Dettes du couple : quand le conjoint peut-il être tenu responsable ? Les règles à connaître selon votre situation

Recevoir un courrier d’un huissier pour une dette contractée par son conjoint est une situation aussi désagréable qu’inattendue. Pourtant, dans un foyer, les frontières entre les finances personnelles et celles du couple peuvent parfois sembler floues. Selon Capital, la responsabilité des dettes dépend de plusieurs critères précis : la nature de l’engagement, le statut du couple, l’existence d’un contrat de mariage ou encore la qualité de co-emprunteur. Certaines dettes restent strictement personnelles, tandis que d’autres engagent solidairement les deux membres du couple.

Les règles varient fortement selon les situations. Crédits à la consommation, dettes professionnelles, dépenses du quotidien ou impôts : autant de cas où le créancier peut se retourner contre l’un ou l’autre des conjoints, sous certaines conditions. Maître Anne-Claire Moser, avocate spécialisée, rappelle une règle fondamentale : « Le conjoint d'une personne endettée n'est pas automatiquement responsable du remboursement de sa dette car chacun reste personnellement responsable de ses dettes, ce qui vaut pour les couples mariés, pacsés ou les concubins. » Cette précision s’applique aussi bien aux crédits personnels qu’aux dettes professionnelles ou aux découverts bancaires, qui restent, en principe, à la charge exclusive de celui qui les a contractés.

Des dettes personnelles qui restent à la charge exclusive d’un seul conjoint

La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt rendu le 21 mai 2025. Les juges ont refusé qu’une épouse soit tenue de rembourser une dette professionnelle de près de 450 000 euros contractée par son mari. N’ayant souscrit aucun engagement personnel, elle ne pouvait être condamnée au paiement de cette somme. Maître Anne-Claire Moser précise : « Si votre conjoint a signé seul un crédit ou s'il s'endette, il en est personnellement responsable et les biens propres sont protégés, quel que soit le régime matrimonial. »

Cette protection s’applique aussi aux crédits personnels, aux dettes professionnelles ou aux découverts bancaires. En revanche, si un conjoint se porte caution pour un emprunt souscrit par l’autre, il s’engage alors à rembourser la dette en cas de défaillance. De même, en cas de co-emprunt, les deux conjoints sont solidaires du remboursement, sauf clause contraire dans le contrat.

Les dépenses du quotidien peuvent engager les deux conjoints

L’article 220 du Code civil instaure une solidarité pour les dépenses nécessaires à la vie courante du ménage. Cela inclut le loyer, les factures d’énergie, les frais de scolarité, les dépenses liées aux enfants ou encore les achats indispensables à la vie quotidienne. Maître Anne-Claire Moser souligne : « Toutes les dettes dites ménagères, c'est-à-dire tout ce qui a trait à la vie courante, engagent les époux solidairement : le créancier peut donc réclamer le paiement à l'un ou à l'autre. »

Cette solidarité n’est pas absolue. Une dépense jugée excessive au regard du train de vie du foyer peut échapper à cette règle. L’avocate explique : « Si la somme est excessive, par opposition à une dépense modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante, la solidarité saute. » Les crédits à la consommation échappent également à cette solidarité, sauf si le conjoint a signé le contrat ou s’est porté caution. Ainsi, un crédit pour l’achat d’une voiture ou d’un électroménager reste généralement à la charge exclusive de celui qui l’a contracté.

Le régime matrimonial influence la responsabilité des dettes

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage, les biens acquis pendant l’union sont communs. Dans ce cas, les créanciers peuvent, sous certaines conditions, saisir des biens appartenant à la communauté. Avec un contrat de séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine personnel, limitant ainsi les risques de voir ses biens exposés aux dettes de l’autre. Cependant, cette séparation n’exonère pas de la solidarité prévue pour les dépenses ménagères ou les dettes fiscales.

Les partenaires liés par un Pacs bénéficient d’une solidarité limitée aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante, conformément à l’article 515-4 du Code civil. En revanche, les concubins bénéficient d’une protection plus importante : en principe, chacun reste seul responsable de ses engagements. Un créancier ne peut réclamer le paiement à l’autre concubin que s’il a signé le contrat, s’est porté caution ou apparaît comme co-emprunteur.

Les dettes fiscales : une solidarité qui persiste même après une séparation

Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement des impôts, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de dettes fiscales nées pendant le mariage. Maître Anne-Claire Moser rappelle : « Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement des impôts quels qu'ils soient. » Cette solidarité peut produire des effets même après une séparation. « En cas de séparation, l'administration pourra réclamer le montant total de la dette auprès de chacun même s'il existe une distorsion entre les revenus de chacun. »

C’est pourquoi les spécialistes recommandent de signaler rapidement tout changement de situation familiale à l’administration fiscale. Par exemple, en cas de divorce, il est conseillé de faire établir un avis d’imposition séparé pour éviter que l’un des ex-conjoints ne soit tenu de régler l’intégralité des impôts du foyer.

Comment se protéger d’une dette non contractée ?

La première étape pour contester une dette qui ne vous incombe pas consiste à rassembler des justificatifs prouvant que vous n’y êtes pas engagé. Maître Anne-Claire Moser conseille : « Il faudra démontrer que l'on n'est pas tenu de la dette, ce qui impose de produire des pièces qui seules seront de nature à constituer des preuves. » Relevés bancaires, contrats, factures, échanges de courriers ou documents fiscaux peuvent jouer un rôle déterminant. L’avocate cite l’exemple d’une cliente qui a pu prouver que les dépenses financées par son compagnon ne correspondaient pas aux besoins du ménage mais à ses intérêts personnels.

Lorsque la somme en jeu est importante, l’assistance d’un avocat peut s’avérer utile pour vérifier si la solidarité invoquée par le créancier est réellement fondée. Il est également possible de contester la dette auprès du créancier en fournissant les preuves de votre non-engagement. En cas de litige persistant, une action en justice peut être engagée pour faire valoir vos droits.

Pour les couples envisageant un Pacs ou un mariage, il est conseillé de bien étudier les implications du régime matrimonial choisi. Un contrat de mariage sur mesure peut limiter les risques financiers liés aux dettes de l’autre. Enfin, en cas de séparation ou de divorce, il est essentiel de régulariser sa situation fiscale et de s’assurer que les dettes communes sont bien réparties entre les ex-conjoints.