Remplir le formulaire n°3916-bis pour déclarer ses comptes de cryptomonnaies ouverts à l'étranger est une obligation fiscale en France pour l'année 2025, selon Cryptoast. Ce document, obligatoire pour toute plateforme basée hors de France, permet à l'administration fiscale de traquer les actifs numériques non déclarés, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 1 500 euros par compte.
Ce qu'il faut retenir
- Le formulaire 3916-bis doit être rempli pour tout compte crypto ouvert, utilisé ou clôturé à l'étranger en 2025, avec une amende de 750 euros par compte non déclaré, montant porté à 1 500 euros si le solde dépasse 50 000 euros.
- Les plateformes enregistrées en France comme PSAN (Binance SAS, Bitstack, etc.) ne nécessitent pas de déclaration.
- La déclaration reste obligatoire même si le compte a été clôturé en 2025, et doit être effectuée via l'espace personnel du site impots.gouv.fr.
- Cryptoast fournit une liste exhaustive des adresses des plateformes étrangères, essentielle pour remplir correctement le formulaire.
Un formulaire obligatoire pour les détenteurs de comptes crypto étrangers
Le formulaire n°3916-bis s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'opacité des actifs numériques. Toute personne physique ou morale détenant un compte sur une plateforme d'échange de cryptomonnaies basée à l'étranger – qu'elle soit utilisée, ouverte ou clôturée en 2025 – doit obligatoirement le déclarer sous peine de sanctions. Ces dernières peuvent s'élever à 750 euros par compte, un montant qui double si le solde dépasse le seuil de 50 000 euros. « Ne pas déclarer ces comptes expose à des pénalités financières lourdes », rappelle Cryptoast.
Certaines exceptions existent : les portefeuilles auto-hébergés (Ledger, Trezor) ou les plateformes décentralisées (Uniswap, Hyperliquid) ne sont pas concernés. De même, les comptes ouverts sur des entités françaises agréées comme PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) ne nécessitent pas de déclaration. Binance France SAS ou Bitstack, par exemple, sont exemptés grâce à leur enregistrement auprès de l'AMF.
Comment remplir le formulaire étape par étape
La déclaration s'effectue directement en ligne via le site impots.gouv.fr. Lors de la troisième étape de la déclaration des revenus, une fenêtre « Déclarations annexes » apparaît. Il faut y cocher le formulaire 3916-bis, puis sélectionner l'option « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger » (identifiant « 8UU »). Si le compte a déjà été déclaré l'année précédente, il apparaîtra automatiquement dans le formulaire pré-rempli.
Le déclarant doit ensuite indiquer le nombre de comptes concernés, puis préciser qu'il s'agit d'un « Compte d'actifs numériques ». Plusieurs informations sont requises : numéro de compte, date d'ouverture, date de clôture si applicable, désignation de l'organisme gestionnaire, adresse complète de la plateforme et URL de son site. « L'adresse de l'organisme est cruciale, car elle permet à l'administration de vérifier l'existence du compte », souligne Cryptoast. Pour les plateformes non listées dans le formulaire, il faut sélectionner « Autre organisme » et renseigner manuellement les détails.
Liste des plateformes étrangères et leurs adresses officielles
Cryptoast a compilé les adresses de 83 plateformes d'échange de cryptomonnaies, couvrant la majorité des acteurs majeurs. Parmi les plus connues, Binance (Binance France SAS), Coinbase (Coinbase Luxembourg S.A.) ou encore Kraken (Payward Ireland Limited) disposent d'antennes locales exemptant les utilisateurs français de déclaration. En revanche, des plateformes comme Bitget (Singapore Bitget Pte Ltd) ou Bybit EU (Bybit EU GmbH) imposent une déclaration.
Pour les utilisateurs, la procédure est simplifiée grâce à une recherche par nom de plateforme via le raccourci CTRL + F dans la liste. Chaque adresse fournie est issue de sources officielles (registres d'entreprises, mentions légales, conditions générales) ou de documents contractuels. « Certaines informations sont difficiles à obtenir, c'est pourquoi nous vérifions systématiquement les sources avant publication », précise Cryptoast. Des plateformes comme FTX, fermée depuis novembre 2022, ne nécessitent plus de déclaration.
Les erreurs à éviter et les outils pour vous aider
Plusieurs pièges peuvent compliquer la déclaration. D'abord, confondre le numéro de compte (identifiant utilisateur) avec l'adresse de la plateforme. Ensuite, omettre de déclarer un compte clôturé en 2025, une obligation qui échappe parfois aux contribuables. Enfin, négliger de vérifier que la plateforme n'a pas d'antenne en France, ce qui éviterait la déclaration. « Une erreur de bonne foi peut coûter cher, d'où l'importance de bien vérifier avant envoi », conseille Cryptoast.
Pour les investisseurs souhaitant déclarer leurs plus-values en cryptomonnaies, des outils comme ComptaCrypto proposent des solutions automatisées. Ce service permet de calculer et de déclarer ses gains en toute sérénité, avec une réduction de 10 % pour les lecteurs de Cryptoast via le code CRYPTOAST10. « Ces outils simplifient une démarche souvent perçue comme complexe », explique l'entreprise.
En attendant, les utilisateurs de cryptomonnaies doivent se conformer aux règles actuelles. La date limite de déclaration pour les revenus 2025 est fixée au 31 mai 2026, sauf report exceptionnel. Les retardataires s'exposent à des pénalités supplémentaires, pouvant aller jusqu'à 10 % du montant des actifs non déclarés.
L'administration fiscale peut infliger une amende de 750 euros par compte non déclaré. Si le solde du compte dépasse 50 000 euros, l'amende est portée à 1 500 euros. En cas de fraude avérée, des pénalités supplémentaires peuvent s'ajouter, pouvant aller jusqu'à 80 % des sommes non déclarées.
Non. La déclaration des comptes crypto à l'étranger ne concerne que ceux ouverts, utilisés ou clôturés en 2025. Les comptes ouverts après le 1er janvier 2026 ne sont pas concernés par la déclaration pour les revenus 2025.
