Transition énergétique : la baisse des recettes fiscales sur l'énergie nécessitera une anticipation, alerte la Cour des comptes

Selon BFM Business, la transition énergétique entraînera une diminution significative des recettes fiscales liées à l’énergie, avec une baisse estimée entre 7 et 10 milliards d’euros en 2030, et entre 15 et 30 milliards en 2050. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, souligne dans un rapport publié ce mercredi l’urgence d’anticiper cette évolution pour éviter de fragiliser les finances publiques.

Une transition énergétique aux conséquences fiscales majeures

Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires insiste sur l’impact à long terme de la transition énergétique sur les recettes publiques. « La transition énergétique aura des impacts importants à terme sur les recettes fiscales adossées à l’énergie », indique-t-il. En s’appuyant sur les hypothèses de la troisième stratégie nationale bas carbone, la direction générale du Trésor a modélisé une diminution des recettes nettes d’accise sur les énergies, passant de 7 à 10 milliards d’euros en 2030, et de 15 à 30 milliards en 2050, à tarifs constants.

Cette baisse s’explique par la réduction progressive des énergies fossiles, au profit d’énergies décarbonées moins taxées. « Les recettes issues des marchés carbone ne peuvent pas être considérées comme un substitut durable », rappelle le CPO, car leur montant est appelé à diminuer avec la réussite de la transition. Autant dire que l’État devra trouver d’autres leviers pour compenser cette perte.

Une fiscalité énergétique déjà bien ancrée dans les finances publiques

En 2024, la fiscalité énergétique en France a représenté 59,7 milliards d’euros, soit environ 2 % du PIB, un niveau proche de la moyenne des pays de l’Union européenne. Cette manne se divise en deux grandes catégories : 39,5 milliards d’accises, prélevées sur les quantités de produits énergétiques mis en circulation, et 17,6 milliards de TVA, calculée sur la valeur des ventes et donc directement liée aux prix de l’énergie.

Cette structure reflète une fiscalité conçue pour décourager la consommation d’énergies fossiles tout en rapportant des recettes significatives. Pourtant, avec la baisse inévitable de ces recettes, l’État devra repenser son modèle pour préserver l’équilibre des finances publiques, tout en accompagnant la transition énergétique et en préservant la compétitivité économique.

Les recommandations du CPO pour un ajustement progressif

Pour atténuer l’impact de cette baisse, le CPO formule plusieurs pistes, à commencer par un rééquilibrage de la fiscalité entre les différentes énergies. Il propose notamment de réduire la fiscalité sur l’électricité, dont le coût reste élevé pour les ménages et les entreprises, et d’augmenter celle sur le gaz et le fioul, actuellement plus avantageuses. Cependant, ces ajustements ne devraient intervenir qu’après 2030, afin de permettre aux ménages et aux industries de s’adapter progressivement.

Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes, a résumé cette approche lors d’un point de presse : « Avant 2030, beaucoup d’autres mécanismes vont amener de facto à rehausser la fiscalité applicable aux énergies fossiles ». Elle a ajouté : « Si on fait les deux mouvements de manière simultanée, la hausse du signal prix sera de facto trop forte et difficilement acceptable pour les ménages les plus exposés ». Une prudence justifiée par les tensions sociales récurrentes autour du pouvoir d’achat.

Pourquoi la TVA sur les carburants n’est pas la solution

À plus court terme, le CPO déconseille vivement une baisse de la TVA sur les carburants, souvent évoquée comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat. Selon l’institution, une telle décision serait coûteuse pour les finances publiques et difficile à supprimer par la suite. De plus, « elle ne se répercute pas intégralement dans la consommation et l’investissement », et ne permet pas de cibler efficacement les ménages ou les entreprises les plus vulnérables.

Le CPO souligne que cette mesure, si elle est adoptée, devrait être temporaire et strictement encadrée, afin d’éviter un effet d’aubaine ou une distorsion de concurrence. Une approche ciblée, combinant aides directes et ajustements fiscaux progressifs, apparaît donc préférable pour concilier transition énergétique et justice sociale.

Vers une fiscalité énergétique repensée

À plus long terme, le CPO suggère une refonte plus globale de la fiscalité énergétique, combinant plusieurs leviers. Parmi les pistes évoquées : réduire certaines dépenses publiques, élargir l’assiette fiscale à d’autres produits peu élastiques aux prix, ou encore augmenter la fiscalité sur la consommation en général. L’objectif est de compenser la baisse des recettes liées à l’énergie tout en maintenant des incitations fortes pour la transition écologique.

Cette réflexion s’inscrit dans un contexte où la France, comme ses voisins européens, doit concilier plusieurs impératifs : réduire ses émissions de gaz à effet de serre, préserver sa compétitivité industrielle, et garantir la stabilité de ses finances publiques. Une équation complexe, qui nécessitera des arbitrages difficiles et une vision à long terme.

La question n’est plus de savoir si la transition énergétique aura un impact fiscal, mais bien comment l’État préparera cette mutation pour en atténuer les conséquences sociales et économiques.