Le gouvernement a fait marche arrière sur l’une de ses mesures phares du projet de réforme de la justice criminelle. Comme le rapporte Franceinfo – Politique, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé mercredi 10 juin 2026 le retrait de la procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, alors que le texte avait été rejeté quelques heures plus tôt par les députés en commission à l’Assemblée nationale. Cette décision intervient après des mois de contestation, notamment de la part des avocats, qui dénonçaient une atteinte aux droits fondamentaux et une marginalisation des victimes.

Ce qu'il faut retenir

  • Le gouvernement renonce au « plaider-coupable criminel », une procédure permettant des jugements accélérés en échange d’une reconnaissance des faits, après son rejet en commission à l’Assemblée nationale.
  • Gérald Darmanin justifie ce retrait par un « manque de consensus » et une volonté de répondre à l’urgence de désengorger les tribunaux, alors que les délais moyens pour juger un crime atteignent six à huit ans.
  • Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, salue une « victoire pour l’État de droit » et se dit « soulagé pour les victimes », le plaider-coupable ne prévoyant aucune place à leur parole.
  • La réforme globale, déjà contestée, inclut d’autres mesures controversées, comme l’ordonnance de filtrage, qui permet à un magistrat de rejeter sans audience une demande de libération sous caution.
  • Un mouvement de grève des avocats, en cours depuis le 1er avril 2026, se poursuit pour exiger le retrait total du projet.

Un texte rejeté en commission, un recul ministériel

Le projet de loi porté par Gérald Darmanin visait à désengorger les tribunaux criminels, où les délais moyens de jugement sont estimés à six ans pour les viols et huit ans pour les homicides par la Chancellerie. Parmi les mesures phares figuraient le plaider-coupable criminel et la réduction des délais de jugement. Pourtant, dès le 10 juin en début de soirée, le ministre a annoncé sur le réseau social X son retrait, invoquant un « esprit de responsabilité » et l’absence de majorité parlementaire pour cette disposition. « Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus », a-t-il indiqué.

Cette décision survient alors que le texte venait d’être rejeté en commission des lois à l’Assemblée nationale, où les députés avaient exprimé leurs réserves sur plusieurs aspects du projet. Gérald Darmanin avait déjà partiellement reculé en excluant les crimes sexuels et ceux passibles de cour d’assises de cette procédure accélérée. Malgré cette concession, les oppositions, notamment celles des avocats, sont restées fermes, estimant que la mesure ne permettait de traiter que 200 dossiers par an sur les 6 000 en attente.

La Conférence des bâtonniers salue une « victoire pour l’État de droit »

Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, s’est félicité de ce recul lors d’une intervention sur France Inter mercredi matin. « C’est une victoire, surtout pour l’État de droit, je suis heureux que la voix des avocats ait été entendue, et notamment celle de la Conférence des bâtonniers », a-t-il déclaré. Il a souligné que cette procédure, telle qu’elle était conçue, ne permettait pas aux victimes de s’exprimer : « Nous sommes soulagés aussi pour les victimes car le plaider-coupable ne prévoyait aucune parole pour elles. »

Bayle a illustré son propos en évoquant une simulation d’audience organisée le 2 juin sur la place Vendôme à Paris, où un procès fictif avait été organisé pour présenter le fonctionnement de la procédure aux parlementaires et journalistes. « La mise en scène du garde des Sceaux prouvait qu’on peut être envoyé en prison au bout de trois heures. On peut se voir expédier en prison pour neuf ans, ça n’est pas satisfaisant », a-t-il critiqué. Pour lui, l’objectif de résorption du stock de dossiers n’était pas atteint, malgré la réduction du périmètre de la mesure initialement proposée.

« Le plaider-coupable en matière criminelle, ça signifie qu’on juge extrêmement vite. [...] Ça veut dire qu’on juge sans jugement, et faire cela, c’est construire les fondations d’une dictature. »
— Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers

D’autres mesures du projet de loi sous le feu des critiques

Le retrait du plaider-coupable criminel ne suffit pas à apaiser les tensions autour de cette réforme. Christophe Bayle a rappelé que l’ensemble du texte était contesté par les avocats, qui en demandent le retrait depuis le début. Parmi les dispositions les plus controversées figure l’article 8, qui autorise un magistrat à décider seul, sans audience, qu’une demande de mise en liberté d’une personne en détention provisoire ne sera pas examinée. « On ne fait pas mieux en accélérant les procédures au mépris des droits », a dénoncé Bayle, qualifiant cette mesure d’« ordonnance de filtrage » et y voyant une dérive autoritaire.

Ces critiques s’ajoutent à un mouvement social déjà engagé. Depuis le 1er avril 2026, les avocats sont en grève pour protester contre ce projet de loi, qu’ils jugent liberticide. La Conférence des bâtonniers a maintenu sa position ferme, malgré les concessions déjà apportées par le gouvernement.

Et maintenant ?

Le gouvernement pourrait présenter une version révisée du projet de loi dans les prochaines semaines, en tenant compte des objections soulevées par les députés et les professionnels du droit. Une nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale pourrait avoir lieu d’ici la fin du mois de juin, selon les observateurs. Les avocats, eux, ont d’ores et déjà prévenu qu’ils maintiendraient leur mobilisation tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites. La question de la désignation d’un nouveau rapporteur à la commission des lois, afin d’éviter un nouveau rejet, reste également en suspens.

Cette affaire illustre les tensions persistantes autour des réformes judiciaires en France, où l’équilibre entre efficacité et respect des droits fondamentaux reste un sujet de débat permanent. Les prochaines semaines seront déterminantes pour l’avenir de ce texte, alors que les acteurs du monde judiciaire et les parlementaires devront trouver un compromis.

Le plaider-coupable criminel est une procédure accélérée qui permet à un accusé de reconnaître les faits en échange d’une peine réduite, avec une audience limitée à une demi-journée. Elle visait à accélérer le traitement des dossiers criminels, où les délais de jugement peuvent atteindre plusieurs années.

Les avocats dénoncent plusieurs mesures du projet de loi, dont le plaider-coupable criminel, jugées attentatoires aux droits fondamentaux. Ils critiquent notamment l’absence de débat contradictoire, la marginalisation des victimes et l’ordonnance de filtrage, qui permet de rejeter une demande de libération sans audience.