Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, devrait rapporter quelque **1,5 milliard d’euros** aux caisses de l’État, selon BFM Business. Parmi les mesures phares de ce texte, la possibilité pour l’Urssaf de saisir les assurances-vie des dirigeants coupables de travail dissimulé figure en bonne place. Une avancée saluée par Damien Ientile, directeur de l’Urssaf Caisse nationale, qui y voit un outil supplémentaire pour renforcer la lutte contre les fraudes.

Ce qu'il faut retenir

  • Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales vise à récupérer **1,5 milliard d’euros** pour l’État.
  • Les entreprises utilisant des sous-traitants en travail dissimulé pourraient être tenues de rembourser les cotisations non versées.
  • La saisie des assurances-vie des fraudeurs est désormais possible pour recouvrer les sommes éludées.
  • L’intelligence artificielle et le ciblage statistique seront utilisés pour améliorer la détection des fraudes.
  • Le texte renforce les obligations de vigilance des entreprises envers leurs partenaires économiques.

Un arsenal renforcé contre le travail dissimulé

Pour Damien Ientile, directeur de l’Urssaf Caisse nationale, ce projet de loi marque un tournant dans la lutte contre le travail dissimulé. Intervenant sur BFM Business ce mardi 5 mai 2026, il a mis en avant les « nouveaux moyens pour renforcer notre action de lutte » contre ces pratiques, notamment en matière de détection et de sanctions. Parmi les dispositifs phares, figure la mesure de « solidarité financière » : une entreprise qui fait appel à des sous-traitants en travail dissimulé pourrait être tenue de régler les cotisations non payées par ces derniers. « Quand une entreprise a recours à des sous-traitants qui font du travail dissimulé et que l’entreprise qui a donné des missions n’a pas fait son devoir de vigilance, on peut lui demander de rembourser les cotisations qui n’ont pas été payées par leur sous-traitant », a-t-il expliqué.

La saisie des assurances-vie, une arme supplémentaire

Autre mesure inédite : la possibilité de saisir les assurances-vie des dirigeants reconnus coupables de travail dissimulé. « On a d’autres mesures comme la saisie des assurances-vie pour les fraudeurs, cela permettra de faire davantage de recouvrements des sommes frauduleuses, des cotisations qui ont été éludées », a détaillé Damien Ientile. « Cela peut être pour un dirigeant qui se serait rendu coupable de travail dissimulé. Ces mesures seront utiles. » Une disposition qui devrait, selon lui, faciliter le recouvrement des fonds détournés et dissuader les fraudeurs.

Partage d’informations et ciblage statistique

Le texte prévoit également d’étendre les informations fiscales et patrimoniales accessibles aux organismes de contrôle. Une mesure qui s’inscrit dans la volonté de renforcer les contrôles, avec un recours accru à l’intelligence artificielle. « Pour améliorer notre capacité à lutter contre le travail dissimulé, il faut faire du ciblage et donc on utilise des modèles de ciblage statistiques qui peuvent faire intervenir de l’IA, c’est un de nos leviers mais ce n’est pas le seul », a précisé le directeur de l’Urssaf. « Le premier levier, c’est le facteur humain et le travail partenarial avec tous les autres acteurs de la sphère publique qui luttent contre la fraude. »

Une lutte partenariale au cœur du dispositif

Damien Ientile a souligné l’importance de la collaboration entre les différents acteurs publics pour endiguer la fraude. « On utilise des modèles de ciblage statistiques qui peuvent faire intervenir de l’IA, mais ce n’est pas le seul levier », a-t-il rappelé. « Le premier levier, c’est le facteur humain et le travail partenarial avec tous les autres de la sphère publique qui luttent contre la fraude. » Une approche qui s’appuie sur la coordination entre l’Urssaf, les services fiscaux, les douanes et les organismes sociaux pour maximiser l’efficacité des contrôles.

Et maintenant ?

L’Assemblée nationale devrait adopter définitivement ce projet de loi ce mardi 5 mai 2026, après son examen en deuxième lecture. Si le texte est approuvé, les nouvelles mesures pourraient entrer en vigueur d’ici quelques mois, une fois les décrets d’application publiés. Les entreprises et les dirigeants concernés par les fraudes sociales et fiscales devront alors s’adapter à ce cadre plus strict, sous peine de sanctions renforcées.

Reste à voir si ces dispositifs suffiront à dissuader les fraudeurs ou si de nouvelles formes de contournement apparaîtront. Une chose est sûre : l’État mise sur ces outils pour combler une partie des pertes liées à la fraude, tout en envoyant un signal fort aux acteurs économiques.

Le projet de loi prévoit plusieurs sanctions, dont l’obligation pour les entreprises de rembourser les cotisations non versées par leurs sous-traitants en travail dissimulé. Elles pourraient également être tenues responsables si elles n’ont pas exercé leur devoir de vigilance. Enfin, la saisie des assurances-vie des dirigeants coupables est désormais possible pour recouvrer les sommes éludées.

L’IA interviendra principalement dans le ciblage statistique des fraudes, permettant d’identifier plus rapidement les entreprises ou secteurs à risque. Elle sera un outil complémentaire au travail humain et à la coordination entre les organismes de contrôle, mais ne remplacera pas les vérifications manuelles.