Près d’un an après le décès de Lyhanna, dont l’affaire a révélé les lacunes du système judiciaire face aux violences sexuelles, une proposition de loi « intégrale » portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez entend refondre la lutte contre ces violences en France. Selon BFM - Politique, ce texte s’appuie sur 140 propositions élaborées par une coalition d’associations féministes, de défense des droits de l’enfant et de syndicats, et vise à créer une réponse judiciaire spécialisée, préventive et globale.

Ce qu'il faut retenir

  • Un diagnostic accablant : 1% seulement des viols et des incestes aboutissent à une condamnation en France, selon les chiffres avancés par la députée.
  • Une proposition de loi « intégrale » : elle reprend 140 mesures issues d’une plateforme portée par 150 associations et syndicats, couvrant des domaines judiciaires, sociaux et préventifs.
  • Des juridictions spécialisées : création d’un tribunal correctionnel et d’une cour criminelle dédiés aux violences sexistes et sexuelles, avec des magistrats formés spécifiquement.
  • Un accompagnement renforcé pour les victimes : hébergements sécurisés pour les femmes et leurs enfants fuyant des violences conjugales, et un meilleur accès aux preuves dès le dépôt de plainte.
  • Une adoption partielle : le texte a été signé par des parlementaires de plusieurs groupes, mais pas par le Rassemblement national, les députés de la France insoumise ni ceux du groupe Ciotiste.

Un système judiciaire jugé « morcelé et insuffisant »

Lors d’une conférence de presse organisée le 8 juin 2026, Céline Thiébault-Martinez a rappelé les chiffres qui illustrent l’ampleur du problème : une femme sur deux déclare avoir subi des violences sexuelles au cours de sa vie, et un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes. Pourtant, seulement 1% des affaires aboutissent à une condamnation, a-t-elle souligné. « Nous sommes dans une société qui exerce de la violence ; même si ce n’est pas tous les hommes, l’essentiel des auteurs sont des hommes », a-t-elle déclaré. « Nous n’arrivons pas à condamner ni à juger ces affaires. »

Pour l’élue de Seine-et-Marne, la réponse actuelle des pouvoirs publics reste « lente et insuffisante », fragmentée en dispositifs partiels. Son texte propose donc une refonte structurelle, combinant mesures législatives et bonnes pratiques administratives. « Nous parlons d’une juridiction spécialisée, de la première instance à l’appel, avec des juges formés exclusivement à ces questions », précise-t-elle. L’objectif : que chaque acteur judiciaire sache « exactement à quoi il sera confronté » lorsqu’une affaire de violences sexuelles lui est soumise.

Des mesures phares pour protéger victimes et prévenir les violences

Parmi les propositions les plus marquantes, la députée met en avant la création de tribunaux correctionnels et de cours criminelles dédiés, ainsi que la protection renforcée des enfants, tant en amont qu’en aval des violences. « Nous voulons changer de paradigme dans la façon de traiter ces violences », explique-t-elle. Cela passe aussi par la lutte contre les violences obstétriques et gynécologiques, ainsi que par une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences en milieu professionnel.

Autre volet clé : la sécurisation des parcours des victimes. La proposition de loi prévoit la création de lieux d’hébergement sécurisés où les femmes peuvent se réfugier avec leurs enfants. « Une femme quitte en moyenne six ou sept fois un environnement violent avant de partir définitivement », souligne Céline Thiébault-Martinez. « On n’a pas envie que des enfants grandissent dans des hébergements d’urgence, où l’on sait à quoi cela ressemble. » Ces lieux permettraient aux victimes de souffler avant de reconstruire un projet de vie.

Une réforme contestée, mais qui s’appuie sur des modèles étrangers

La proposition de loi n’a pas fait l’unanimité. Le Rassemblement national, les députés Ciotistes et ceux de la France insoumise n’ont pas signé le texte. « Ce ne sont pas les alliés des femmes ni de la lutte contre les violences, ni pour les enfants », a commenté la députée, précisant que ces groupes n’avaient pas été conviés à la coalition parlementaire transpartisane dès son lancement. Du côté de La France insoumise, aucun député n’a finalement endossé le texte, bien que des travaux préparatoires aient eu lieu initialement.

