Sécurité sociale : la Cour des comptes propose d’élargir les franchises médicales aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux

La Cour des comptes recommande d’étendre le périmètre des franchises médicales pour inclure les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les actes réalisés par les sages-femmes et les pharmaciens d’officine, selon Capital. Dans un rapport publié mercredi 27 mai 2026 et relayé par BFMTV, les Sages de la rue Cambon justifient cette proposition par l’aggravation du déficit de la Sécurité sociale, estimé à 23,2 milliards d’euros en 2026 contre 19,4 milliards prévus initialement. « Les franchises et participations constituent une source importante d’atténuation des dépenses de Sécurité sociale, tout en ayant un impact modéré en moyenne sur le reste à charge pour les assurés », ont-ils souligné.

Des franchises médicales instaurées en 2008, désormais étendues

Créées en 2008, les franchises médicales sont des sommes prélevées sur les remboursements des patients pour les médicaments, examens et consultations. Leur montant a été doublé en 2024 par décret publié au Journal officiel. Aujourd’hui, deux euros sont retirés des remboursements pour une consultation chez un médecin ou une analyse en laboratoire, un euro par boîte de médicament ou séance de kinésithérapie, et quatre euros par trajet en transport sanitaire. Le plafond journalier varie entre quatre et huit euros, avec un plafond annuel maximal de 50 euros par type de franchise, soit 100 euros au total.

Ces prélèvements ont permis de générer 2,5 milliards d’euros en 2025, un chiffre en forte hausse après des années de stabilité autour de 1,3 milliard. Pourtant, leur taux de recouvrement a reculé, passant de 90 % entre 2010 et 2014 à 78 % entre 2020 et 2024. Pour y remédier, la Cour des comptes suggère même de prélever directement ces sommes sur les comptes bancaires des assurés.

Une proposition controversée, alors que le gouvernement recule

Le gouvernement n’a pas réussi à faire adopter l’extension des franchises dans la LFSS 2026, en raison de son impopularité. Pourtant, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait évoqué début mai l’instauration de nouvelles mesures, affirmant que « le reste à charge ne doit pas être un tabou ». Elle n’a cependant pas précisé si elle soutenait la proposition de la Cour des comptes.

Denis Raynaud, directeur de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes), s’est montré critique : « Cette proposition peut particulièrement interroger alors que les inégalités sociales de santé bucco-dentaires sont très élevées et la prévention insuffisante ». Il craint que l’élargissement des franchises ne pénalise davantage les ménages précaires, déjà fortement touchés par les coûts de santé.

Des exemptions réduites et une extension géographique envisagée

La Cour des comptes propose également de réduire la liste des exemptions actuelles, qui concernent notamment les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour post-accouchement, ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de l’aide médicale d’État (AME) ou les victimes de terrorisme. Autant dire que ces changements pourraient toucher des millions d’assurés supplémentaires.

Autre mesure envisagée : l’extension des franchises médicales à Mayotte et aux assurés relevant du régime des industries minières. « Aucun texte réglementaire ne prévoit leur application sur ces territoires », rappellent les auteurs du rapport. Une mesure qui vise à uniformiser le système, mais qui pourrait aussi alourdir la charge financière des patients dans ces zones.

« Au total, les franchises et participations portent sur une dépense totale de soins remboursés de 73 milliards d’euros, tandis que 151 milliards d’euros en sont exonérés. »
— Cour des comptes

Les syndicats et experts réclament d’autres solutions

Face à ces propositions, Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l’Unsa et membre du Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam), plaide pour une hausse des recettes plutôt que pour une réduction des dépenses de santé. « Il faut revoir les niches sociales et fiscales », a-t-il déclaré, soulignant que l’élargissement des franchises pénalise en premier lieu les plus précaires. Selon lui, cette mesure risque d’aggraver les inégalités d’accès aux soins, déjà criantes dans certains domaines comme la santé bucco-dentaire.

La Cour des comptes, de son côté, insiste sur le fait que 48 millions d’assurés paient déjà ces franchises et participations forfaitaires, pour un montant total de 73 milliards d’euros de dépenses remboursées. Pourtant, 151 milliards d’euros restent exonérés chaque année, ce qui pose la question de l’équité du système.

En attendant, les débats sur l’équilibre entre maîtrise des dépenses et accès aux soins devraient s’intensifier, alors que les marges de manœuvre budgétaires se resserrent. La ministre de la Santé pourrait annoncer d’autres pistes dans les semaines à venir, mais pour l’heure, aucune décision concrète n’a été prise.