D'après Capital, près d'un quart des couples français vit aujourd'hui en union libre ou en PACS, mais ces couples sont exclus de la pension de réversion — y compris après des décennies de vie commune. Pour le conjoint survivant, la conséquence patrimoniale est radicale : aucun droit à percevoir une partie de la retraite du défunt, alors même que les couples mariés peuvent toucher 50 à 60 % de la pension du conjoint disparu.
Cette exclusion crée une inégalité juridique majeure qui mobilise les associations familiales et fait partie des chantiers de la réforme 2026-2027. En attendant, plusieurs leviers existent pour les couples non mariés qui souhaitent protéger le survivant. Assurance-vie, investir dans l'immobilier, en SCI, faire son testament… Quelle solution privilégier ?
Ce qu'il faut retenir
- Les couples non mariés sont exclus de la pension de réversion.
- Les couples mariés peuvent toucher 50 à 60 % de la pension du conjoint disparu.
- Plusieurs leviers existent pour les couples non mariés qui souhaitent protéger le survivant.
Les solutions pour les couples non mariés
Première solution, « l'assurance-vie est bien évidemment un outil à privilégier parce qu'elle reste dans un cadre fiscal plus intéressant pour les droits de succession qui sont de 60 % », déclare Frédéric Subra, associé du cabinet DELSOL Avocats et coresponsable du département droit patrimonial et droit fiscal. Pour les versements effectués avant les 70 ans de l'assuré, le partenaire survivant bénéficie d'un abattement individuel de 152 500 euros net d'impôt.
Une autre solution est l'acquisition d'un bien immobilier locatif pour générer des revenus futurs. « L’acquisition d’un bien immobilier locatif pour générer des revenus futurs est une bonne idée pour créer un revenu complémentaire », ajoute l'avocat. Cependant, il faut être vigilant lors de l'achat en indivision et intégrer une clause tontinière pour protéger le concubin contre les assauts des héritiers réservataires.
Les pièges fiscaux
La création d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut aussi être privilégiée, mais elle impose un arbitrage crucial entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Si la SCI est soumise à l'IR, les revenus fonciers subissent de plein fouet la pression fiscale. Le mécanisme comptable de l'amortissement du bien immobilier et des frais d'acquisition peut cependant aider à gommer l'intégralité de son bénéfice imposable pendant de nombreuses années.
Le testament reste un outil civil indispensable pour attribuer formellement sa quotité disponible au partenaire de vie, mais il ne règle en rien la problématique fiscale des 60 %. Pour l’atténuer, on peut choisir de léguer ou de donner de son vivant la nue-propriété d'un actif immobilier ou financier. Sa valeur fiscale dépend directement de l'âge de l'usufruitier au moment de la transmission.
En conclusion, les couples non mariés doivent être conscients des implications patrimoniales de leur situation et prendre des mesures pour protéger le survivant. Les solutions existent, mais il est essentiel de comprendre les règles fiscales et les pièges pour prendre les meilleures décisions.
