La Commission européenne a émis un avis défavorable sur la proposition de loi française visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, estimant qu’elle n’est pas pleinement compatible avec le droit européen. Selon Le Figaro, cet avis, rendu public récemment, impose aux parlementaires français de revoir leur texte avant toute adoption définitive.

Dans son analyse, l’exécutif européen souligne que la version actuelle de la proposition, largement remaniée par le Sénat, empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Ce texte, entré en vigueur en novembre 2022, encadre les responsabilités des plateformes en ligne et vise à protéger les utilisateurs, notamment les plus jeunes, des contenus illicites ou dangereux.

Ce qu'il faut retenir

  • Une incompatibilité juridique : La Commission européenne juge que la loi française risque de contrevenir au DSA, qui prime sur les législations nationales.
  • Un texte remanié par le Sénat : La proposition initiale, plus stricte, a été assouplie avant d’être adoptée en commission, mais cela n’a pas suffi à convaincre Bruxelles.
  • Un calendrier incertain : Les députés devront désormais adapter le texte pour éviter un conflit avec le droit européen, sous peine de voir la loi bloquée ou annulée.
  • Le DSA, pierre angulaire de la régulation numérique : Ce règlement impose aux plateformes de modérer les contenus illégaux et de protéger les mineurs, sans interdire explicitement l’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans.

Un texte français en contradiction avec le DSA

La proposition de loi, portée initialement par la majorité présidentielle, prévoyait d’interdire aux plateformes comme TikTok, Instagram ou Snapchat d’accueillir des comptes détenus par des mineurs de moins de 15 ans. Une mesure présentée comme une protection renforcée contre les risques de cyberharcèlement, d’exposition à des contenus violents ou de prédation en ligne. Pourtant, selon la Commission européenne, cette interdiction entrerait en conflit avec le principe de proportionnalité et de non-discrimination inscrit dans le DSA.

Le DSA, qui s’applique à toutes les plateformes numériques actives dans l’Union européenne, impose aux opérateurs de mettre en place des mécanismes de modération adaptés aux risques encourus par les utilisateurs. Il ne prévoit pas d’interdiction catégorique basée sur l’âge, mais plutôt des mesures de protection ciblées, comme la vérification d’âge ou des restrictions horaires. « La France ne peut pas instaurer une interdiction générale sans justification solide au regard du droit européen », a précisé un porte-parole de la Commission européenne au Figaro.

Un parcours législatif déjà mouvementé

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2024, la proposition a ensuite été profondément modifiée par le Sénat en octobre de la même année. Les sénateurs ont notamment introduit des dérogations pour les plateformes proposant des « espaces dédiés aux jeunes », sous contrôle parental renforcé. Ces amendements visaient à concilier la volonté de protection avec les exigences du marché unique numérique européen.

Cependant, ces ajustements n’ont pas suffi à lever les objections de Bruxelles. La Commission européenne rappelle que le DSA laisse aux États membres une marge de manœuvre limitée pour adopter des règles supplémentaires, sauf si celles-ci sont justifiées par des « raisons impérieuses d’intérêt public ». Or, dans ce cas précis, elle estime que les mesures envisagées en France ne répondent pas à ce critère.

Quelles conséquences pour la loi française ?

Les parlementaires français disposent désormais de plusieurs options pour se conformer aux exigences européennes. Ils pourraient, par exemple, abandonner l’interdiction pure et simple et privilégier des dispositifs comme la vérification d’âge systématique ou des outils de contrôle parental automatisés. Une autre piste serait d’intégrer explicitement dans la loi les mécanismes prévus par le DSA, en s’appuyant sur les obligations déjà imposées aux plateformes.

« Le gouvernement français devra soit retirer cette disposition, soit la reformuler de manière à respecter pleinement le cadre européen », a indiqué une source proche des négociations à Le Figaro. Une réunion est prévue en septembre 2026 entre les représentants français et la Commission pour tenter de trouver un compromis. En cas d’échec, la loi française pourrait être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Et maintenant ?

Les prochaines semaines seront déterminantes pour l’avenir de ce texte. Si les députés choisissent de maintenir l’interdiction des moins de 15 ans, ils devront justifier leur position par des études d’impact détaillées, conformément aux exigences du DSA. Bruxelles, de son côté, a déjà prévenu qu’elle ne tolérerait pas une application partielle ou discriminatoire de la loi. Une décision définitive sur la compatibilité du texte avec le droit européen pourrait intervenir d’ici la fin de l’année 2026, avant une éventuelle adoption définitive par le Parlement français.

Cette affaire illustre les tensions croissantes entre les ambitions nationales en matière de régulation numérique et le cadre juridique européen, qui cherche à éviter les disparités entre États membres. Alors que la France ambitionne de devenir un leader en matière de protection des mineurs en ligne, son projet pourrait bien se heurter à la réalité d’un marché unique où les règles du jeu sont fixées à Bruxelles.

La Commission estime que l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans en France va à l’encontre du Digital Services Act (DSA), qui encadre les responsabilités des plateformes sans imposer d’interdiction catégorique basée sur l’âge. Elle juge que cette mesure n’est pas proportionnée et pourrait créer des distorsions de concurrence entre États membres.

Parmi les pistes évoquées figurent l’instauration d’une vérification d’âge systématique, des restrictions horaires pour les mineurs, ou encore le développement d’outils de contrôle parental automatisés. Ces solutions permettraient de concilier protection des jeunes et respect du droit européen.