D’ici quelques semaines, les professionnels de l’immobilier pourraient être dispensés de la procédure administrative du « permis de louer » dans les communes qui le jugeront opportun. Cette mesure, annoncée mardi 2 juin par le ministère de la Ville et du Logement, vise à fluidifier le marché locatif, alors que le dispositif, créé en 2014 pour lutter contre l’habitat indigne, est aujourd’hui critiqué pour son manque d’efficacité et son rôle dans la raréfaction de l’offre dans certaines zones. Selon BFM Immo, cette réforme s’appuie sur la loi Hoguet, qui encadre déjà strictement les activités des agences immobilières.
Ce qu'il faut retenir
- Le « permis de louer », instauré en 2014 par la loi ALUR, impose aux bailleurs de déclarer chaque mise en location dans plus de 725 communes volontaires réparties dans 70 départements.
- Le gouvernement propose désormais d’exonérer les professionnels (agences immobilières) de cette obligation, sous réserve de justifier de garanties légales sur la qualité des logements proposés.
- Les particuliers, eux, resteront soumis à cette procédure, avec des amendes pouvant atteindre 5 000 € en cas d’absence de déclaration et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive ou de location malgré un rejet de demande.
- 75 % des communes appliquant le dispositif se situent dans des zones où le marché locatif est déjà peu tendu, ce qui, selon les professionnels, dissuade les investisseurs.
- Le ministère s’appuie sur la loi Hoguet, qui impose déjà aux agences de s’assurer que les logements mis en location respectent les normes de décence et de salubrité.
Un dispositif créé pour lutter contre l’habitat indigne, mais dont l’impact est questionné
Instauré en 2014 par la loi ALUR, le « permis de louer » a été conçu pour endiguer la prolifération des logements insalubres, un fléau estimé entre 400 000 et 420 000 unités en France. Le mécanisme repose sur une déclaration préalable en mairie de chaque bien mis en location, suivie d’un contrôle possible de la part des collectivités. Ces dernières peuvent ainsi visiter les logements et les parties communes, un pouvoir qui, selon la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Abbé Pierre), « leur permet d’accéder à des logements qu’elles n’auraient jamais pu inspecter autrement ». Pourtant, le dispositif est aujourd’hui pointé du doigt pour son manque de résultats concrets.
Dans son rapport de 2022, la Fondation souligne que le « permis de louer » ne touche pas efficacement les « marchands de sommeil », ces propriétaires qui mettent délibérément des logements indignes sur le marché sans toujours les déclarer. « Les propriétaires déterminés à louer un bien de mauvaise qualité ne respectent pas toujours cette obligation », rappelle l’organisation. De plus, le dispositif détourne des moyens qui pourraient être mieux utilisés pour éradiquer directement l’habitat indigne. « Des moyens dont le permis de louer manque d’ailleurs pour son propre fonctionnement », précise-t-elle.
Un marché locatif déjà fragile, aggravé par une procédure administrative lourde
Selon une étude menée par le site Maslow.immo, spécialisé dans l’immobilier locatif, 58 % des communes appliquant le « permis de louer » se trouvent dans des zones où la tension locative est faible, notées B2 (24,7 %) ou C (32,8 %). Pourtant, ce sont précisément ces territoires où l’offre locative privée est la plus fragile et où les investisseurs sont les moins nombreux. « C’est dans ces zones que le millefeuille administratif est le plus dissuasif pour les propriétaires », explique la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) dans un communiqué publié le 3 juin.
La FNAIM, comme d’autres fédérations de propriétaires et professionnels, reproche au dispositif de « créer une contrainte administrative supplémentaire sans apporter de garantie supplémentaire en matière de qualité ou de sécurité des logements ». Un avis partagé par le député Horizons François Jolivet, qui avait déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet lors d’une question écrite en mars 2026. « Le permis de louer ralentit les remises en location sur des marchés déjà tendus », avait-il souligné, sans pour autant remettre en cause l’objectif de lutte contre l’habitat indigne.
Une réforme qui cible les professionnels, mais laisse les particuliers sous contrôle
La mesure d’assouplissement annoncée par le gouvernement vise donc à exonérer uniquement les professionnels du « permis de louer », sous condition qu’ils justifient de garanties légales. Cette dérogation s’appuie sur la loi Hoguet, qui encadre déjà strictement les activités des agences immobilières. « Les professionnels sont garants de l’obligation qui pèse sur leurs bailleurs mandants de louer des logements décents et salubres », rappelle le ministère. Les collectivités locales conservent, elles, la possibilité de retirer cette exonération si un professionnel ne respecte pas les règles.
En revanche, les bailleurs privés resteront tenus de déclarer chaque mise en location dans les communes concernées. Les sanctions en cas de non-respect restent lourdes : une amende de 5 000 € pour absence de déclaration, et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive dans un délai de trois ans ou si la location est effectuée malgré un rejet de la demande. Ces montants, fixés par la loi ALUR, visent à garantir le respect du dispositif dans les zones où il est jugé nécessaire.
« Hormis quelques territoires les plus investis dans le traitement de l’habitat indigne, les autorités locales peinent à comprendre et à mettre en œuvre cet arsenal juridique. »
Pour l’heure, aucune date précise n’a été communiquée pour l’entrée en vigueur des décrets. Les professionnels de l’immobilier, eux, attendent avec intérêt de savoir si cette mesure suffira à lever les freins administratifs qui pèsent sur leur activité.
Selon BFM Immo, plus de 725 communes réparties dans 70 départements appliquent ce dispositif. Parmi elles figurent Agen, Albi, Dunkerque, Toulouse (quartier Arnaud-Bernard), Marseille, Lille, Bordeaux, La-Roche-sur-Yon, Sedan, Thiers ou encore Voiron. Paris ne l’applique pas, à ce jour.
Les bailleurs s’exposent à une amende de 5 000 € en cas d’absence de déclaration de mise en location. Ce montant s’élève à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou si la location est effectuée malgré un rejet de la demande par la mairie.
