Fiscalisation intégrale des indemnités AT-MP : le gouvernement envisage une mesure controversée pour économiser 800 millions d’euros

Le gouvernement a chargé les partenaires sociaux de la commission accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) d’étudier des pistes de réforme visant à réaliser 800 millions d’euros d’économies d’ici 2027, selon BFM Business. Parmi les mesures envisagées, la fiscalisation intégrale des indemnités journalières versées aux salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle figure en bonne place. Actuellement, ces indemnités bénéficient d’une exonération de moitié sur l’impôt sur le revenu, une disposition qui pourrait disparaître dans les prochains mois.

Une branche de la Sécurité sociale en difficulté financière

La branche AT-MP, qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles, a basculé dans le rouge en 2025 avec un déficit de 200 millions d’euros. Après des décennies d’excédents, cette situation a poussé le gouvernement à demander aux partenaires sociaux, réunis au sein de la commission AT-MP, de proposer des économies pour un montant total de 800 millions d’euros dès 2027. Parmi les pistes explorées, celle de la fiscalisation intégrale des indemnités journalières suscite déjà de vives réactions.

Cette mesure s’inscrit dans un contexte plus large de recherche de financements pour la branche. Depuis 2010, les indemnités journalières liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficient en effet d’un régime fiscal avantageux : elles sont exonérées à 50 % de l’impôt sur le revenu. Une disposition qui pourrait être supprimée, alourdissant ainsi la fiscalité pour les salariés concernés.

Un dispositif fiscal avantageux menacé

Pour l’instant, les indemnités journalières versées aux salariés en arrêt pour raison médicale sont soumises à une imposition partielle. Seule la moitié de leur montant est imposable, une exception qui s’applique uniquement aux arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le gouvernement envisage de mettre fin à ce régime dérogatoire, en soumettant l’intégralité de ces indemnités à l’impôt sur le revenu.

Cette proposition, présentée mi-juin par le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou aux partenaires sociaux, vise à augmenter les recettes de la branche AT-MP. Cependant, elle risque de peser lourdement sur le budget des salariés concernés. « On est complètement contre cette mesure », a réagi Frédéric Fischbach, président de la CFTC Santé sociaux, auprès de BFM Business. « Ce sont les cotisations patronales qui doivent financer la branche AT-MP, pas les salariés. »

Un plafonnement des indemnités à 1,8 Smic également envisagé

Autre mesure controversée : le plafonnement des indemnités journalières AT-MP à 1,8 Smic, soit un montant légèrement supérieur à celui appliqué aux arrêts maladie classiques (1,4 Smic). Si cette proposition devait être adoptée, elle réduirait mécaniquement le revenu de remplacement servi aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pendant leur arrêt.

La commission AT-MP, dans une note commune aux syndicats et au patronat transmise au gouvernement, souligne les risques d’un tel plafonnement. « Elle aurait pour effet de reporter sur les employeurs la partie de la réduction de la prise en charge des indemnités journalières par la branche », indique-t-elle. Une expertise est donc demandée pour évaluer les conséquences sur les salariés comme sur les entreprises. « Sur le plafonnement, on n’est pas vraiment content, cela ne doit pas être en dessous », a prévenu Éric Chevée, vice-président des Entrepreneurs (ex-CPME).

Syndicats et patronat unis contre les propositions du gouvernement

Si les mesures envisagées par l’exécutif visent à réduire le déficit de la branche AT-MP, elles se heurtent à une opposition quasi unanime des syndicats et du patronat. La CFDT et la CFTC, notamment, rejettent catégoriquement la fiscalisation intégrale des indemnités, qu’elles jugent injuste. « Les cotisations patronales doivent financer la branche AT-MP, pas les salariés », a martelé Isabelle Mercier, secrétaire nationale de la CFDT.

De son côté, le patronat, représenté par le Medef et la CPME, s’oppose également au plafonnement des indemnités. « On ne veut pas de transfert aux entreprises », a-t-on glissé au Medef. Face à cette impasse, les partenaires sociaux ont proposé des alternatives, comme un système de bonus-malus pour inciter les entreprises à améliorer la prévention des accidents du travail. « L’idée est de récompenser les entreprises qui mènent des actions de prévention et où l’on constate une réduction du nombre d’accidents du travail, et de sanctionner celles qui ne vont pas dans ce sens », a expliqué Isabelle Mercier.

Des mesures complexes à mettre en œuvre

L’intégration de ces réformes dans les textes budgétaires s’annonce délicate. Les mesures fiscales relèvent du projet de loi de finances (PLF), un texte déjà difficile à faire adopter par le Parlement depuis la perte de majorité absolue de l’exécutif à l’Assemblée nationale. Quant aux mesures concernant les dépenses de la branche AT-MP, elles sont généralement votées chaque automne dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

La commission AT-MP a d’ailleurs souligné dans sa note que la fiscalisation intégrale des indemnités « ne comporte aucun élément assurant d’un transfert du rendement » vers la branche. Autrement dit, les recettes supplémentaires générées pourraient être utilisées pour d’autres postes de dépenses, sans garantir un financement pérenne de la branche AT-MP. Une inquiétude partagée par les partenaires sociaux.

Quoi qu’il en soit, l’arbitrage final reviendra au gouvernement et au Parlement. Les prochains mois seront décisifs pour savoir si ces mesures seront adoptées, modifiées ou abandonnées. Une chose est sûre : les débats s’annoncent vifs, tant les enjeux financiers que sociaux sont importants pour toutes les parties prenantes.