un coût justifié par l’ampleur des violences en France

Le financement de cette loi intégrale soulève des questions. La coalition à l’origine du texte a chiffré l’investissement annuel nécessaire à 2,7 milliards d’euros. Un montant que Céline Thiébault-Martinez juge justifié : « Les violences en France coûtent chaque année plus de 90 milliards d’euros à l’État. » En 2023, la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) avait évalué à près de 10 milliards d’euros le coût annuel des seules violences sexuelles envers les enfants. « Ce chiffre peut paraître conséquent, mais il est largement compensé par les économies réalisées à long terme », argue la députée.

Pour Audrey Darsonville, « toutes ces dispositions ne peuvent fonctionner que si l’État déploie des moyens financiers massifs ». Sans eux, le risque est que les mesures restent lettre morte, malgré leur pertinence. « Une loi sans moyens est une loi inefficace », souligne-t-elle. Les associations de défense des victimes, elles, plaident pour un vote rapide du texte, soulignant que chaque jour de retard aggrave la situation des milliers de femmes et d’enfants concernés.

Et maintenant ?

Le gouvernement a annoncé qu’il soumettrait la proposition de loi au Conseil d’État « dans les prochains jours », mais sans garantie de reprise intégrale. Une partie des mesures pourrait être intégrée au projet de loi sur la protection des mineurs, dont l’examen est prévu le 15 juillet à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, Sébastien Lecornu, Premier ministre, a indiqué qu’il ajouterait « quelques mesures » de la proposition dans ce texte gouvernemental, notamment sur l’alourdissement des peines. Reste à voir si cette stratégie suffira à répondre aux attentes des parlementaires et des associations.

Les prochaines semaines seront donc déterminantes. Yaël Braun-Pivet a demandé une inscription à l’ordre du jour « en juillet ou en septembre ». Pour les défenseurs de la loi intégrale, le temps presse : chaque jour de retard signifie des milliers de victimes supplémentaires exposées à l’impunité. « On ne peut plus attendre », martèle Céline Thiébault-Martinez. Quant au gouvernement, il devra trancher : soit il reprend l’intégralité du texte, soit il se contente de mesures partielles, au risque de décevoir une fois de plus ceux qui réclament une réponse globale.

La proposition de loi intégrale propose une réforme « à 360 degrés », couvrant tous les secteurs (justice, santé, éducation, numérique, etc.) avec 79 articles concrets. Le gouvernement, lui, privilégie une approche « sectorielle » : il compte intégrer quelques mesures de cette proposition dans le projet de loi sur la protection des mineurs, sans reprendre l’intégralité du texte. Par exemple, le gouvernement prévoit d’alourdir les peines, mais ne prévoit pas la création de juridictions spécialisées ni l’obligation d’auditions immédiates, contrairement à la proposition transpartisane.

Si certains, comme la députée Véronique Riotton, y voient un moyen de « changer la culture judiciaire », d’autres, comme Audrey Darsonville, professeure de droit pénal, estiment que la plupart des violences sexuelles sont commises par des proches. Pour elle, la solution réside davantage dans la formation de tous les magistrats que dans la création de juridictions spécialisées. En Espagne, ces tribunaux ont pourtant contribué à améliorer la prise en charge des victimes, mais leur transposition en France fait débat.