Proposition de loi crypto : report des moins-values, protection des dirigeants et fiscalité assouplie à l’Assemblée

Une proposition de loi visant à encadrer et clarifier le cadre fiscal et réglementaire des cryptomonnaies a été déposée à l’Assemblée nationale. Portée par le député Paul Midy et cosignée par 91 parlementaires, ce texte, référencé sous le numéro 3090, s’inscrit dans la continuité d’un hackathon législatif organisé en collaboration avec l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN), en présence de figures politiques comme Gabriel Attal. Selon Cryptoast, ce projet ambitionne de répondre à plusieurs revendications portées par l’écosystème crypto français depuis plusieurs années.

Parmi les mesures phares de cette proposition de loi, la refonte de la fiscalité des détenteurs de cryptomonnaies occupe une place centrale. Le texte propose notamment de modifier l’imposition des airdrops, ces distributions gratuites de tokens souvent critiquées pour leur traitement fiscal considéré comme défavorable. Concrètement, les bénéficiaires ne seraient plus imposés dès la réception des tokens, mais uniquement lors de leur cession. Cette évolution vise à éviter une situation où un détenteur devrait vendre une partie de ses actifs pour s’acquitter d’un impôt sur des tokens dont la valeur n’est pas encore réalisée, comme le rapporte Cryptoast.

Autre avancée majeure, le report des moins-values sur une période de dix ans. Actuellement, les pertes sur les cryptomonnaies ne peuvent être déduites que sur l’année en cours ou reportées sur les années suivantes de manière limitée. Le nouveau dispositif, aligné sur le régime des actions, permettrait aux investisseurs de compenser leurs pertes sur une durée plus longue, ce qui pourrait atténuer l’impact des fluctuations du marché. « Cela répond enfin à une demande récurrente de l’écosystème », a souligné un acteur du secteur ayant participé aux discussions.

Côté usage au quotidien, la proposition introduit une exonération fiscale pour les paiements en cryptomonnaies jusqu’à 1 000 euros par an. Cette mesure vise à encourager l’adoption des actifs numériques comme moyen de paiement courant, plutôt que comme simple outil de spéculation. Un seuil modeste, mais qui pourrait marquer une première étape vers une reconnaissance plus large des cryptomonnaies dans les transactions courantes. « Cela pourrait changer la donne pour les commerçants et les utilisateurs », a commenté un participant au hackathon législatif.

Une protection renforcée pour les dirigeants du secteur crypto

Le volet « protection des dirigeants » de la proposition de loi répond à une préoccupation croissante depuis 2025. En effet, le secteur a été marqué par une recrudescence des enlèvements et agressions ciblant des figures emblématiques du monde crypto en France, comme l’a rappelé Cryptoast. Pour y remédier, le texte prévoit deux mesures principales : d’abord, la masquage de l’adresse personnelle des dirigeants dans les registres publics, afin de limiter les risques de harcèlement ou de menaces. Ensuite, la prise en charge par l’entreprise des frais engagés pour la protection des dirigeants, sans que ces dépenses ne puissent être qualifiées d’abus de bien social.

Cette approche vise à sécuriser les personnalités exposées, tout en évitant des contentieux juridiques coûteux pour les sociétés. « La sécurité des dirigeants est un enjeu de stabilité pour tout l’écosystème », a déclaré un parlementaire impliqué dans l’élaboration du texte. Selon les observateurs, ces dispositions pourraient inspirer d’autres pays confrontés à des problèmes similaires de sécurité dans le secteur crypto.

Ouverture du régime pilote DLT aux SAS : une opportunité pour les start-ups

Autre avancée significative, la proposition de loi ouvre le régime pilote DLT européen — qui permet d’émettre et d’échanger des titres financiers directement sur blockchain — aux sociétés par actions simplifiée (SAS). Ce régime, jusqu’ici réservé à certaines formes juridiques, pourrait ainsi être accessible à un nombre bien plus large de start-ups françaises, très majoritairement organisées sous forme de SAS. « C’est une opportunité majeure pour les jeunes pousses qui souhaitent lever des fonds ou émettre des actifs numériques en conformité avec la réglementation européenne », a indiqué un expert juridique contacté par Cryptoast.

Cette mesure s’inscrit dans une logique d’attractivité économique. En facilitant l’accès à des mécanismes innovants comme la blockchain pour le transfert de titres, la France pourrait renforcer son attractivité auprès des entrepreneurs et des investisseurs. « Cela pourrait permettre à davantage de fonds européens d’affluer vers des projets français », a estimé un participant au hackathon. Pour l’heure, le régime pilote DLT reste peu utilisé en France, mais son élargissement pourrait changer la donne.

Les acteurs du secteur, eux, appellent de leurs vœux une adoption rapide. « Ce texte va dans le bon sens, mais il reste encore beaucoup à faire pour que la France devienne un hub crypto compétitif en Europe », a déclaré Hasheur, créateur de contenu et participant au hackathon législatif, sur la plateforme X. Pour l’instant, l’écosystème crypto français attend avec impatience la suite des événements, tandis que les dirigeants concernés par les mesures de protection suivent de près l’évolution de ce projet de loi.

Reste à voir si cette proposition parviendra à franchir les différentes étapes du processus législatif d’ici la fin de l’année parlementaire. Une chose est sûre : le secteur crypto français a désormais un texte concret sur lequel s’appuyer pour faire entendre ses revendications.