Les collectivités territoriales françaises, dont les recettes fiscales locales ont été progressivement réduites ces dernières décennies, pourraient devoir envisager de nouveaux prélèvements pour retrouver leur autonomie financière. C’est la conclusion d’un rapport parlementaire publié le 1er juillet 2026, qui qualifie le système actuel de « à bout de souffle » et appelle à une refonte en profondeur de leur financement. Selon BFM Business, cette étude, menée par le député PS Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, souligne un affaiblissement continu de leur pouvoir fiscal, mettant en péril leur capacité à investir dans la transition écologique.

Ce qu'il faut retenir

  • En 2024, l’autonomie fiscale des collectivités ne représentait plus que 38 % pour les communes et intercommunalités, 13,9 % pour les départements et 8,5 % pour les régions, contre une maîtrise bien plus large des recettes locales dans les années 1980 et 1990.
  • La suppression successive de taxes comme la taxe professionnelle ou la taxe d’habitation, compensée par des transferts d’impôts nationaux (comme la TVA), a progressivement privé les collectivités de la maîtrise de leurs recettes.
  • Les auteurs du rapport proposent d’inscrire dans une loi organique un minimum de 40 % de ressources fiscales sous contrôle local pour le bloc communal et 20 % pour les départements et régions.
  • Parmi les six mesures avancées figure la création d’un organe permanent de dialogue pour produire des données financières partagées et un « bouclier financier » limitant à 2 % par an les réductions des concours de l’État.

Le rapport rappelle que l’autonomie financière des collectivités, inscrite dans la Constitution depuis 2003, n’a « en rien permis d’enrayer cette tendance ». « Le pouvoir des collectivités de fixer par elles-mêmes le montant de leurs recettes s’est érodé avec le temps », a déclaré Stéphane Delautrette. Dans les années 1980 et 1990, le produit des taxes locales, dont les assemblées délibérantes maîtrisaient en grande partie le taux et l’assiette, représentait une part bien plus importante de leurs recettes totales. Aujourd’hui, cette maîtrise s’est réduite comme peau de chagrin, notamment en raison des suppressions d’impôts locaux successives.

Selon les parlementaires, la récente dégradation des finances publiques de l’État a « accru la tentation » pour ce dernier de réduire ses concours financiers aux collectivités ou d’accroître leurs charges. Ces mesures, souvent « non concertées », alimentent les tensions entre l’exécutif et les élus locaux à chaque débat budgétaire. « Autant dire que les collectivités sont devenues progressivement davantage dépendantes de la bonne volonté de l’État », a souligné Stéphane Delautrette. Cette dépendance croissante soulève des questions sur la capacité des territoires à mener des politiques publiques ambitieuses, notamment en matière de transition écologique.

Un affaiblissement progressif de la maîtrise des recettes locales

Pour illustrer cette érosion, le rapport rappelle que dans les années 1980 et 1990, les collectivités disposaient d’une autonomie fiscale bien plus large. À l’époque, les assemblées délibérantes locales pouvaient ajuster non seulement les taux, mais aussi l’assiette de nombreuses taxes. Or, depuis les réformes successives — dont la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023 — cette marge de manœuvre s’est considérablement réduite. « En 2024, cette autonomie fiscale s’élevait à 38 % pour les communes et leurs intercommunalités, 13,9 % pour les départements et 8,5 % pour les régions », précise le texte.

Cette perte de contrôle sur les recettes locales a été partiellement compensée par des transferts d’impôts nationaux, comme la TVA, reversée aux collectivités. Pourtant, cette compensation ne suffit pas à rétablir un équilibre durable. Les auteurs du rapport estiment que cette situation « prive progressivement les collectivités de la maîtrise de leurs recettes » et les rend plus vulnérables aux décisions unilatérales de l’État. « Le principe d’autonomie financière, inscrit dans la Constitution, n’a pas permis d’enrayer cette tendance », rappellent-ils.

Six propositions pour « restaurer la confiance » entre l’État et les collectivités

Face à ce constat, les députés proposent six mesures pour redonner aux collectivités une marge de manœuvre financière accrue. La première consiste à inscrire dans une loi organique l’obligation de garantir aux collectivités un minimum de ressources fiscales sur lesquelles elles disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette. Concrètement, un ratio d’autonomie fiscale serait fixé à 40 % des ressources pour le bloc communal et à 20 % pour les départements et les régions.

Parmi les autres propositions figurent la création d’un organe permanent de dialogue, chargé de produire des données financières partagées, de suivre l’évolution des finances publiques locales et de définir en amont du projet de loi de finances les orientations budgétaires applicables aux collectivités. Les députés suggèrent également la mise en place d’un « bouclier financier », limitant à 2 % par an les réductions de concours financiers de l’État aux collectivités. Enfin, le rapport recommande de renforcer la concertation avec les élus locaux avant toute réforme fiscale ou budgétaire les concernant.

Ces mesures visent à rétablir une relation de confiance entre l’État et les collectivités, souvent mise à mal par des décisions unilatérales et des transferts de charges non compensés. « Les tensions actuelles ne peuvent plus durer », a insisté Stéphane Delautrette. Pour les auteurs du rapport, il est urgent de sortir d’un système où les collectivités dépendent « de la bonne volonté de l’État » pour financer leurs politiques publiques.

Et maintenant ?

Le rapport, adopté par la délégation aux collectivités territoriales, devrait être examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année 2026. Si ses propositions venaient à être adoptées, elles pourraient entraîner une refonte en profondeur des relations financières entre l’État et les collectivités. Reste à voir si le gouvernement, confronté à une dégradation continue de ses finances, sera prêt à céder une partie de sa maîtrise sur les recettes fiscales. Une chose est sûre : sans réforme, la capacité des territoires à investir dans la transition écologique ou les services publics risque de continuer à se dégrader.

Ce débat s’inscrit dans un contexte plus large de tensions récurrentes entre l’État et les collectivités, notamment sur la répartition des ressources et des compétences. Alors que les besoins en investissements locaux (transports, écoles, rénovation énergétique) ne cessent de croître, la question de l’autonomie fiscale des territoires devient un enjeu central pour l’avenir des politiques publiques en France.

Parmi les principaux impôts locaux supprimés figurent la taxe professionnelle en 2010, remplacée par la contribution économique territoriale (CET), et la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont la suppression s’est achevée en 2023. Ces réformes ont été compensées par des transferts de ressources de l’État, comme une partie de la TVA reversée aux collectivités.

La réduction des concours financiers de l’État aux collectivités s’explique principalement par la dégradation des finances publiques. Face à des déficits récurrents, l’État cherche à maîtriser ses dépenses, ce qui se traduit parfois par des baisses de dotations ou des transferts de charges non compensés. Ces décisions, souvent prises sans concertation préalable, alimentent les tensions avec les élus locaux.