Selon BFM Business, l’Union européenne planche sur un nouveau régime d’entreprise, baptisé « EU Inc. », censé faciliter la création de start-up et stimuler l’innovation en Europe. Mais ce projet suscite de vives inquiétudes auprès de la gauche européenne et des syndicats, qui y voient une possible remise en cause des droits sociaux fondamentaux.

Ce qu'il faut retenir

  • Le projet « EU Inc. », proposé par la Commission européenne en mars 2026, vise à permettre la création d’entreprises en ligne en moins de 48 heures, sans capital de départ et avec des formalités réduites.
  • Les syndicats et certains eurodéputés craignent un contournement des droits des travailleurs, notamment en matière de rémunération, de protection sociale et de licenciement.
  • La Commission assure que le droit du travail national restera applicable, mais les critiques soulignent les risques de dumping social via des montages juridiques complexes.
  • Plusieurs eurodéputés, dont Li Andersson (The Left) et René Repasi (S&D), proposent des amendements pour encadrer strictement ce statut et exclure certains secteurs comme la restauration ou le bâtiment.
  • Le Parlement européen, déterminé à modifier le texte, pourrait imposer que les règles sociales appliquées soient celles du pays où les salariés travaillent, et non où l’entreprise est enregistrée.

Un régime d’entreprise européen pour booster l’innovation… ou fragiliser les travailleurs ?

Proposé en mars 2026 par la Commission européenne, le statut « EU Inc. » se présente comme un outil destiné à simplifier la création d’entreprises innovantes. En permettant de monter une société en ligne en moins de deux jours, sans capital minimal et avec des coûts administratifs allégés, Bruxelles entend donner un coup de pouce à l’économie numérique. Pourtant, derrière cette apparente simplification se cache une inquiétude partagée par une partie de l’opinion publique et des institutions européennes : celle d’un affaiblissement des droits sociaux.

Pour Marcus Meyer-Erdmann, chercheur à l’ETUI (Institut syndical européen), « en apparence, il s’agit juste d’une proposition technique relevant du droit des sociétés ». Mais il met en garde : « De nombreux éléments fondamentaux, tels que la rémunération, la protection des travailleurs, les droits individuels et les règles en matière de licenciement, deviendraient obsolètes si l’UE adoptait la proposition en l’état actuel. » Une analyse qui alimente les craintes d’un contournement systématique des législations nationales les plus protectrices.

Des craintes fondées sur un risque de « nomadisme social »

L’un des principaux arguments des détracteurs de « EU Inc. » réside dans la possibilité pour une entreprise de s’enregistrer dans un pays aux normes sociales et fiscales les plus avantageuses, tout en employant des salariés soumis au droit du travail d’un autre État membre. « Elle permettrait aux entreprises de s’enregistrer là où les normes sont les plus faibles, avec une facilité inédite », dénonce Li Andersson, eurodéputée finlandaise du groupe The Left, dans un entretien accordé à l’AFP. Selon elle, cela entraînerait un affaiblissement du droit à la représentation des employés dans la gouvernance des sociétés, notamment via des montages juridiques complexes comme des cascades de holdings et de filiales.

Ces craintes ne sont pas infondées. « Une multinationale pourra utiliser demain ce statut EU Inc. pour faire de l’ingénierie d’entreprise », estime Marcus Meyer-Erdmann. Autrement dit, tirer parti de ce régime pour minimiser ses obligations légales et sociales. Un scénario déjà observé dans certains secteurs, où des entreprises exploitent les différences entre législations nationales pour optimiser leurs coûts au détriment des droits des salariés.

Les eurodéputés proposent des garde-fous… mais la Commission reste sur sa position

Face à ces critiques, plusieurs parlementaires européens ont présenté des amendements pour encadrer strictement « EU Inc. ». Le rapporteur du texte au Parlement, l’eurodéputé allemand René Repasi (groupe S&D, social-démocrate), propose notamment d’imposer que les règles applicables aux employés soient celles du pays où ils travaillent, et non celles du pays d’enregistrement de l’entreprise. Une mesure visant à éviter le dumping social. Il suggère également d’exclure certains secteurs, comme la restauration ou le bâtiment, jugés trop exposés aux abus.

Cependant, malgré ces propositions, la Commission européenne maintient sa ligne. « Le règlement le stipule bien : il ne touche pas au droit du travail, qui reste celui de l’État où est situé le travailleur », rappelle Pascal Canfin, eurodéputé français du groupe Renew. Ce dernier, négociateur du texte, précise échanger régulièrement avec les syndicats français et européens pour « discuter des mesures de protection possibles et s’assurer que les droits des travailleurs soient pris en compte ».

Stock-options et gouvernance : les points de friction

Un autre sujet de tension concerne le développement des stock-options, une forme de rémunération prisée par les start-up. « Certains syndicats craignent que les stock-options ne remplacent le salaire », explique Pascal Canfin. Or, en France, ce mécanisme n’a pas cet effet : il s’agit plutôt d’un bonus destiné à attirer les talents. « Ce modèle doit être répliqué en Europe pour faciliter la tâche des entrepreneurs et intégrer les employés au capital de l’entreprise », plaide-t-il.

Mais pour Li Andersson, ces garanties ne suffisent pas. Elle exige des « protections bien plus fortes » et s’inquiète de la volonté de Bruxelles de faire adopter « EU Inc. » d’ici la fin de l’année, invoquant l’urgence à renforcer la compétitivité de l’économie européenne. « Si nous n’agissons pas, nous risquons de créer un paradis pour les entreprises peu scrupuleuses », avertit-elle.

Et maintenant ?

Les prochains mois s’annoncent décisifs. Le Parlement européen doit examiner les amendements proposés par René Repasi et ses collègues, tandis que la Commission européenne reste ferme sur sa proposition initiale. Une date clé se profile : la fin de l’année 2026, que Bruxelles a fixée comme échéance pour l’adoption du texte. D’ici là, les négociations promettent d’être serrées, entre impératifs économiques et protection des droits sociaux. Les syndicats, eux, promettent de maintenir la pression pour éviter que « EU Inc. » ne devienne un outil de contournement des droits des travailleurs.

La balle est désormais dans le camp des législateurs européens. Leur capacité à concilier innovation et protection sociale déterminera si « EU Inc. » sera perçu comme une avancée pour l’économie numérique… ou comme une brèche dans le socle des droits fondamentaux.

La Commission européenne présente « EU Inc. » comme un outil destiné à faciliter la création d’entreprises innovantes en réduisant les formalités administratives et en supprimant l’obligation de capital de départ, avec pour objectif de stimuler l’économie numérique en Europe.

Les syndicats craignent que « EU Inc. » ne permette aux entreprises de contourner les droits des travailleurs en s’enregistrant dans des pays aux normes sociales et fiscales plus avantageuses, tout en employant des salariés soumis à un droit du travail moins protecteur.