Pourtant, certaines mesures s’inspirent de modèles étrangers. Céline Thiébault-Martinez cite l’Espagne, où le dépôt de plainte déclenche immédiatement une collecte de preuves, avec enregistrement du témoignage, accès à un avocat et à un accompagnement psychosocial. « En France, cela n’arrive que si la victime a le réflexe ou est accompagnée pour réclamer des prélèvements en unité médico-judiciaire », rappelle-t-elle. La police espagnole peut aussi réquisitionner le téléphone d’un auteur présumé pour y chercher des traces d’images pédopornographiques ou des traces d’applications de rencontre.

« Une affaire devant une cour criminelle départementale prend en moyenne six ans, et sept ans devant une cour d’assises. Six ou sept ans dans la vie d’une victime, c’est très long. C’est aussi le cas dans la vie d’un auteur présumé. »
— Céline Thiébault-Martinez, députée PS de Seine-et-Marne

Un coût humain et financier qui dépasse les débats politiques

Interrogée sur le financement de ces mesures, la députée rappelle que certaines propositions « ne coûtent rien », comme la formation des magistrats ou la création de juridictions spécialisées. « Ce sont des choix politiques, pas des questions budgétaires », insiste-t-elle. Elle rejette l’idée que ces réformes n’auraient pu empêcher des drames comme celui de Lyhanna : « Gérald Darmanin dit qu’on n’a pas besoin de changer la loi. Pourtant, il admet lui-même qu’il y a des dysfonctionnements. »

Derrière les chiffres et les procédures se cachent des « vies brisées jusqu’à la fin de leur existence », rappelle-t-elle. « Être victime d’un viol ou d’une agression sexuelle ne s’arrête pas au moment où l’auteur s’en va. C’est une lente déflagration qui bouleverse tout, et cela n’a aucun prix. Personne ne se pose la question de ce chiffrage-là. »

Et maintenant ?

Cette proposition de loi, soutenue par 150 associations et des centaines de parlementaires, devra désormais trouver sa place dans l’agenda législatif. Son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dépendra des priorités du gouvernement et des rapports de force politiques. Plusieurs rassemblements citoyens ont déjà eu lieu en soutien à ce texte, comme l’a noté la députée : « En 72 heures, des cortèges importants se sont formés devant les palais de justice de nombreuses villes. » Une mobilisation qui pourrait peser dans les débats.

Le texte, qui ambitionne de couvrir l’ensemble des violences sexistes et sexuelles, devra aussi faire face aux résistances de certains groupes parlementaires. Son adoption définitive n’est donc pas acquise, mais son enjeu dépasse largement les clivages politiques : il s’agit de donner aux victimes les moyens de se reconstruire et à la justice les outils pour sanctionner efficacement.

La proposition de loi portée par Céline Thiébault-Martinez prévoit notamment la création de juridictions spécialisées (tribunal correctionnel et cour criminelle) dédiées aux violences sexistes et sexuelles, avec des magistrats formés exclusivement à ces questions. Elle inclut aussi des hébergements sécurisés pour les femmes et leurs enfants fuyant des violences conjugales, une meilleure collecte des preuves dès le dépôt de plainte, et un accompagnement renforcé des victimes, inspiré du modèle espagnol.

Le Rassemblement national, les députés Ciotistes et ceux de la France insoumise n’ont pas signé la proposition de loi. Pour la députée, ces groupes « ne sont pas les alliés des femmes ni de la lutte contre les violences ». Elle précise que l’extrême droite a été exclue dès la création de la coalition parlementaire transpartisane, tandis que La France insoumise, bien qu’ayant participé aux travaux initiaux, a finalement choisi de ne pas s’associer au texte.