À partir du 1er octobre, les culottes et coupes menstruelles réutilisables pourront être remboursées par l’Assurance maladie, sous réserve de respecter un cahier des charges précis publié vendredi 7 août au Journal officiel. Selon Franceinfo - Santé, cette mesure concerne potentiellement 6,7 millions de femmes, notamment les moins de 26 ans et les plus précaires. Le texte fixe des exigences strictes en matière de composition, de résistance et de capacité d’absorption.
Ce qu'il faut retenir
- Les protections périodiques réutilisables devront résister à 52 lavages minimum et être composées de trois couches pour être remboursées.
- La capacité d’absorption minimale est fixée à 20 ml, avec une tolérance à partir de 12 ml pour d’autres modèles.
- Le remboursement sera limité à deux produits par an, délivrés en pharmacie, avec une prise en charge de 55 % à 65 % selon l’âge.
- Le prix de cession maximal est fixé à 19 € TTC, un niveau jugé insuffisant par certains fabricants français.
- Les produits devront être disponibles en huit tailles différentes pour les culottes menstruelles et au moins deux pour les coupes.
Pour être éligibles au remboursement, les culottes menstruelles doivent respecter des critères techniques précis. D’après Franceinfo - Santé, elles devront comporter trois couches distinctes : une couche drainante en contact avec la peau, composée de « coton biologique ou de lyocell », une couche absorbante, et une couche imperméable antifuites. Cette structure vise à garantir à la fois confort, efficacité et durabilité.
La résistance au lavage constitue un autre pilier du cahier des charges. Les fabricants devront prouver que leurs produits supportent au moins 52 cycles de lavage à 30 °C, soit une durée d’utilisation estimée à huit mois. Marion Goilav, cofondatrice de la marque française Elia, a réagi à cette exigence : « 52 cycles de lavage, c’est 8 mois d’utilisation, c’est de la fast fashion ». Son entreprise teste pourtant ses culottes jusqu’à 300 lavages, un standard bien supérieur à celui imposé par l’État.
Côté absorption, le texte impose une capacité minimale de 20 ml pour qu’un produit soit référencé. Les fabricants peuvent proposer d’autres modèles, à condition que leur capacité soit supérieure à 12 ml. Cette mesure vise à couvrir une diversité de flux menstruels, tout en évitant les produits trop légers ou inefficaces. En revanche, le cahier des charges n’impose pas de seuil maximal, laissant une marge de manœuvre aux industriels.
Les contraintes s’étendent également aux dimensions des produits. Chaque culotte menstruelle référencée devra être disponible en au moins huit tailles, tandis que les coupes menstruelles devront proposer deux tailles minimum. Cette exigence répond à la diversité morphologique des utilisatrices et vise à limiter les exclusions liées à des tailles non disponibles.
Le prix de cession maximal a été fixé à 14,40 € hors taxes, soit 19 € toutes charges comprises. Ce tarif, bien que jugé raisonnable par certains, suscite des critiques. Marion Goilav estime qu’il « ne permettra pas de maintenir une production française sur tous les volumes », soulignant que les coûts de production en Europe restent plus élevés qu’en Asie. Elle craint que ce plafond de prix n’ouvre la porte à une « fast fashion » des protections périodiques, avec des produits importés à bas prix.
« Ce cahier des charges ouvre la porte à des produits offshore, principalement asiatiques, et risque de tuer encore un peu plus le Made in France. »
— Marion Goilav, cofondatrice de la marque Elia
La prise en charge par l’Assurance maladie sera de 55 % à 65 %, selon l’âge des bénéficiaires. Les femmes de moins de 26 ans bénéficieront du taux le plus élevé, tandis que les plus précaires, dont l’âge n’est pas précisé dans le texte, pourraient voir leur reste à charge couvert par leur mutuelle. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large de réduction des inégalités d’accès aux protections périodiques, un enjeu de santé publique reconnu.
Le remboursement sera strictement encadré : deux produits par an maximum, délivrés exclusivement en pharmacie. Cette restriction vise à limiter les abus tout en garantissant un accès simplifié aux protections réutilisables. Les pharmacies joueront donc un rôle clé dans la distribution, aux côtés des fabricants référencés par l’Assurance maladie.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité des efforts engagés pour rendre les protections périodiques plus accessibles et écologiques. Elle complète les dispositifs existants, comme la gratuité des protections périodiques dans certains établissements publics ou la prise en charge partielle des tampons et serviettes jetables. Avec ce texte, l’État franchit une étape supplémentaire en officialisant le remboursement des alternatives réutilisables, un choix qui pourrait se généraliser si l’expérience s’avère concluante.
Le remboursement concerne uniquement les culottes menstruelles et les coupes menstruelles réutilisables. Les serviettes et tampons jetables, même lavables, ne sont pas éligibles à cette prise en charge.
Les produits remboursables devront être référencés par l’Assurance maladie et porter un marquage spécifique. Les pharmacies seront tenues de proposer uniquement des modèles conformes au cahier des charges.
