Cent quatre-vingt-quinze parlementaires, issus de tous bords politiques, ont signé une proposition de loi visant à organiser un référendum sur la fin de vie, selon le Figaro. Portée par le sénateur LR de Paris Francis Szpiner, cette initiative vise à « exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ». Après avoir atteint le seuil des 185 signatures requises, le texte a été transmis au président du Sénat, qui le soumettra au Conseil constitutionnel pour examen de sa recevabilité.

Ce qu'il faut retenir

  • Une proposition de loi signée par 195 parlementaires, sénateurs et députés confondus, pour organiser un référendum sur l’aide à mourir.
  • L’objectif est de « exclure de la notion de soin la provocation active de la mort », selon les termes de Francis Szpiner.
  • Le texte a franchi la première étape institutionnelle et sera examiné par le Conseil constitutionnel dans un délai d’un mois.
  • Francis Szpiner précise que cette démarche vise à envoyer un signal politique fort sur un sujet considéré comme un « enjeu de civilisation ».
  • La question de l’aide à mourir, déjà débattue en France, pourrait ainsi être tranchée directement par les Français.

Une initiative portée par un sénateur LR de Paris

Francis Szpiner, avocat de formation et sénateur Les Républicains de Paris, est à l’origine de cette proposition de loi. Pour lui, la question de l’aide à mourir dépasse le cadre strictement médical ou juridique. « La fin de vie est un enjeu de civilisation qui doit faire l’objet d’une consultation des Français », a-t-il déclaré au Figaro. Le dépôt de cette proposition intervient alors que le débat sur la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté anime régulièrement l’actualité politique et sociétale en France.

Le texte, cosigné par des élus de sensibilités variées, reflète une volonté de dépasser les clivages partisans. Cent quatre-vingt-quinze parlementaires ont apposé leur signature, un nombre suffisamment élevé pour que la proposition soit transmise au Conseil constitutionnel. Ce seuil de 185 signatures est déterminant : il permet au texte d’être officiellement enregistré et examiné par les instances constitutionnelles.

Un parcours institutionnel qui ne fait que commencer

Une fois la proposition de loi déposée, le président du Sénat, Gérard Larcher, devra la transmettre au Conseil constitutionnel. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur sa recevabilité. Si le Conseil donne son feu vert, le texte pourrait alors être soumis à référendum. Cependant, les chances de voir aboutir cette démarche restent incertaines. Les référendums d’initiative partagée (RIP) sont rares et leur succès dépend de plusieurs critères, dont l’adhésion des citoyens et le soutien des institutions.

Francis Szpiner, interrogé par le Figaro, a reconnu que l’issue de cette procédure était incertaine. « Cent quatre-vingt-quinze sénateurs et députés l’ont signée. Je vais à présent l’envoyer au président du Sénat qui la transmettra au Conseil constitutionnel. Ce dernier a ensuite un mois pour statuer sur sa recevabilité », a-t-il précisé. L’objectif affiché est avant tout d’envoyer un signal politique, comme il l’a souligné : « Un cinquième des parlementaires estime qu’il faut avoir recours à la procédure référendaire sur ce sujet majeur. Cela envoie bien entendu un signal d’alerte ».

Un débat sociétal qui divise

La question de l’aide à mourir est l’un des sujets les plus clivants de la société française. Plusieurs associations, médecins et personnalités politiques s’opposent sur la légitimité de légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté. Pour ses défenseurs, cette mesure permettrait d’éviter des souffrances inutiles et de respecter la volonté des patients en phase terminale. Ses détracteurs, en revanche, y voient une atteinte à la valeur fondamentale de la vie et une possible dérive éthique.

En 2025, une mission parlementaire avait été créée pour étudier la faisabilité d’une légalisation encadrée. Ses conclusions avaient mis en lumière les profondes divisions au sein de la société. Certains pays européens, comme les Pays-Bas ou la Belgique, ont déjà légalisé l’euthanasie sous strict contrôle médical. D’autres, comme l’Allemagne, maintiennent une interdiction stricte. En France, le sujet reste en suspens, malgré des avancées législatives ponctuelles, comme la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui encadre les soins palliatifs et la sédation profonde en fin de vie.

Et maintenant ?

D’ici un mois, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la recevabilité de la proposition de Szpiner. Si le texte est jugé recevable, il pourrait être soumis à référendum dans les mois ou années à venir. Cependant, cette procédure reste complexe et longue. Une fois le référendum organisé, les Français devraient se prononcer sur une question précise : l’exclusion ou non de la « provocation active de la mort » de la notion de soin. En attendant, le débat sur la fin de vie continuera d’animer les sphères politiques et sociétales.

Francis Szpiner a indiqué qu’il comptait maintenir la pression sur ce dossier, quel que soit l’avis du Conseil constitutionnel. « Ce texte envoie un signal fort. Il montre que les parlementaires sont attentifs à la demande de clarification des Français sur ce sujet », a-t-il expliqué. Pour l’heure, la balle est dans le camp des institutions, qui devront trancher sur la légitimité et la faisabilité d’un référendum.

L’euthanasie consiste en l’administration par un tiers (médecin ou proche) d’un produit provoquant la mort d’un patient en phase terminale, à sa demande. Le suicide assisté, en revanche, implique que le patient s’administre lui-même un produit létal, prescrit par un médecin. Ces deux pratiques sont interdites en France, mais autorisées sous conditions dans certains pays comme les Pays-Bas ou la Suisse.