Près de quatre ans après son adoption, la loi Lemoine, qui facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes souffrant de certaines pathologies, peine encore à être pleinement appliquée. Selon Le Monde, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a récemment rendu un avis détaillé sur les difficultés persistantes, tout en soulignant les efforts consentis par les acteurs du secteur pour s’y conformer.

Ce qu'il faut retenir

  • Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis sur les obstacles à l’application de la loi Lemoine (2022), qui vise à améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de pathologies spécifiques.
  • Parmi les freins identifiés figurent des retards dans la mise à jour des grilles de référence par certains assureurs, ainsi que des interprétations divergentes des critères médicaux.
  • Les professionnels du secteur ont assuré au CCSF vouloir accélérer leurs démarches pour se conformer pleinement à la loi, sans préciser de calendrier précis.

Une loi conçue pour élargir l’accès au crédit immobilier

Adoptée en 2022, la loi Lemoine a pour objectif principal de lever les discriminations dans l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou de handicaps. Jusqu’alors, ces profils se voyaient souvent appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie, rendant le financement d’un bien immobilier inaccessible. Le texte impose aux assureurs de proposer des contrats « standardisés » pour ces publics, en se basant sur des grilles de référence établies par les autorités sanitaires. Pourtant, selon le CCSF, certains assureurs peinent encore à aligner leurs pratiques sur ces exigences, malgré un délai de quatre ans pour s’y adapter.

Parmi les pathologies concernées figurent notamment le diabète, l’asthme sévère ou certaines maladies cardiaques. « La loi vise à corriger des inégalités structurelles dans l’accès au crédit », rappelle un expert du secteur, cité par Le Monde. « Mais son application reste inégale selon les réseaux d’assurance ».

Des retards persistants malgré les engagements des assureurs

Dans son rapport, le CCSF dresse un bilan contrasté. D’un côté, plusieurs grands groupes assureurs — comme CNPP Assurances, Generali ou encore AXA — ont déjà révisé leurs grilles tarifaires et médicales pour se conformer à la loi. De l’autre, des acteurs plus modestes ou des mutuelles spécialisées accusent des retards dans la mise à jour de leurs référentiels, faute de ressources suffisantes ou de compréhension des nouvelles règles. « Certains assureurs n’ont pas encore intégré les dernières recommandations de la Haute Autorité de santé », souligne un membre du CCSF.

Le comité relève également des interprétations divergentes des critères médicaux, certains assureurs appliquant des exclusions plus strictes que d’autres pour des pathologies pourtant listées comme éligibles à un traitement standard. « Cette situation crée une insécurité juridique pour les emprunteurs », a indiqué un représentant des associations de consommateurs auditionné par le CCSF. « Ils ne savent pas à quoi s’attendre en fonction de leur assureur ».

Et maintenant ?

Face à ces constats, le CCSF a appelé les assureurs à finaliser leurs mises à jour d’ici la fin de l’année 2026, tout en insistant sur la nécessité d’une harmonisation des pratiques. Un calendrier qui laisse peu de marge de manœuvre, d’autant que la loi Lemoine prévoit des sanctions en cas de non-respect — notamment la possibilité pour les emprunteurs de saisir le médiateur de l’assurance. Les prochains mois seront donc décisifs pour évaluer la capacité du secteur à se conformer pleinement aux exigences légales, dans un contexte où la demande en crédits immobiliers reste soutenue.

Quels enjeux pour les emprunteurs et le marché ?

Au-delà des délais techniques, cette application partielle de la loi soulève des questions plus larges sur l’équilibre du marché de l’assurance emprunteur. Avec des taux d’intérêt toujours élevés en 2026, l’accès à un crédit immobilier reste un enjeu majeur pour des milliers de ménages. Or, le coût de l’assurance représente en moyenne 15 à 20 % du coût total d’un emprunt, selon la Fédération française de l’assurance (FFA). Une simplification des démarches pour les profils à risque pourrait donc avoir un impact significatif sur la solvabilité des emprunteurs.

Pour les assureurs, la tâche est double : respecter la loi tout en maintenant leur équilibre financier. Certains craignent en effet que l’extension des garanties standardisées ne pèse sur leurs marges, surtout dans un contexte de hausse des sinistres liés aux maladies chroniques. « Nous faisons de notre mieux pour concilier conformité réglementaire et viabilité économique », a déclaré un porte-parole d’un grand groupe assureur à Le Monde. « Mais le diable se cache dans les détails ».

La loi Lemoine s’applique aux emprunteurs atteints de maladies chroniques ou de handicaps listés par les autorités sanitaires, comme le diabète, l’asthme sévère, certaines maladies cardiaques ou rénales. Une grille de référence, mise à jour régulièrement, définit précisément les pathologies éligibles à un traitement standardisé dans le cadre de l’assurance emprunteur.