Depuis le 10 avril 2026, une nouvelle loi a été adoptée pour permettre aux TPE et PME françaises de récupérer plus rapidement leur argent en cas de factures impayées, sans avoir à passer par le tribunal. Cette mesure vise à simplifier et accélérer le recouvrement des créances non litigieuses entre entreprises, améliorant ainsi la trésorerie des sociétés et favorisant des relations commerciales plus fluides.
Ce qu'il faut retenir
- Une nouvelle loi adoptée le 10 avril 2026 facilite le recouvrement des factures impayées pour les TPE et PME en France.
- Cette loi vise à accélérer le processus de recouvrement des créances non litigieuses entre entreprises.
- L'objectif est d'améliorer la trésorerie des sociétés et de favoriser des relations commerciales plus saines.
Nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des factures impayées
La loi instaure une procédure déjudiciarisée pour le recouvrement des factures impayées, s'inspirant du modèle de recouvrement des petites créances incontestées. Cette procédure concerne les créances non commerciales de moins de 5 000€ ainsi que l'ensemble des créances commerciales incontestées, liquides et exigibles, sans limite de montant. En revanche, les créances plus complexes comme les échéances statutaires ne sont pas incluses dans ce dispositif.
Fonctionnement de la nouvelle procédure
Concrètement, les huissiers pourront délivrer un titre exécutoire aux débiteurs, les obligeant à régler leur dette dans un délai d'un mois après réception du commandement de payer. Si le débiteur ne paie pas ni ne conteste dans les 8 jours, un procès-verbal de non-contestation sera dressé par l'huissier. Ce procès-verbal sera ensuite transmis au tribunal de commerce pour validation et exécution, avec une surveillance particulière des entreprises accumulant les impayés.
