D'après Le Figaro, une action collective menée par l'avocat Christophe Lèguevaques s'attaque aux hausses de péages autoroutiers depuis 2022, qu'il estime illégales. L'avocat au barreau de Paris, docteur en droit, espère faire récupérer un trop-perçu aux automobilistes qui s'associent à sa démarche. Les autoroutes françaises, vendues 14,8 milliards d'euros par l'État en 2005, sont en passe de rapporter 76 milliards d'euros de dividendes cumulés à leurs propriétaires d'ici 2036.

Christophe Lèguevaques a calculé que certaines années, 20 à 24 % du chiffre d'affaires se transforment en bénéfice net avant dividendes, ce qui soulève des questions sur la légalité des hausses de péages. L'avocat a lancé l'alerte fin février dans une tribune publiée dans Les Échos, rappelant que le cadre des concessions autoroutières doit servir l'intérêt général et non pas permettre une extraction de valeur durable.

Ce qu'il faut retenir

  • L'avocat Christophe Lèguevaques mène une action collective contre les hausses de péages autoroutiers depuis 2022.
  • Les autoroutes françaises pourraient rapporter 76 milliards d'euros de dividendes cumulés à leurs propriétaires d'ici 2036.
  • Les hausses de péages sont estimées illégales par l'avocat en raison de deux potentielles failles juridiques.

Les failles juridiques

Le raisonnement de l'avocat repose sur deux potentielles failles juridiques. Première faille, la mécanique même des hausses : les tarifs de péage évoluent en fonction de l'inflation, ce qui pourrait être considéré comme une indexation automatique sur le niveau général des prix à la consommation, interdite par une loi de 1958. Deuxième pilier de son raisonnement : la nature du service, l'autoroute concédée restant un service public administratif, avec un péage autorisé à titre d'exception pour financer des aménagements précis.

Christophe Lèguevaques considère que le péage est une « redevance pour service rendu » et que la jurisprudence du Conseil d'État impose qu'il existe une proportion entre le montant de cette redevance et la valeur du service effectivement rendu à l'usager. L'avocat estime que les marges et dividendes « s'envolent sans lien avec des coûts comparables », ce qui constitue le signe d'un « trop-perçu systémique ».

La procédure

La procédure va se jouer en deux actes. Les automobilistes vont demander au Conseil d'État d'annuler les arrêtés interministériels qui ont autorisé les hausses de péages entre 2022 et 2025. Si la haute juridiction estime ces augmentations illégales, une seconde phase s'ouvrira : il s'agira de récupérer le trop-perçu pour les usagers. Le recours vise exclusivement les titulaires d'un abonnement de télépéage en cours, tels que Ulys, Bip&Go ou équivalent, ayant emprunté les réseaux de Vinci Autoroutes, d'Eiffage ou d'Abertis.

Pour faire partie de l'action, Christophe Lèguevaques demande 36 euros aux requérants pour la première phase, puis 48 euros si la phase indemnitaire est engagée, assortis de 10% hors taxes sur les sommes effectivement récupérées. La procédure est organisée par MyLeo, la start-up spécialisée dans les actions collectives, émanant du cabinet de l'avocat.

Et maintenant ?

L'avocat Christophe Lèguevaques ouvre une action collective devant le Conseil d'État à compter du 2 avril pour contester la légalité des hausses tarifaires pratiquées sur le réseau autoroutier concédé et réclamer, au nom des usagers, le remboursement d'un trop-perçu massif qu'il chiffre à 58 % des péages encaissés depuis 2022. Les prochaines étapes de la procédure seront à suivre de près, notamment la décision du Conseil d'État sur la légalité des hausses de péages.

Il reste à voir comment les autorités et les entreprises concernées réagiront à cette action collective et si les automobilistes parviendront à récupérer le trop-perçu estimé. La situation sera à suivre dans les prochains mois, avec des échéances importantes à surveiller, notamment les décisions du Conseil d'État et les réactions des parties prenantes.

En conclusion, l'action collective menée par Christophe Lèguevaques contre les hausses de péages autoroutiers depuis 2022 soulève des questions importantes sur la légalité de ces augmentations et les conséquences pour les automobilistes. Les prochaines étapes de la procédure seront cruciales pour déterminer l'issue de cette affaire et les éventuelles répercussions sur le secteur des transports.