Protection périodique réutilisable : le gouvernement publie un cahier des charges strict pour le remboursement par l’Assurance maladie

Un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi fixe les conditions précises pour le remboursement des culottes et coupes menstruelles réutilisables par l’Assurance maladie. Selon Le Figaro, ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2026, visent à encadrer une mesure destinée aux 6,7 millions de femmes concernées, notamment les moins de 26 ans et les plus précaires. Le texte impose des critères stricts, notamment en matière de durabilité et de composition des produits, suscitant déjà des réactions chez certains fabricants français.

Des exigences strictes pour les produits éligibles

Pour figurer sur la liste des produits remboursables, les culottes et coupes menstruelles doivent respecter un cahier des charges précis. Selon l’arrêté publié au Journal officiel, chaque culotte menstruelle doit comporter trois couches distinctes : une couche drainante en contact avec la peau, composée de « coton biologique ou de lyocell », une couche absorbante et une couche imperméable destinée à prévenir les fuites. « Autant dire que ces exigences garantissent un niveau de qualité et de sécurité élevé », souligne un expert du secteur.

Les fabricants doivent également prouver que leurs produits résistent à 52 cycles de lavage à 30°C minimum. Une exigence qui correspond, selon les autorités, à une durée d’utilisation d’environ huit mois. « Cela permet d’assurer une durabilité suffisante pour justifier le remboursement », explique un représentant de l’Assurance maladie. Par ailleurs, les produits doivent être disponibles en huit tailles différentes pour les culottes et en deux tailles pour les coupes menstruelles, afin de s’adapter à la diversité des morphologies.

Un remboursement limité et des tarifs encadrés

Le texte fixe également les modalités de prise en charge par l’Assurance maladie. Les femmes de moins de 26 ans pourront bénéficier d’un remboursement de 55 à 65 % du prix de vente, avec un reste à charge éventuellement couvert par leur mutuelle. « Cette prise en charge est limitée à deux produits par an, délivrés en pharmacie », précise le cahier des charges. Le prix de cession aux pharmacies est fixé à 14,40 € hors taxes, soit 19 € toutes taxes comprises, un tarif qui suscite des interrogations chez certains acteurs du secteur.

Cette enveloppe budgétaire doit permettre de couvrir une partie des besoins d’un public estimé à 6,7 millions de femmes. « Le gouvernement a choisi de cibler en priorité les jeunes femmes et les plus précaires, qui représentent une part importante des utilisatrices de protections périodiques », indique un responsable du ministère de la Santé. La mesure s’inscrit dans une logique plus large d’accès aux protections hygiéniques, après l’instauration de la gratuité pour les étudiantes en 2021.

Les fabricants français critiquent un cahier des charges trop restrictif

Si le gouvernement met en avant la qualité et la durabilité des produits éligibles, certains fabricants français expriment des réserves. Marion Goilav, cofondatrice de la marque Elia, dont les culottes sont testées pour résister à 300 lavages, juge les exigences « disproportionnées ». « 52 cycles de lavage, c’est huit mois d’utilisation, c’est de la fast fashion », déclare-t-elle au Figaro. Elle salue cependant l’obligation de tests en conditions réelles pour évaluer la tolérance des produits, mais regrette que le cahier des charges « ouvre la porte à des produits offshore, principalement asiatiques ».

Selon elle, le prix de cession fixé à 14,40 € HT ne permettra pas de maintenir une production 100 % française. « Quand on fabrique en Made in France, notre coût de production est plutôt autour de 9,30 €. À ce prix, il n’est pas tenable de vendre à 14,40 € aux pharmaciens », explique-t-elle. Marion Goilav craint que cette mesure « tue encore un peu plus » l’industrie locale, déjà fragilisée par la concurrence internationale. « Le cahier des charges risque de favoriser les grands groupes capables de produire à bas coût, au détriment des PME françaises », ajoute-t-elle.

« Le gouvernement a choisi de cibler en priorité les jeunes femmes et les plus précaires, qui représentent une part importante des utilisatrices de protections périodiques. »

D’ici là, les associations féministes et les acteurs de la santé publique suivront de près l’application de ces règles. « L’objectif est de garantir un accès équitable à des protections hygiéniques de qualité, sans exclure les fabricants locaux », rappelle une militante associative. Pour les femmes concernées, le remboursement devrait entrer en vigueur dès le mois d’octobre, sous réserve que les produits disponibles en pharmacie respectent les critères fixés.

Un dispositif qui s’inscrit dans une politique plus large

Cette mesure s’ajoute à d’autres initiatives visant à améliorer l’accès aux protections périodiques en France. Depuis 2021, les protections hygiéniques sont gratuites pour les étudiantes dans les universités et les résidences universitaires. En 2022, une expérimentation avait également été lancée pour les collégiennes et lycéennes, avant d’être généralisée. « Ces politiques publiques répondent à un enjeu de santé et d’égalité, mais aussi de dignité », souligne une spécialiste des questions de genre.

Le remboursement des protections réutilisables s’inscrit dans cette logique, avec l’ambition de réduire la précarité menstruelle. Selon une étude de l’INSEE datant de 2024, près de 1,7 million de femmes en France déclarent avoir déjà renoncé à des protections hygiéniques pour des raisons financières. « Ces dispositifs permettent de lutter contre cette forme de pauvreté invisible », explique un économiste. Reste à voir si le nouveau cahier des charges atteindra ses objectifs sans désavantager les acteurs locaux.