Le ministère de la Ville et du Logement a annoncé, ce vendredi 17 avril, avoir confié une mission sur les impayés de loyers au président de la principale fédération des propriétaires immobiliers, Sylvain Grataloup, quelques semaines après la démission d'un ancien professeur de droit, Hugues Périnet-Marquet, en raison de divergences, selon BFM Immo.

Le parc locatif privé loge aujourd'hui près d'un quart des ménages, contre 18% dans le parc social. Le taux d'impayés était compris entre 3,5 et 4% en 2024 et en 2025, à un niveau stable début 2026, contre 1 à 1,5% avant la crise Covid, d'après les données du réseau d'agences immobilières Laforêt.

Ce qu'il faut retenir

  • Le ministère de la Ville et du Logement a confié une mission sur les impayés de loyers à Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi).
  • Le taux d'impayés de loyers est compris entre 3,5 et 4% en 2024 et en 2025.
  • Le parc locatif privé loge près d'un quart des ménages, contre 18% dans le parc social.
  • Le ministre, Vincent Jeanbrun, souhaite réformer la loi du 6 juillet 1989, qui définit le droit commun en matière de baux d'habitation et jugée trop favorable aux locataires.
  • Les conclusions finales de la mission sont attendues d'ici le 15 juillet.

Contexte et objectifs

Le président de l'Unpi, Sylvain Grataloup, a été chargé par le gouvernement d'une mission sur les impayés, « visant à proposer des solutions concrètes pour rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires », a annoncé l'Unpi dans un communiqué. Cette mission conduira également « une concertation avec l'ensemble des acteurs du logement (...) afin de garantir des propositions équilibrées », précise le syndicat.

Le ministre, Vincent Jeanbrun, explique que les propositions devront tendre « à rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires ». L'objectif, in fine, est de « limiter les risques d'impayés, en facilitant la résiliation du bail et la restitution du bien en cas de persistance de ces impayés du fait de la mauvaise foi des locataires », explique-t-il.

Réactions et controverses

Les associations d'aide au logement ont réagi avec scepticisme à la nomination de Sylvain Grataloup, considérant qu'il est trop partial. « Autant confier au Medef une mission sur la revalorisation du Smic, ou à l'Olympique de Marseille un rapport consacré au PSG ! », a réagi Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement.

Les fédérations du droit au logement ont également critiqué la nomination de Sylvain Grataloup, estimant qu'il ne peut pas être neutre dans cette affaire. « On assiste à la nomination d'un émissaire de gouvernement complètement partial, c'est de la pure provocation », a réagi de son côté Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL).

Et maintenant ?

Les conclusions finales de la mission sont attendues d'ici le 15 juillet. Il reste à voir si les propositions de Sylvain Grataloup seront acceptées par les différents acteurs du logement et si elles pourront vraiment rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires.

La question qui se pose maintenant est de savoir si cette mission pourra vraiment aboutir à des solutions concrètes pour rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires, ou si elle ne sera qu'une nouvelle étape dans la longue liste des tentatives pour résoudre ce problème complexe.