La Cour de cassation a rappelé une règle fondamentale en matière de droit du logement : un propriétaire ne peut pas expulser son locataire sous prétexte de travaux de mise en conformité si le logement était déjà loué dans un état non décent. Selon nos confrères du Figaro, cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger les locataires contre les abus des bailleurs.

Ce qu'il faut retenir

  • La Cour de cassation a rappelé qu’un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour réaliser des travaux de mise en conformité si le logement était déjà loué dans un état non décent.
  • Cette décision s’appuie sur l’article 1719 du Code civil, qui impose au bailleur de délivrer un logement décent et en bon état d’entretien.
  • Le propriétaire ne peut pas se soustraire à ses obligations en expulsoant le locataire avant les travaux.
  • Cette jurisprudence vise à éviter les abus où des bailleurs utiliseraient l’expulsion comme moyen de contourner leurs responsabilités.

Une décision qui confirme la protection des locataires

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 septembre 2026 rappelant qu’un bailleur ne peut pas expulser un locataire pour réaliser des travaux de mise en conformité si le logement était déjà loué dans un état non décent. Cette décision s’appuie sur l’article 1719 du Code civil, qui impose au propriétaire de fournir un logement décent et en bon état d’entretien. Autant dire que cette règle vise à protéger les locataires des abus éventuels de certains bailleurs, qui pourraient être tentés d’expulser un locataire pour échapper à leurs obligations légales.

Dans cette affaire, le propriétaire avait signé un bail alors que le logement ne respectait pas les critères de décence, définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le locataire, après avoir été informé des travaux à venir, s’est vu notifier un congé pour reprise. C’est cette décision que la Cour de cassation a censurée, rappelant que le propriétaire ne pouvait pas se soustraire à ses obligations en expulsant le locataire avant les travaux.

Une jurisprudence constante depuis plusieurs années

Cette décision n’est pas une surprise pour les professionnels du droit. Depuis plusieurs années, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point. En 2019 déjà, la Cour avait rappelé qu’un bailleur ne pouvait pas donner congé pour reprise afin de réaliser des travaux de mise en conformité si le logement n’était pas décent au moment de la signature du bail. Cette règle s’applique même si les travaux sont nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes.

Selon les spécialistes, cette jurisprudence vise à éviter les abus où des propriétaires utiliseraient l’expulsion comme un moyen de contourner leurs responsabilités. « Le droit au logement est un droit fondamental, et cette décision renforce la protection des locataires contre les pratiques abusives », a déclaré Me Dupont, avocat spécialisé en droit immobilier, d’après le Figaro. Le propriétaire reste responsable de la mise en conformité du logement, et il ne peut pas se décharger de cette obligation en expulsant le locataire.

Et maintenant ?

Cette décision de la Cour de cassation devrait renforcer la protection des locataires contre les expulsions abusives. Pour les propriétaires, cela signifie qu’ils doivent veiller à ce que leur logement soit conforme aux normes de décence avant de le louer, sous peine de ne pas pouvoir expulser le locataire pour réaliser des travaux ultérieurs. Les associations de défense des locataires devraient saluer cette décision, qui confirme leur interprétation du droit.

Reste à voir si cette jurisprudence sera suivie par les tribunaux inférieurs, ou si certains propriétaires tenteront de contourner cette règle en utilisant d’autres motifs d’expulsion. Les prochains mois pourraient voir une augmentation des contentieux sur ce sujet, notamment dans les zones où le marché locatif est tendu.

En attendant, cette décision rappelle que le droit au logement reste une priorité, et que les propriétaires doivent respecter leurs obligations légales. Pour les locataires, cette jurisprudence est une garantie supplémentaire contre les abus, et une raison de plus de vérifier l’état du logement avant de signer un bail.

Un logement décent doit répondre à plusieurs critères définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, notamment : une surface minimale, un éclairage naturel suffisant, une ventilation adéquate, des équipements de chauffage et de production d’eau chaude en bon état, et une absence de risques pour la santé ou la sécurité des occupants.