Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a confirmé mercredi sur X que l’exécutif ne modifierait pas les règles encadrant les ETF synthétiques dans les Plans d’Épargne en Actions (PEA). Selon nos confrères du Figaro, cette décision intervient alors que des rumeurs laissaient entendre une exclusion de ces fonds du dispositif fiscal avantageux lors du vote du budget 2027.

Ce qu'il faut retenir

  • Plus de 7 millions de PEA détenaient, fin 2024, au moins un titre potentiellement concerné par une exclusion des ETF synthétiques, représentant un encours total de 126 milliards d’euros.
  • Les ETF synthétiques permettent d’investir dans des indices non européens tout en respectant formellement les règles du PEA, qui exigent 75 % d’investissements dans des entreprises européennes.
  • Le gouvernement a écarté toute modification réglementaire, laissant aux épargnants la possibilité de conserver leurs placements actuels.

Un dispositif fiscal en question

Le débat sur l’éligibilité des ETF synthétiques au PEA s’articule autour d’une contradiction juridique et économique. D’un côté, ces fonds détiennent bien un panier d’actions européennes, répondant ainsi aux critères d’éligibilité. De l’autre, un contrat de « swap » avec une banque permet d’échanger leur performance contre celle d’un indice étranger, souvent américain ou asiatique. Bref, l’investisseur est exposé à des marchés non éligibles, tout en bénéficiant des avantages fiscaux du PEA.

Cette pratique, légale à ce jour, avait suscité des interrogations au sein de la Direction générale du Trésor. Selon un courrier interne révélé par des fédérations professionnelles et rapporté par Le Figaro, certains de ces fonds « ne devraient plus être éligibles au PEA ». Une perspective qui a rapidement inquiété les épargnants, alors que plus de 126 milliards d’euros sont investis dans des PEA potentiellement concernés.

Une décision politique qui calme les inquiétudes

Face à la polémique, le gouvernement a choisi de clore le débat avant même son examen au Parlement. Dans un message publié sur X, David Amiel a affirmé : « Le gouvernement ne proposera pas de mesure visant à exclure les ETF swappés du plan d’épargne en actions. Les Français peuvent continuer à investir, comme aujourd’hui, dans les indices les plus diversifiés. » Une déclaration qui rassure les détenteurs de PEA, mais qui ne règle pas pour autant la question de fond.

Le sujet, loin d’être anecdotique, touche à la fois les épargnants et les acteurs du secteur financier. Pour rappel, les ETF synthétiques représentent une part significative du marché, offrant une exposition à des marchés difficiles d’accès autrement, comme les actions asiatiques ou les obligations émergentes. Leur exclusion aurait pu priver des millions de Français d’un outil d’investissement diversifié.

Des réactions politiques contrastées

Le dossier a rapidement pris une dimension politique, certains élus se posant en défenseurs de la liberté d’investissement des Français. Éric Ciotti, président de l’UDR et maire de Nice, a dénoncé sur X une « attaque contre l’épargne, l’investissement et la liberté de placer son argent comme on l’entend ». Une prise de position qui illustre les tensions autour de la régulation des produits financiers en France.

Pourtant, les règles européennes encadrant le PEA sont claires : 75 % des actifs doivent être investis dans des entreprises de l’UE. Les ETF synthétiques, en apparence conformes, contournent cette exigence par des mécanismes juridiques complexes. Le gouvernement a donc choisi de maintenir le statu quo, évitant une réforme qui aurait pu fragiliser la confiance des épargnants.

Et maintenant ?

Si l’exécutif a écarté toute modification immédiate, le débat sur la régulation des ETF synthétiques pourrait resurgir lors des prochaines discussions budgétaires. Les fédérations bancaires et les gestionnaires d’actifs pourraient être amenés à proposer des solutions alternatives pour concilier diversité des placements et respect des règles européennes. Une chose est sûre : avec plus de 126 milliards d’euros en jeu, la question de l’équilibre entre attractivité du PEA et conformité réglementaire restera au cœur des discussions.

Reste à voir si cette décision apaisera durablement les craintes des épargnants ou si elle ne fera que reporter les débats à une échéance ultérieure.

Un ETF synthétique est un fonds coté en Bourse qui ne détient pas directement les actifs de l’indice qu’il réplique. Il utilise un contrat de « swap » avec une banque : celle-ci s’engage à échanger la performance d’un panier d’actions européennes contre celle de l’indice visé (souvent américain ou asiatique). Ainsi, juridiquement, l’ETF contient des actifs éligibles au PEA, mais économiquement, l’investisseur est exposé à des marchés non européens.

Selon David Amiel, ministre des Comptes publics, cette décision vise à préserver la liberté d’investissement des Français et à éviter une mesure perçue comme une restriction de l’accès aux marchés diversifiés. Le gouvernement a également pris en compte l’ampleur des encours concernés, soit 126 milliards d’euros répartis dans plus de 7 millions de PEA.