La Cour des comptes propose une mesure inédite pour combler les pertes financières de l’Assurance-maladie : le prélèvement direct sur les comptes bancaires des assurés redevables. Une possibilité déjà inscrite dans la loi mais jamais appliquée, faute de décret. Cette disposition pourrait générer jusqu’à 500 millions d’euros de recettes annuelles, selon les estimations publiées mercredi 27 mai par l’institution, comme le rapporte Capital.
Ce qu'il faut retenir
- Un dispositif légal existe depuis des années, mais il n’a jamais été mis en œuvre faute de décret d’application.
- L’objectif : récupérer les franchises médicales non remboursées, comme les participations forfaitaires de 1 à 4 euros par acte.
- La Sécurité sociale estime à près de 500 millions d’euros les sommes impayées chaque année, notamment pour les bénéficiaires du tiers payant.
- Les mineurs et les assurés en affection longue durée bénéficient d’exonérations partielles ou totales.
Une disposition légale en attente de décret depuis des années
L’article L160-13 du Code de la Sécurité sociale prévoit depuis longtemps des mécanismes de recouvrement forcé pour les assurés débiteurs. Pourtant, cette mesure reste lettre morte. Franceinfo rappelle que le décret d’application n’a jamais été publié, empêchant toute application concrète. La Cour des comptes souhaite désormais activer ce levier, dans un contexte où les caisses de l’Assurance-maladie affichent des déficits récurrents.
Côté concerné, les franchises médicales constituent la principale cible. Ces sommes, souvent modestes (1 euro pour un médicament, 2 euros pour une consultation chez un généraliste, 4 euros pour un transport sanitaire), s’accumulent pour atteindre des montants significatifs. Pour les assurés en tiers payant — environ 3,5 millions de personnes —, la Sécurité sociale avance l’intégralité des frais avant remboursement. Résultat : les franchises restent impayées, malgré les relances envoyées par l’Assurance-maladie.
Un manque à gagner estimé à près de 500 millions d’euros par an
La Cour des comptes chiffre à 490 millions d’euros le montant annuel des franchises médicales non recouvrées. Ce chiffre s’explique en partie par l’inefficacité des procédures actuelles. Actuellement, l’Assurance-maladie envoie des avis de paiement, mais les relances restent souvent sans réponse. Les assurés, surtout ceux en situation de vulnérabilité économique ou médicale, peinent à honorer ces dettes. Le prélèvement direct sur les comptes bancaires permettrait de contourner cette inertie administrative.
Les exonérations concernent principalement les mineurs, pour qui les franchises sont annulées. Les adultes souffrant de pathologies lourdes (cancers, maladies chroniques) bénéficient également de dispenses partielles ou totales, selon leur situation. Cependant, pour la majorité des assurés, ces sommes restent dues et s’ajoutent à la dette globale de l’Assurance-maladie.
Des obstacles techniques et juridiques à surmonter
Pour que cette mesure soit opérationnelle, plusieurs étapes restent nécessaires. D’abord, la mise en place de systèmes informatiques adaptés pour identifier les comptes bancaires éligibles au prélèvement. Ensuite, la publication du décret d’application, bloqué depuis des années. La Cour des comptes insiste sur l’urgence de ces mesures, dans un rapport publié à la fin du mois de mai 2026.
Un autre défi réside dans la protection des données bancaires des assurés. Le prélèvement automatique soulève des questions de confidentialité et de sécurité. La Sécurité sociale devra garantir que ces opérations respectent le Règlement général sur la protection des données (RGPD), sous peine de s’exposer à des recours juridiques. Bref, si la volonté politique est là, les obstacles techniques et juridiques pourraient ralentir la mise en œuvre.
Quoi qu’il en soit, cette mesure s’inscrit dans une logique plus large de rationalisation des dépenses de santé. Elle illustre aussi la recherche de nouveaux leviers pour équilibrer les comptes d’un système sous tension. Reste à savoir si les assurés, déjà soumis à une pression fiscale accrue, accepteront cette nouvelle forme de prélèvement.
Les assurés ayant des franchises médicales impayées, notamment ceux qui bénéficient du tiers payant et pour qui la Sécurité sociale avance l’intégralité des frais. Les mineurs et les personnes en affection longue durée sont en revanche exonérés.
Si le gouvernement suit les recommandations de la Cour des comptes, un décret pourrait être publié d’ici la fin de l’année 2026. Les assurés concernés seraient alors informés des nouvelles modalités de recouvrement.
