La procédure permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle au niveau communal, qui conditionne l’indemnisation des victimes, peut parfois être « exposée à des pressions des parties prenantes », selon un rapport rendu public ce lundi par la Cour des comptes. Cette institution publique, chargée de contrôler l’action des administrations, met en lumière des risques de dérive dans un mécanisme essentiel pour les sinistrés.

Ce qu'il faut retenir

  • La Cour des comptes souligne que la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles peut subir des pressions politiques ou assurantielles, même lorsque les critères ne sont pas remplis.
  • Le régime « Cat Nat », financé par une surprime sur les contrats d’assurance habitation, couvre notamment les inondations, sécheresses et vents cycloniques.
  • Une commission consultative, prévue par la loi « Badu » de 2021, n’a toujours pas été installée, selon l’institution.
  • La Cour recommande un meilleur encadrement des experts d’assurance et le respect strict des délais d’indemnisation.
  • Le système, jugé « globalement efficace et peu coûteux », reste mal compris par les sinistrés et les élus locaux.

Un régime d’indemnisation sous haute tension

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, appelé « Cat Nat », repose sur une surprime obligatoire versée par tous les assurés dans le cadre de leur contrat habitation. Cette contribution permet à l’État de couvrir, via un fonds public, les dommages non assurables par les compagnies privées. Les phénomènes concernés incluent les inondations, les sécheresses – y compris le phénomène de retrait-gonflement des argiles qui fragilise les bâtiments – ainsi que les vents cycloniques. « La procédure vise à reconnaître, à partir de critères objectifs, l’intensité anormale de ces phénomènes à l’échelle communale », rappelle la Cour des comptes dans son rapport, publié selon Le Figaro.

Ce dispositif, dont la gestion a « fait l’objet d’évolutions majeures depuis une décennie », est considéré comme « globalement efficace et pour un coût limité » par l’institution. Pourtant, son fonctionnement reste source de tensions entre les différents acteurs impliqués : sinistrés, élus locaux, assureurs et experts. « La phase aval de la procédure, qui met en relation les sinistrés et leurs assureurs après la décision de reconnaissance, est un angle mort insuffisamment suivi par les pouvoirs publics », souligne encore la Cour.

Des pressions documentées et des lacunes persistantes

Dans son analyse, la Cour des comptes ne mâche pas ses mots : la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est « parfois exposée à des pressions des parties prenantes (acteurs politiques, acteurs du monde assurantiel), visant à accorder la reconnaissance, même lorsque les critères ne sont pas remplis ». Autrement dit, certains élus ou représentants du secteur assurantiel pourraient tenter d’influencer les décisions pour étendre l’accès aux indemnisations, au mépris des règles en vigueur.

Cette situation s’accompagne d’une autre difficulté : la méconnaissance persistante du dispositif par les sinistrés et leurs représentants. « Il existe des incompréhensions persistantes parmi les sinistrés et les élus », constate l’institution, qui pointe du doigt un manque de clarté dans les critères et les modalités pratiques. Le régime « Cat Nat », bien que vital pour de nombreuses communes, reste donc perçu comme opaque et arbitraire par une partie de ses bénéficiaires potentiels.

Une commission consultative toujours pas installée

Pour remédier à ces dysfonctionnements, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations. La principale porte sur la mise en place, sans délai, de la commission consultative des catastrophes naturelles. Prévue par la loi « Badu » adoptée en 2021, cette instance doit se prononcer sur l’application des critères et les conditions d’indemnisation des sinistrés. « Elle permettrait d’apporter une transparence accrue sur les décisions rendues par la commission interministérielle chargée de l’instruction des demandes », explique l’institution.

Outre cette mesure, la Cour demande un meilleur encadrement de l’activité des experts d’assurance, dont les évaluations conditionnent l’octroi des indemnisations. Elle insiste également sur le respect strict des délais légaux d’indemnisation, un point de friction récurrent entre assurés et assureurs. « La transparence et l’équité doivent primer », résume un membre de la Cour, cité par Le Figaro.

Des dysfonctionnements qui alimentent la défiance

Les tensions autour du régime « Cat Nat » ne datent pas d’hier. Depuis des années, associations de sinistrés, élus locaux et représentants des assureurs s’affrontent régulièrement sur les critères d’éligibilité ou les montants alloués. En 2023, quelque 221 communes avaient été reconnues en état de catastrophe naturelle, principalement en raison d’inondations ou de sécheresses, selon les données officielles. Pourtant, des milliers de dossiers restent en attente ou font l’objet de recours.

Dans ce contexte, les critiques formulées par la Cour des comptes prennent tout leur sens. « Quand un système est perçu comme injuste ou opaques, la défiance s’installe », analyse un spécialiste des risques naturels, interrogé par nos soins. Les recommandations de l’institution visent précisément à restaurer cette confiance, en clarifiant les règles du jeu et en limitant les marges de manœuvre des acteurs tentés par des manœuvres d’influence.

Et maintenant ?

Si les propositions de la Cour des comptes devaient être suivies d’effets, une commission consultative pourrait être installée d’ici la fin de l’année, comme le suggère l’institution. Reste à savoir si les pouvoirs publics, déjà engagés dans de multiples réformes sectorielles, donneront suite à ces recommandations dans les délais impartis. Par ailleurs, le renforcement des contrôles sur les experts d’assurance et la publication systématique des délais d’indemnisation devraient être examinés d’ici les prochains mois.

Une chose est sûre : le régime « Cat Nat », indispensable pour des milliers de ménages victimes de catastrophes naturelles, ne peut plus se permettre de fonctionner à l’ombre. La transparence réclamée par la Cour des comptes s’impose comme une priorité, tant pour les assurés que pour les finances publiques.

Reste à voir comment les différents acteurs – État, assureurs, élus locaux – réagiront à ces constats. La pression monte, et les attentes des sinistrés sont fortes.

La Cour des comptes n’avance pas d’explication officielle dans son rapport. Elle se contente de souligner que cette commission, prévue pour garantir une meilleure transparence dans l’attribution de l’état de catastrophe naturelle, « doit être installée sans délai ». Les raisons du retard pourraient tenir à des arbitrages politiques ou administratifs non encore finalisés.