Le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, l'Arcom, a mis en demeure lundi le ministère de l'Action et des Comptes publics de mettre en conformité le site des impôts afin qu'il réponde aux exigences d'accessibilité pour les usagers en situation de handicap, selon Le Figaro. Cette décision intervient après que l'Arcom ait relevé plusieurs manquements qui rendaient certaines fonctionnalités inaccessibles aux personnes handicapées sur le site impots.gouv.fr, sur lequel sont effectuées les déclarations d'impôts en ligne.

Ces irrégularités, relevées lors de plusieurs contrôles de l'autorité, concernent notamment la déclaration d'impôts en ligne, dont l'une des sous-rubriques ne respecte pas les exigences légales en matière d'accessibilité. Ces manquements concernent également la messagerie intégrée au service en ligne, ainsi que la consultation de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024. L'Arcom a souligné dans sa décision «l'impact des non-conformités sur la mission de service public», appelant à «garantir l'accès à un service public essentiel (...) à l'ensemble des foyers fiscaux».

Ce qu'il faut retenir

  • Le site impots.gouv.fr présente plusieurs manquements qui rendent certaines fonctionnalités inaccessibles aux personnes handicapées.
  • Ces manquements concernent la déclaration d'impôts en ligne, la messagerie intégrée et la consultation de l'avis d'imposition.
  • L'Arcom a donné un délai de neuf mois au ministère pour corriger les manquements relevés.

Contexte et enjeux

L'accessibilité numérique est un objectif clé pour l'Arcom, qui est chargée du contrôle des obligations légales dans ce domaine depuis 2023. L'autorité a fait de l'accessibilité numérique l'un des objectifs de son projet stratégique 2026-2028. Cette décision intervient dans un contexte où l'accessibilité des services publics en ligne est devenue une priorité pour garantir l'égalité des chances et des droits pour tous les citoyens, quels que soient leurs besoins ou leurs capacités.

Conséquences et perspectives

La non-conformité du site impots.gouv.fr aux exigences d'accessibilité pourrait avoir des conséquences significatives pour les usagers handicapés qui ne pourraient pas accéder à ces services essentiels. L'Arcom, en donnant un délai de neuf mois pour la mise en conformité, cherche à garantir que tous les foyers fiscaux aient accès à un service public essentiel, quel que soit leur statut ou leurs capacités. Cette décision est un rappel important de l'importance de l'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre des services publics en ligne.

Et maintenant ?

Le ministère de l'Action et des Comptes publics devra prendre des mesures pour corriger les manquements relevés et garantir l'accessibilité du site impots.gouv.fr dans les neuf mois à venir. Cela pourra impliquer des révisions significatives de la conception et de la fonctionnalité du site, ainsi que des formations pour les personnels chargés de sa maintenance et de son développement. Les usagers devraient suivre de près les mises à jour et les améliorations apportées au site pour s'assurer que leurs besoins sont pris en compte et que l'égalité des chances est garantie.

En conclusion, la décision de l'Arcom de mettre en demeure le ministère pour la mise en conformité du site impots.gouv.fr soulève des enjeux importants en matière d'accessibilité et d'égalité des chances pour les usagers handicapés. Il est essentiel que les services publics en ligne soient conçus et mis en œuvre de manière à être accessibles à tous, sans discrimination, pour garantir que chacun puisse exercer ses droits et accéder aux services essentiels sans obstacle.