Selon Le Monde – Politique, la Cour des comptes a rendu un rapport dans lequel elle se prononce contre la suppression de la « niche Copé », un dispositif fiscal avantageux pour les grandes entreprises. Ce mécanisme, qui permet d’alléger significativement l’impôt sur les plus-values de cession, est au cœur d’un débat politique entre la gauche et le MoDem, qui souhaitent son abolition ou au moins sa réduction. Pourtant, malgré un coût budgétaire revu à la hausse, la Cour des comptes en justifie le maintien par des arguments de compétitivité internationale.

Ce qu'il faut retenir

  • La « niche Copé », qui exonère en grande partie les entreprises de l’impôt sur les plus-values de cession, est défendue par la Cour des comptes malgré un coût réévalué pour l’État.
  • Le dispositif est critiqué par la gauche et le MoDem, qui proposent sa suppression ou son aménagement pour renforcer les recettes fiscales.
  • La Cour des comptes estime que cette niche est nécessaire pour maintenir la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale.
  • Le rapport révèle que le coût réel de cette mesure dépasse les estimations initiales, sans pour autant remettre en cause son utilité.

Un mécanisme fiscal sous le feu des critiques politiques

La « niche Copé », du nom de l’ancien ministre de l’Économie Éric Woerth (sous Nicolas Sarkozy), est un dispositif qui permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les plus-values réalisées lors de cessions d’actifs. Selon les estimations officielles, ce mécanisme coûte environ 1,2 milliard d’euros par an à l’État, un montant que la Cour des comptes juge désormais sous-estimé. D’après ses calculs, le coût réel pourrait atteindre 1,5 milliard d’euros, soit une hausse significative par rapport aux prévisions initiales.

Face à ce constat, la gauche et le Mouvement démocrate (MoDem) ont fait de la suppression ou du « rabotage » de cette niche un cheval de bataille. Les opposants au dispositif dénoncent son caractère inéquitable, arguant qu’il profite principalement aux grandes entreprises et aux actionnaires, au détriment des recettes publiques. « Cette niche est un cadeau fiscal disproportionné aux plus aisés », avait ainsi déclaré en 2025 la députée LFI Clémentine Autain, dans une tribune publiée par Libération.

La Cour des comptes prône le statu quo pour des raisons de compétitivité

Dans son dernier rapport, rendu public ce 9 juin 2026, la Cour des comptes reconnaît que la « niche Copé » représente un coût budgétaire plus élevé que prévu. Pourtant, elle en défend le maintien, invoquant des impératifs de concurrence fiscale internationale. « Supprimer ce dispositif exposerait les entreprises françaises à un désavantage concurrentiel face à leurs homologues européennes ou américaines, où les régimes fiscaux sont souvent plus avantageux », peut-on lire dans le document.

La Cour s’appuie sur des comparaisons avec d’autres pays pour justifier sa position. En Allemagne, par exemple, les plus-values de cession sont taxées à un taux réduit de 25%, contre un taux nominal de 30% en France (avant application de la niche). Aux États-Unis, certaines exonérations permettent aux entreprises de réduire leur facture fiscale de près de 40% dans certains cas. « La France ne peut se permettre de s’isoler sur ce terrain », a souligné un membre de la Cour des comptes, sous couvert d’anonymat.

Un débat qui s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu

Ce rapport intervient alors que le gouvernement cherche à maîtriser les dépenses publiques et à renflouer les caisses de l’État, dans un contexte marqué par une croissance économique atone et des déficits récurrents. Les recettes fiscales supplémentaires générées par une suppression ou un encadrement de la « niche Copé » pourraient, en théorie, être réinvesties dans des secteurs prioritaires comme l’éducation ou la santé. Cependant, la Cour des comptes met en garde contre les risques d’un « effet boomerang » : une mesure perçue comme trop brutale pourrait dissuader les investisseurs étrangers et freiner l’attractivité du territoire français.

Un exemple récent illustre ces craintes : en 2024, une entreprise américaine spécialisée dans les technologies avait menacé de délocaliser une partie de ses activités en Irlande, où la fiscalité sur les plus-values est plus clémente. Après des négociations avec Bercy, elle avait finalement maintenu son siège en France, mais sous la condition que le régime fiscal reste stable. « La stabilité du cadre fiscal est un argument aussi puissant que son niveau », avait alors commenté un haut fonctionnaire du ministère de l’Économie.

Et maintenant ?

La question d’une réforme de la « niche Copé » devrait revenir au cœur des débats parlementaires à l’automne 2026, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Le gouvernement, qui n’a pas encore tranché, pourrait opter pour un compromis : réduire le montant de l’exonération plutôt que de la supprimer purement et simplement. Une autre piste envisagée serait d’instaurer un plafond aux bénéfices éligibles à la niche, afin d’en limiter l’impact sur les recettes publiques. Reste à voir si ces ajustements suffiront à convaincre les partisans d’une suppression totale du dispositif.

En attendant, cette controverse illustre les tensions persistantes entre, d’un côté, la nécessité de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État et, de l’autre, l’impératif de compétitivité économique. Comme le rappelle la Cour des comptes, « le diable est dans les détails » : entre équité fiscale et attractivité du territoire, le gouvernement devra trouver un équilibre délicat.

La « niche Copé » permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les plus-values de cession à hauteur de 88% du montant imposable, contre un taux normal de 30%. Contrairement à une exonération classique, qui s’applique sous conditions de taille ou de secteur d’activité, ce dispositif est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur envergure.