Les groupes écologiste et La France insoumise (LFI) ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la loi d'urgence agricole, adoptée définitivement par le Parlement mardi 22 juillet 2026, selon Franceinfo - Politique. Leur recours porte principalement sur deux mesures : la réintroduction dérogatoire de deux pesticides et le doublement des volumes de stockage d’eau pour l’agriculture d’ici 2035.

Ce qu'il faut retenir

  • Deux pesticides réautorisés en commission mixte paritaire : l’acétamipride et le flupyradifurone, alors qu’ils étaient initialement interdits.
  • Doublement des volumes de stockage d’eau agricole prévus d’ici 2035, une mesure jugée incompatible avec la procédure législative.
  • Un recours pour « cavalier législatif » : les députés estiment que ces ajouts n’ont aucun lien avec le texte initial.
  • Atteinte à la Charte de l’environnement, selon les signataires, qui dénoncent une violation de plusieurs principes constitutionnels.
  • Adoption définitive mardi 22 juillet 2026 après un vote au Parlement.

Des mesures jugées « contraires à la Constitution » par les opposants

Dans leur saisine, déposée vendredi 24 juillet 2026, les députés écologistes et LFI dénoncent une « violation de la clarté et de la sincérité des débats parlementaires ». Ils qualifient de « cavalier législatif » l’ajout en commission mixte paritaire (CMP) de deux substances actives, l’acétamipride et le flupyradifurone, toutes deux interdites par la réglementation européenne. Selon eux, ces substances « ne présentent aucun lien, même indirect » avec le projet de loi initial, qui visait principalement à faciliter l’accès à l’eau pour les agriculteurs.

Autre grief : le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici 2035. Les députés estiment qu’une telle mesure relève d’une « loi de programmation » et non d’une loi ordinaire, ce qui serait contraire à la procédure législative. « Une loi de programmation doit suivre une procédure spécifique, distincte de celle d’une loi ordinaire », rappellent-ils dans leur recours.

Une loi accusée de porter atteinte à la Charte de l’environnement

Les signataires du recours soulignent que plusieurs dispositions de la loi d’urgence agricole « portent atteinte à la Charte de l’environnement adossée à la Constitution ». Ils citent notamment les dérogations accordées aux pesticides, jugées incompatibles avec le principe de précaution inscrit dans la Charte. « Cette loi est manifestement contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles », affirment-ils, sans préciser lesquelles dans leur saisine.

Les écologistes et LFI avaient déjà tenté de bloquer l’adoption du texte lors de son passage en séance, en vain. Le gouvernement, soutenu par la majorité présidentielle, avait défendu ces mesures au nom de la « souveraineté alimentaire » et de la « résilience des exploitations agricoles face aux sécheresses récurrentes ».

Un texte adopté dans un contexte de tensions sur l’eau et les pesticides

La loi d’urgence agricole s’inscrit dans un contexte marqué par des sécheresses répétées et des débats sur l’usage des pesticides en France. Selon le ministère de l’Agriculture, les restrictions sur les volumes de stockage d’eau ont été jugées trop contraignantes pour certains agriculteurs, notamment dans les régions viticoles et céréalières. Quant aux deux pesticides réautorisés, le gouvernement avait justifié leur dérogation par la nécessité de « maintenir des outils de protection des cultures face à des parasites résistants ».

Pour les opposants, ces arguments ne justifient pas une procédure législative expéditive. « Le Parlement a été saisi d’un texte sur l’eau, et non sur les pesticides. Ces ajouts sont une manœuvre pour contourner les débats démocratiques », dénonce le député écologiste Julien Bayou, cité par Franceinfo - Politique.

Et maintenant ?

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la recevabilité du recours et, le cas échéant, examiner le fond de la saisine. Si le Conseil donne raison aux députés, les deux mesures contestées pourraient être censurées et le texte renvoyé au Parlement pour correction. Dans le cas contraire, la loi entrerait en vigueur comme prévu, avec des conséquences directes sur les pratiques agricoles dès 2027 pour les pesticides et 2028 pour les volumes d’eau.

Quelle que soit la décision, ce recours relance le débat sur l’équilibre entre souveraineté alimentaire et protection de l’environnement, un enjeu qui devrait dominer les prochaines échéances électorales et législatives.

La saisine du Conseil constitutionnel intervient alors que les associations environnementales multiplient les actions en justice contre les dérogations pesticides. Selon elles, la réintroduction de l’acétamipride et du flupyradifurone risque d’aggraver la pollution des sols et des nappes phréatiques, déjà sous tension dans plusieurs régions.

La loi autorise, à titre dérogatoire, l’usage de l’acétamipride et du flupyradifurone, deux néonicotinoïdes interdits par la réglementation européenne en raison de leur toxicité pour les pollinisateurs et les écosystèmes aquatiques.

Un « cavalier législatif » désigne une disposition ajoutée à un texte de loi sans lien direct avec son objet initial. Dans ce cas, les députés écologistes et LFI estiment que l’ajout des pesticides et la modification des volumes d’eau n’ont aucun rapport avec le projet initial, qui portait uniquement sur l’accès à l’eau pour les agriculteurs.