La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public, ce jeudi 9 août 2026, un bilan des contrôles menés en 2023 sur l’usage des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) en France. Selon BFM Business, ces labels, censés garantir l’origine et la qualité de certains produits locaux, sont parfois détournés à des fins commerciales trompeuses.
Ce qu'il faut retenir
- 71 procès-verbaux pénaux ont été dressés pour usurpation d’AOP, pratique commerciale trompeuse ou non-respect des cahiers des charges
- 197 injonctions de mise en conformité ont été notifiées, soit 11 % des établissements contrôlés
- Deux affaires ont abouti à une transaction pénale : un supermarché abusant de l’IGP « Veau du Limousin » et un forain vendant des « pruneaux d’Agen AOP » non conformes
- 1 800 établissements ont été contrôlés, révélant des pratiques allant de l’erreur réglementaire aux fraudes délibérées
- Des restaurateurs et importateurs ont également été épinglés pour des mentions trompeuses sur leurs produits ou cartes
Les contrôles, réalisés en 2023 auprès de près de 1 800 établissements, ont mis en lumière des manquements graves à la réglementation. La DGCCRF a dressé 71 procès-verbaux pénaux pour des infractions telles que l’usurpation d’AOP, les pratiques commerciales trompeuses ou le non-respect des cahiers des charges. Par ailleurs, 197 injonctions de mise en conformité ont été adressées aux professionnels concernés, soit environ 11 % des sites inspectés.
Parmi les cas les plus marquants, deux affaires ont abouti à une transaction pénale. Un supermarché a été sanctionné pour avoir fait référence de manière abusive à l’IGP « Veau du Limousin » sur des morceaux de viande ne bénéficiant pas de ce label. Un autre cas concerne un forain ayant commercialisé frauduleusement des « pruneaux d’Agen AOP », alors que les produits en question n’étaient pas conformes aux critères de l’appellation.
Les anomalies relevées par la DGCCRF couvrent un large éventail de situations, allant de simples erreurs liées à un manque de rigueur ou de connaissance des règles, jusqu’à des fraudes délibérées exploitant la notoriété des labels AOP et IGP. Par exemple, une boulangerie affirmait utiliser du beurre Charentes-Poitou AOP, alors que ce n’était pas le cas. De même, un agriculteur annonçait à tort l’utilisation de châtaignes d’Ardèche pour ses produits.
Les professionnels contrôlés ne se limitaient pas aux producteurs ou aux distributeurs. Des importateurs ont également été épinglés pour avoir attribué des AOP ou IGP à des produits étrangers, tandis que des grossistes et des restaurateurs ont été pris en flagrant délit de tromperie. Certains établissements ajoutaient la mention « AOP » sur des produits ne disposant pas de cette appellation, simplement pour valoriser leur offre culinaire.
« Présenter des produits comme des produits AOP ou IGP alors qu’ils ne le sont pas, c’est tromper le consommateur », a rappelé la DGCCRF dans son communiqué. « À tous les stades de la filière, des présentations trompeuses ont été constatées, laissant croire qu’un produit bénéficiait d’une AOP ou d’une IGP alors que ce n’était pas le cas. »
La DGCCRF a souligné que ces pratiques faussent la concurrence et induisent en erreur les consommateurs, qui paient souvent un prix plus élevé en échange d’une qualité ou d’une origine supposée. L’enquête met en évidence une tendance préoccupante, d’autant que les signes de qualité français, comme les AOP ou IGP, jouissent d’une forte notoriété auprès des acheteurs. En 2023, les produits bénéficiant de ces labels représentaient une part significative du marché alimentaire national, avec une demande en constante augmentation.
Face à l’ampleur des fraudes constatées, la DGCCRF a indiqué qu’elle poursuivrait ses contrôles sur la vente des produits certifiés par des signes de qualité. « Au vu des résultats de cette enquête, et en raison de l’importance des produits bénéficiant d’un signe de qualité en France et de l’engouement des consommateurs pour ces types de production, la DGCCRF continuera à réaliser des contrôles sur la vente des produits certifiés par des signes de qualité », a-t-elle précisé.
Pour rappel, les AOP et IGP sont des labels européens garantissant qu’un produit répond à un cahier des charges strict, incluant notamment une origine géographique précise et des méthodes de production traditionnelles. En France, ces certifications concernent des produits emblématiques comme le Roquefort, les pruneaux d’Agen, le veau du Limousin ou encore le beurre Charentes-Poitou. Leur détournement porte donc atteinte non seulement aux consommateurs, mais aussi aux producteurs légitimes qui respectent les règles.
Cette affaire rappelle l’importance de vérifier systématiquement les étiquettes et de privilégier les circuits courts ou les points de vente de confiance pour s’assurer de l’authenticité des produits. La DGCCRF invite d’ailleurs les consommateurs à signaler toute suspicion de fraude via sa plateforme en ligne dédiée.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et jusqu’à 1,5 million d’euros pour les entreprises, selon l’article L. 432-2 du Code de la consommation. Les fraudeurs s’exposent également à des dommages et intérêts en cas de préjudice pour les consommateurs ou les producteurs légitimes.