Alors que les vagues de chaleur se multiplient, les locataires sont souvent contraints d’installer des solutions improvisées pour rendre leur logement supportable. Mais quand ces bricolages entraînent des dégradations, la question de la responsabilité entre propriétaires et locataires se pose avec acuité. Selon nos confrères de BFM Immo, les tensions se cristallisent autour des charges locatives et du remboursement de la caution, dans un contexte où les obligations légales restent floues.
Ce qu'il faut retenir
- Près de 43 % des logements en France ne disposent pas de protection efficace contre les rayons du soleil, comme des volets extérieurs, pourtant non obligatoires.
- Les dégradations causées par des installations bricolées (trous dans les murs, climatiseurs mal posés) peuvent être imputées au locataire, contrairement à l’usure naturelle du logement.
- Deux propositions de loi, dont une transpartisane, visent à renforcer la réglementation sur le confort d’été, notamment en rendant obligatoire l’affichage d’une note dans les annonces immobilières.
- Un arrêt de la Cour d’appel de Bourges en février 2026 a accordé une réduction de loyer de 10 % pour un logement non conforme, un signal jurisprudentiel fort.
- Une pétition lancée cet été, « Pas de volets, pas de loyer ! », a recueilli plus de 58 000 signatures, illustrant l’exaspération des locataires face aux logements invivables.
Des logements transformés en « bouilloires thermiques »
Cet été, les températures sous les toits ont souvent dépassé les 35 °C, rendant certains logements inhabitables sans climatisation ou protection solaire. Pourtant, selon BFM Immo, seuls 57 % des logements en France sont équipés de volets extérieurs ou d’un dispositif équivalent, comme des stores intérieurs ou des rideaux occultants. Cette obligation légale se limite en effet à « l’occultation de la lumière dans les pièces dédiées au sommeil », laissant de nombreux propriétaires et locataires face à un vide réglementaire.
Face à cette situation, les locataires ont dû improviser : films réfléchissants sur les vitres, climatiseurs mobiles installés sans autorisation, ou encore stores extérieurs bricolés. Autant de solutions qui, bien que compréhensibles, ont parfois dégradé les murs ou les équipements, suscitant des conflits avec les propriétaires lors de la restitution du logement.
Qui assume les coûts des dégradations ?
La responsabilité dépend de la nature des dégradations. Les propriétaires ne peuvent pas imputer au locataire l’usure naturelle du logement, comme le jaunissement des peintures sous l’effet du soleil ou le craquelage des joints de fenêtre. Ces phénomènes relèvent de l’entretien courant, à la charge du bailleur, conformément à l’article 1731 du Code civil.
En revanche, les dégradations directement liées aux installations ou aux travaux réalisés par le locataire — trous dans les murs pour faire passer des tuyaux de climatisation, stores extérieurs abîmés ou équipements détériorés — peuvent être retenues sur la caution locative ou facturées au locataire. Cette distinction est cruciale, mais elle reste source de tensions, d’autant que les textes ne prévoient aucune obligation pour le propriétaire d’améliorer l’isolation thermique du logement.
« Les exigences liées à la rénovation énergétique évoluent rapidement, et le confort d’été prend une place croissante dans les réflexions réglementaires. » — Bruno Cantegrel, fondateur de la plateforme Monsieur Hugo, cité par BFM Immo
Les pistes pour encadrer le confort d’été
Face à l’urgence, deux propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale cet été. La première, soutenue par la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Abbé Pierre) et des associations comme Droit au Logement, vise à instaurer une « note de confort d’été » dans les annonces immobilières. Elle propose également d’intégrer la surchauffe estivale dans la définition de la précarité énergétique, facilitant ainsi les démarches pour installer des volets extérieurs dans les copropriétés.
Une partie de ces mesures a déjà été intégrée au projet de loi sur le logement, adopté par le Sénat en juillet 2026. Parmi les avancées : la simplification des procédures pour l’installation de volets extérieurs, avec un avis de l’Architecte des bâtiments de France rendu « simple » et uniquement consultatif. En cas d’échec d’un vote en assemblée générale de copropriété, un nouveau vote à la majorité simple pourrait suffire pour autoriser ces travaux.
La seconde proposition, portée par les députés LFI Sandrine Nosbé et François Piquemal, va plus loin : elle permettrait de suspendre temporairement le paiement du loyer lorsque les températures intérieures dépassent 35 à 40 °C. Un dispositif qui s’inspire du mouvement citoyen « Pas de volets, pas de loyer ! », lancé cet été avec plus de 58 000 signatures. Ce mouvement, bien que symbolique, reflète l’exaspération des locataires face à des logements non adaptés aux canicules.
Une chose est sûre : avec l’intensification des canicules, la question du confort d’été ne pourra plus être ignorée. Les propriétaires et les locataires devront trouver des solutions, qu’elles soient réglementaires, techniques ou contractuelles, pour éviter que les logements ne deviennent invivables.
Oui, si l’installation a été réalisée sans accord préalable et a causé des dégradations (trous, traces, etc.), le propriétaire peut retenir le coût des réparations sur la caution locative ou exiger un dédommagement. En revanche, l’usure normale du logement, comme le jaunissement des peintures sous l’effet du soleil, reste à la charge du bailleur.
Le locataire peut demander une réduction de loyer en invoquant l’article 1721 du Code civil, qui impose au propriétaire de garantir un logement « décent ». Une action en justice ou une médiation est possible. Depuis 2026, la jurisprudence a déjà accordé des réductions de loyer pour des logements non conformes.
