La France ne respectera pas l’échéance du 7 juin 2026 pour transposer la directive européenne sur la transparence des salaires, conçue pour réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Selon BFM Business, le gouvernement reconnaît un retard mais assure que le projet de loi sera transmis au Conseil d’État dès dimanche. Le texte, approuvé par les 27 États membres en 2023, devait être intégré au droit français sous trois ans. Pourtant, seuls quelques pays, dont la Slovaquie et l’Italie, ont déjà finalisé cette transposition.

Ce qu'il faut retenir

  • La France ne transposera pas la directive européenne sur la transparence salariale avant la date butoir du 7 juin 2026.
  • Le gouvernement promet un projet de loi transmis au Conseil d’État « au plus tard dimanche 7 juin », avec un vote prévu « à la fin de l’année » selon le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou.
  • Les syndicats accusent le gouvernement de « procrastiner » et dénoncent des divergences persistantes avec le patronat, notamment sur l’opérationnalité du texte.
  • Le Medef réclame un moratoire de « deux ans » et juge le texte « contradictoire » et « non opérationnel ».
  • En France, l’écart de salaire moyen entre femmes et hommes reste de 21,8 % dans le secteur privé, avec un écart de 3,6 % à poste et temps de travail égaux.

Un calendrier jugé « ambitieux » par le ministre du Travail

Malgré l’approche de la date limite, le gouvernement français n’a pas finalisé la transposition de la directive européenne, adoptée en 2023 pour renforcer l’égalité salariale. « Le projet de loi sera transmis au Conseil d’État au plus tard pour dimanche prochain, 7 juin », a assuré le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, sur France 2. « On va démarrer et j’espère qu’on pourra voter cette loi à la fin de l’année », a-t-il ajouté, tout en reconnaissant que le calendrier est « particulièrement ambitieux ». Pour justifier ce retard, il a évoqué un « équilibre » à trouver entre les positions des syndicats et du patronat, dans un contexte d’agenda parlementaire déjà chargé.

La France n’est pas le seul pays à prendre du retard. Selon BFM Business, seuls la Slovaquie et l’Italie ont finalisé leur transposition à ce jour. « On attend le texte au plus vite », a réagi la secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, sur BFM Business, soulignant que « les femmes ont envie d’avoir ce levier pour pouvoir faire valoir leur droit ».

Patronat et syndicats s’opposent sur l’opérationnalité du texte

Les tensions entre les organisations syndicales et le Medef illustrent les difficultés à concilier les exigences de transparence et les craintes des entreprises. Pour Hubert Mongon, négociateur du Medef, le texte est « un monstre de complexité » avec « des contradictions et [il] n’est pas opérationnel ». L’organisation patronale a demandé à Matignon un moratoire « d’au moins deux ans » pour permettre aux entreprises de s’adapter.

Du côté des syndicats, les critiques sont cinglantes. « Pour les patrons c’est un épouvantail et pour le gouvernement ça n’est pas un sujet, (...) il procrastine », a dénoncé Béatrice Lestic, de la CFDT, qui ne voit « que des mots » dans les promesses d’Emmanuel Macron sur l’égalité femmes-hommes. « Les femmes ont envie d’avoir ce levier pour pouvoir faire valoir leur droit », a rappelé Marylise Léon. De son côté, Myriam Lebkiri, de la CGT, accuse le patronat européen, via BusinessEurope, d’avoir « utilisé tous les moyens à sa disposition pour dévitaliser la directive à sa source ».

Des écarts de salaire persistants malgré les engagements

La directive européenne vise notamment à réduire les inégalités salariales entre femmes et hommes, un enjeu toujours d’actualité en France. Selon les dernières données de l’Insee (2024), le revenu salarial moyen des femmes reste inférieur de 21,8 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par une plus forte proportion de temps partiel chez les femmes, mais à temps de travail égal, la différence persiste à 14 %. Pire encore, pour un même emploi dans un même établissement, l’écart est de 3,6 %.

La directive impose plusieurs mesures clés : les entreprises devront indiquer le salaire, ou une fourchette, dans leurs offres d’emploi, et les salariés auront le droit d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un poste de « valeur égale ». Pour Olivier Schiller, du Collectif « Trop, c’est trop » (qui rassemble 2 500 dirigeants d’entreprise), ces nouvelles obligations constituent « une usine à gaz absolument invraisemblable » et risquent de « déstabiliser les relations sociales » au sein des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Des points de blocage persistants sur le seuil d’application

Parmi les sujets non tranchés figure la question d’un seuil minimal de 10 salariés dans une catégorie d’emplois pour qu’une information sur les salaires soit possible. Les syndicats rejettent cette proposition, la jugeant susceptible d’annihiler l’effet de la directive. À l’inverse, Audrey Richard, présidente de l’Association nationale des DRH, la considère « indispensable », car « ce qui est important c’est de ne pas pouvoir identifier son voisin ». Elle se félicite aussi que les services de ressources humaines disposent de plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles.

Le retard de la transposition crée une période d’incertitude juridique. « On n’aime pas les périodes d’incertitude comme ça où on risque de se prendre des contentieux » si des salariés faisaient des demandes de transparence salariale auxquelles les entreprises ne pourraient répondre, a reconnu Eric Chevée, vice-président de la CPME. Il craint également une « surenchère » lors des débats parlementaires, au détriment des entreprises. Les syndicats, eux, s’inquiètent que des points clés soient renvoyés vers des décrets plutôt qu’inscrits dans la loi. « On a déjà prévenu que de toute façon si la transposition n’était pas fidèle [à la directive] on saisirait les autorités compétentes », a mis en garde Béatrice Lestic.

Et maintenant ?

Le gouvernement mise sur une adoption du texte « à la fin de l’année », mais ce calendrier dépendra des arbitrages parlementaires et des négociations en cours avec les partenaires sociaux. Pour les entreprises, la perspective d’un moratoire de deux ans, réclamé par le Medef, reste floue. Les syndicats, eux, menacent de saisir les autorités européennes en cas de transposition partielle. Quant aux salariés, ils devront attendre pour savoir si les nouvelles règles leur donneront enfin les outils pour exiger une rémunération équitable.

La France a jusqu’à présent évité les sanctions de Bruxelles pour ce retard, mais la pression pourrait s’accroître après le 7 juin. Les prochaines semaines seront déterminantes pour savoir si le gouvernement parviendra à concilier les exigences de transparence et les craintes du monde patronal.

La directive impose aux entreprises de préciser le salaire ou une fourchette salariale dans leurs offres d’emploi. Les salariés auront également le droit d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un poste de « valeur égale », ventilés par sexe. Ces mesures visent à réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes.

Le Medef juge le texte « contradictoire » et « non opérationnel », évoquant une complexité excessive qui pourrait « déstabiliser les relations sociales » au sein des entreprises. L’organisation patronale estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour adapter les processus internes et éviter des contentieux.