Le gouvernement français a confirmé, ce dimanche 7 juin 2026, qu’il ne respectera pas le délai initialement fixé pour la transposition en droit français de la directive européenne sur la transparence salariale, comme le rapporte Le Parisien. Selon les déclarations du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, « le projet de loi sera transmis au Conseil d’État au plus tard dimanche prochain, 7 juin ». Pourtant, l’échéance initiale pour cette transposition était fixée au même jour, date à laquelle la directive devait entrer en vigueur dans tous les États membres de l’Union européenne.
Ce qu'il faut retenir
- Le gouvernement français ne respectera pas le délai du 7 juin 2026 pour transposer la directive européenne sur la transparence salariale, malgré l’échéance fixée initialement.
- La loi devrait être votée « avant la fin de l’année 2026 », selon les annonces de Jean-Pierre Farandou.
- Les syndicats (CFDT, CGT, FO) poussent pour une application rapide afin de réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes.
- Les organisations patronales, comme le Medef, critiquent la complexité et les contradictions du texte européen, retardant sa mise en œuvre.
- Une fois adoptée, la loi obligera les entreprises à déclarer les écarts de rémunération entre hommes et femmes à poste égal, sous peine de sanctions.
- Les entreprises ne pourront plus demander aux candidats leur rémunération antérieure lors des recrutements.
Un texte européen ambitieux, mais des désaccords persistants en France
Adoptée en 2023 par le Parlement européen, la directive vise à renforcer la transparence des salaires et à réduire les inégalités entre les sexes. En France, l’écart salarial moyen entre les hommes et les femmes reste significatif. Selon les dernières données de l’Insee, publiées en 2024, le revenu salarial moyen des femmes dans le secteur privé est inférieur de 21,8 % à celui des hommes. À temps de travail égal, cet écart se réduit à 14 %, et à 3,6 % pour un emploi identique au sein d’une même entreprise. Autant dire que les marges de progression restent importantes.
Pourtant, les négociations entre le gouvernement, les syndicats et le patronat patinent. Les organisations syndicales, dont la CFDT, la CGT et Force Ouvrière (FO), plaident pour une transposition rapide du texte. Leur objectif : garantir une égalité salariale effective et lutter contre les discriminations persistantes. À l’inverse, les représentants du patronat, notamment le Medef, freinent des quatre fers. Hubert Mongon, négociateur pour le Medef, qualifie le texte de « monstre de complexité » et affirme qu’il « contient des contradictions et n’est pas opérationnel ».
Des obligations strictes pour les entreprises, mais un calendrier incertain
Une fois la loi transposée, les entreprises françaises devront se conformer à de nouvelles obligations. Parmi les mesures phares : la déclaration obligatoire des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste. En cas d’écart injustifié, les entreprises seront tenues de corriger la situation sous peine de sanctions. Autre changement majeur : l’interdiction de demander aux candidats leur rémunération antérieure lors des entretiens d’embauche. Une pratique jusqu’ici courante, qui pourrait bientôt disparaître.
Côté calendrier, le gouvernement mise sur une adoption de la loi « avant la fin de l’année 2026 ». Une échéance qui laisse donc plusieurs mois aux entreprises pour s’adapter. Pourtant, l’incertitude persiste. Les désaccords entre les parties prenantes pourraient encore ralentir le processus législatif. Jean-Pierre Farandou a souligné que le projet de loi serait soumis au Conseil d’État dans les prochains jours, mais sans garantie sur la rapidité des débats parlementaires. « Il va falloir se mettre d’accord », a-t-il reconnu, évoquant la nécessité de concilier les exigences des syndicats et les réticences du patronat.
Une réforme attendue, mais des craintes sur son applicabilité
Les défenseurs de la transparence salariale estiment que cette réforme est indispensable pour lutter contre les inégalités structurelles. Les écarts de salaire entre hommes et femmes en France, bien qu’en légère amélioration depuis plusieurs années, restent parmi les plus élevés d’Europe. La directive européenne pourrait ainsi servir de levier pour accélérer les changements. Pourtant, les critiques ne manquent pas. Certains observateurs s’interrogent sur la faisabilité pratique du texte, notamment en raison de sa complexité administrative.
Les entreprises, notamment les PME, pourraient rencontrer des difficultés à appliquer les nouvelles règles. « Le texte européen est trop lourd et peu clair », a dénoncé Hubert Mongon. Il craint que les obligations imposées aux employeurs ne se traduisent par une charge administrative excessive, sans garantie d’efficacité. De leur côté, les syndicats rappellent que la France a déjà pris du retard sur ses engagements européens. « Chaque mois de retard aggrave les inégalités », a réagi un représentant de la CFDT, cité par Le Parisien.
En attendant, les associations féministes et les syndicats appellent à la vigilance. Ils promettent de faire pression pour que le texte soit le plus ambitieux possible. « L’égalité salariale ne peut plus attendre », a rappelé une porte-parole de la CGT. Le débat sur la transparence des rémunérations s’annonce donc loin d’être clos.
D’après la directive européenne, les entreprises qui ne corrigeront pas les écarts de salaire non justifiés pourront faire l’objet de sanctions financières. Ces dernières pourront aller jusqu’à des amendes, dont le montant n’a pas encore été précisé dans le projet de loi français. Les modalités exactes restent à définir lors des débats parlementaires.
