Supplément familial de traitement : tout savoir sur la demande et le versement

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux agents publics qui ont au minimum un enfant de moins de vingt ans à charge. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, ce supplément ne concerne que les fonctionnaires ou les contractuels. Pour bénéficier du SFT, l'agent public doit en faire la demande, par écrit, au service des ressources humaines.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge. Il est composé à la fois d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement indiciaire brut de l'agent public dans la limite de montants plancher et plafond. Lorsque l'agent public est en congés payés ou en congé de grève, le supplément familial de traitement est maintenu.

Conditions d'attribution du SFT

Le supplément familial de traitement est versé obligatoirement aux agents publics ayant au minimum un enfant à charge. Par enfant à charge, il faut entendre tout enfant légitime, naturel, adopté ou recueilli de moins de 20 ans dont le parent assume l’éducation et l’entretien de manière effective et permanente. Le SFT ne concerne pas les vacataires.

Dans l'hypothèse où les deux parents sont des agents de la fonction publique, le supplément familial de traitement est versé à un seul des parents. Si à l’inverse le conjoint de l’agent public exerce son activité professionnelle dans une entreprise privée, dont la convention collective octroie un avantage comparable au SFT, il est possible de cumuler les deux aides.

Demande et versement du SFT

Pour obtenir le versement du SFT, l’agent public doit en faire la demande, par écrit, au service des ressources humaines. Ce service indique alors au demandeur les pièces justificatives à remettre, telles qu’un acte de naissance ou encore la copie du livret de famille. Dès lors que les conditions d’attribution sont réunies, le supplément familial de traitement est versé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’octroi sont remplies.

Le versement du SFT cesse à compter du 1er jour du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. Ainsi, si un agent public a un enfant qui atteint l’âge de 20 ans le 7 avril, le versement du supplément familial de traitement cesse le 1er avril.

Calcul du montant du SFT

Le montant du SFT est lié au nombre d’enfant que l’agent public a à sa charge. Ce montant est composé à la fois d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement indiciaire brut de l’agent public dans la limite de montants plancher et plafond. Lorsque l’agent public est en congés payés ou en congé de grève, le supplément familial de traitement est maintenu.

Si l’indice majoré de l’agent public est inférieur ou égal à 449, il bénéficie alors du SFT au taux minimum. Si l’indice majoré de l’agent public est compris entre 449 et 717, il bénéficie alors du SFT en partie proportionnel à son traitement brut. Si l’indice majoré de l’agent public est supérieur ou égal à 717, il bénéficie alors du SFT au taux maximum.

Cas de séparation des parents

Si un couple marié, pacsé ou en union se sépare, le supplément familial de traitement est versé à chacun des époux s’ils sont tous deux agents publics en fonction de leur propre indice, au prorata des enfants dont ils ont effectivement la charge. Si seul un des parents est fonctionnaire, le supplément familial de traitement est calculé en fonction du nombre total d’enfants à la charge du parent fonctionnaire et en fonction de son indice.

Le SFT est ensuite versé à chacun des parents au prorata des enfants à charge. Par exemple, si deux parents sont agents publics et ont deux enfants, suite à leur séparation, le père a un enfant à charge et la mère a également un enfant à charge. Le père reçoit la moitié du SFT pour 2 enfants, calculé selon indice. La mère également.

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En conclusion, le supplément familial de traitement est un complément de rémunération important pour les agents publics ayant des enfants à charge. Il est essentiel de comprendre les conditions d’attribution, le calcul du montant et les règles de versement pour bénéficier de ce supplément. Les agents publics doivent se renseigner auprès de leur service des ressources humaines pour obtenir plus d’informations sur le SFT.