Transmission d’entreprises : le pacte Dutreil au cœur des débats présidentiels de 2027

Le premier grand débat entre les principaux candidats à l’élection présidentielle de 2027, organisé jeudi soir à Roland-Garros par le Medef, a mis en lumière les divergences persistantes sur la fiscalité des transmissions d’entreprises. Selon nos confrères du Figaro, les candidats de droite comme du Rassemblement National, Bruno Retailleau et Marine Le Pen, ont réaffirmé leur soutien au pacte Dutreil, un dispositif fiscal créé en 2003 qui permet, sous conditions strictes, d’exonérer à hauteur de 75 % la valeur d’une entreprise transmise en cas de succession ou de donation.

Ce dispositif, souvent perçu comme un levier essentiel pour préserver la pérennité des entreprises françaises, a été au cœur des échanges entre les candidats. Raphaël Glucksmann, candidat de la majorité présidentielle sortante, a jugé nécessaire de le réformer, estimant qu’il était « utilisé pour optimiser fiscalement ». Une critique reprise par Marine Tondelier, secrétaire nationale d’Europe Écologie Les Verts, qui a précisé : « Nous, on ne veut pas le supprimer, évidemment, mais oui, on va le changer. »

Côté opposition, Bruno Retailleau, président de la région Pays de la Loire et figure des Républicains, a réaffirmé son attachement à ce mécanisme. Marine Le Pen, quant à elle, a également défendu le pacte Dutreil, sans pour autant détailler de propositions alternatives. Quant à Jean-Luc Mélenchon, dont les députés avaient déposé une proposition de loi visant à abroger le régime, il est resté silencieux sur le sujet lors du débat.

Pourtant, derrière ces postures politiques, se cache une réalité économique bien concrète. Pour de nombreux chefs d’entreprise familiaux, le pacte Dutreil représente une bouée de sauvetage. Jean-Eudes Tesson, entrepreneur ayant transmis son entreprise, témoigne : « Heureusement que le Dutreil existait… », rappelant ainsi l’importance de ce dispositif dans le maintien de l’activité et de l’emploi local. Sans cette exonération partielle, la transmission d’une entreprise d’une valeur de 45 millions d’euros – comme évoqué dans le titre du débat – deviendrait financièrement inaccessible pour de nombreux héritiers ou repreneurs.

Un outil controversé entre optimisation fiscale et préservation du tissu économique

Le pacte Dutreil, du nom de l’ancien ministre de l’Économie Nicolas Dutreil, a été conçu pour faciliter la transmission des entreprises familiales et éviter leur fragmentation ou leur rachat par des groupes étrangers. Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir plusieurs critères : être soumises à l’impôt sur les sociétés, exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et s’engager à maintenir l’emploi pendant au moins deux ans après la transmission.

Cependant, ce dispositif est régulièrement pointé du doigt pour son caractère incitatif à l’optimisation fiscale. Selon les opposants, certains contribuables l’utiliseraient pour réduire artificiellement l’assiette taxable, au détriment des recettes de l’État. Raphaël Glucksmann a ainsi souligné que « ce n’est pas acceptable que des fortunes se constituent en jouant avec les règles fiscales ». Une critique qui rejoint les travaux de plusieurs rapports parlementaires, dont certains ont recommandé un durcissement des conditions d’éligibilité.

À l’inverse, les défenseurs du pacte rappellent son rôle dans la préservation de l’emploi et de l’innovation. Une étude de l’Institut Montaigne, citée par le Figaro, estime que sans ce dispositif, près de 30 % des transmissions d’entreprises familiales seraient abandonnées, faute de moyens financiers pour payer les droits de succession. « C’est un outil indispensable pour éviter que des entreprises centenaires ne disparaissent faute de repreneur », explique un expert fiscal cité par nos confrères.

Quelles réformes envisagées pour l’avenir ?

Face aux critiques, plusieurs pistes de réforme sont évoquées. Marine Tondelier a évoqué la possibilité de plafonner le montant des exonérations ou d’imposer des contreparties environnementales ou sociales aux entreprises bénéficiaires. Une idée qui pourrait séduire une partie de la gauche, soucieuse de concilier préservation du tissu économique et justice fiscale.

Du côté de la droite et du RN, la priorité reste le maintien du statu quo, voire un élargissement des conditions d’accès. Bruno Retailleau a notamment plaidé pour une simplification des démarches administratives, un point souvent souligné par les chefs d’entreprise. « Il faut rendre le dispositif plus accessible, sans quoi son efficacité sera réduite », a-t-il déclaré.

Reste la question de l’équilibre entre efficacité économique et équité fiscale. Pour l’heure, aucun camp ne semble prêt à renoncer totalement à ses positions. Le débat s’annonce donc serré, d’autant que la présidentielle de 2027 pourrait être l’occasion d’une refonte en profondeur de la fiscalité des transmissions.

Pour les entrepreneurs comme Jean-Eudes Tesson, la question n’est pas seulement financière, mais aussi existentielle. Transmettre une entreprise, c’est souvent transmettre un héritage, une histoire, des emplois. Dans ce contexte, le pacte Dutreil n’est pas qu’un outil fiscal – c’est un rempart contre la dispersion des entreprises françaises. Reste à savoir si les futurs gouvernements sauront en préserver l’esprit sans en altérer l’efficacité.