Paris, le 8 juillet 2026 — Gérald Darmanin a défendu, mardi 30 juin à l’Assemblée nationale, son projet de loi sur la justice criminelle, dans un contexte marqué par l’affaire Lyhanna et les appels à sa démission. Selon BFM - Politique, la séance de questions au gouvernement s’est rapidement transformée en un procès en règle du ministre de la Justice, fragilisé par la découverte du corps de la fillette de 11 ans dans le Gers le 4 juin.
Ce qu'il faut retenir
- Gérald Darmanin a présenté son projet de loi sur la justice criminelle devant les députés le 30 juin 2026, dans un hémicycle tendu.
- Le texte, déjà adopté par le Sénat, vise à désengorger les tribunaux avec près de 6 000 affaires criminelles en attente, certaines prenant jusqu’à 8 ans pour être jugées.
- La mesure phare, le « plaider-coupable » criminel, a été supprimée par les députés, faute de consensus, notamment sur les crimes sexuels.
- La gauche a accusé le ministre de manipuler le débat en désignant des « boucs émissaires », tandis que le RN pourrait voter le texte après le retrait de cette disposition.
- Les débats se poursuivent jusqu’à vendredi, avec un vote attendu sur l’extension des compétences des cours criminelles départementales.
Le garde des Sceaux a entamé mardi matin la défense de son texte, mais l’atmosphère était déjà électrique. Dès l’ouverture des débats, les députés de la gauche radicale ont saisi l’occasion pour lui reprocher sa gestion de l’affaire Lyhanna. Selon BFM - Politique, la députée insoumise Gabrielle Cathala a ouvert le feu à la tribune : « La plupart des agents de l’institution judiciaire, comme les Français, attendent votre départ, Monsieur Darmanin. »
Le ministre a rejeté ces accusations en bloc, dénonçant un « flot de contrevérités et d’insultes ». Il a contre-attaqué en imputant à La France insoumise la responsabilité de messages antisémites visant le porte-parole de son ministère, après la polémique autour des fuites dans le dossier Rima Hassan. Un échange d’accusations personnelles qui a rapidement dégénéré, avec l’évocation d’une plainte classée sans suite en 2018 contre Gérald Darmanin, alors maire de Tourcoing, pour des faits de harcèlement sexuel.
La séance a basculé dans un registre plus politique lorsque la députée socialiste Colette Capdevielle a endossé le rôle de procureur. Elle a reproché au ministre son inaction, accusant son inaction d’avoir créé un « vide législatif » qui, à partir du 3 juillet, pourrait entraîner la libération de mineurs accusés de crimes faute de pouvoir les maintenir en détention jusqu’à leur procès. « Des auteurs mineurs présumés, âgés de 16 à 18 ans, pourraient être libérés demain matin faute d’avoir légiféré dans les délais. Qu’allez-vous dire aux victimes ? Vous aviez un an, qu’avez-vous fait ? », a-t-elle lancé. Une question rhétorique qui a résonné dans l’hémicycle, où les motions de rejet préalables présentées par LFI ont finalement été rejetées.
Un texte controversé, déjà adopté par le Sénat
Porté par Gérald Darmanin, le projet de loi sur la justice criminelle avait été adopté par le Sénat à la mi-avril. Son objectif affiché : accélérer le traitement des affaires criminelles, alors que le ministre souligne un triplement du contentieux en dix ans. « La justice criminelle, par l’effet de la libération de la parole, par la lutte contre le narcotrafic de nos forces de l’ordre et de nos magistrats, se trouve face à un contentieux qui a triplé en dix ans », a-t-il expliqué. Parmi les mesures phares figuraient la création de 60 nouvelles cours criminelles départementales et l’extension de leurs compétences, au détriment des cours d’assises traditionnelles.
La disposition la plus débattue restait le « plaider-coupable » criminel, une procédure inspirée du modèle américain. Elle permettait à un accusé de reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine négociée, homologuée par un juge lors d’une audience publique réduite. Cependant, les députés ont supprimé cette mesure dans la nuit du 10 juin, en commission, faute de consensus. Malgré un recentrage excluant les viols et les crimes relevant des assises, la gauche et les associations féministes y étaient farouchement opposées, craignant une justice négociée et une « contractualisation » des peines à huis clos.
« Il n’est pas question de faire entrer dans notre droit français un changement de culture, une justice négociée, contractualisée, rendue à huis clos », a rétorqué la députée RN Sylvie Josserand, dont le groupe pourrait désormais voter pour le texte après le retrait de cette disposition. La gauche, elle, reste vent debout contre la majorité des mesures proposées, notamment l’extension des compétences des cours criminelles départementales, compétentes pour juger des crimes passibles de 20 ans de réclusion au maximum.
Les cours criminelles départementales au cœur des débats
Le ministre a défendu le développement de ces cours, présentées comme un moyen d’accélérer les procès, notamment pour les affaires de viols. « Leur activité principale est de juger les affaires de viols », a-t-il précisé, promettant d’en créer 60 supplémentaires si le texte est adopté. Un argument balayé par l’opposition, qui met en avant le rôle historique du jury populaire dans les cours d’assises, héritage de la Révolution française.
Les débats se sont poursuivis tard dans la nuit, avec l’examen de l’extension des compétences de ces cours aux crimes commis en récidive. Alors que le gouvernement mise sur une justice plus rapide, les critiques soulignent les risques d’une justice à deux vitesses, avec des procédures accélérées pour certains crimes au détriment d’autres. Selon BFM - Politique, l’hémicycle reste profondément divisé, entre ceux qui prônent une réforme structurelle et ceux qui y voient une remise en cause des principes fondamentaux de la justice française.
Un ministre sous pression, un texte en sursis
Gérald Darmanin arrive donc affaibli à ce rendez-vous parlementaire, alors que la classe politique est divisée sur l’opportunité de sa démission. L’affaire Lyhanna, qui a ému le pays, a ravivé les tensions autour de sa gestion du ministère de la Justice. Les magistrats lui reprochent notamment d’avoir mis en cause leur institution après ce meurtre, tandis que l’opposition l’accuse de complaisance envers les mineurs délinquants.
Malgré ces critiques, le gouvernement maintient son cap. Le texte, déjà adopté par le Sénat, doit désormais être examiné dans sa version finale à l’Assemblée. Le ministre a proposé le retrait du « plaider-coupable » criminel, une concession majeure pour tenter de rassembler une majorité. Mais la gauche reste déterminée à bloquer le projet, tandis que le Rassemblement national, après avoir longtemps critiqué le texte, pourrait voter en sa faveur.
Reste à savoir si Gérald Darmanin pourra sauver son projet, ou si l’affaire Lyhanna aura raison de sa crédibilité au sein de l’hémicycle. Une chose est sûre : la polémique autour de sa personne n’est pas près de s’éteindre.
Le « plaider-coupable » criminel était une procédure proposée par Gérald Darmanin permettant à un accusé de reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine négociée, homologuée par un juge lors d’une audience publique réduite. Cette mesure, inspirée du modèle américain, visait à accélérer le traitement des affaires criminelles. Elle a été supprimée par les députés le 10 juin en commission, faute de consensus, notamment en raison des réticences de la gauche et des associations féministes, qui craignaient une justice négociée et une contractualisation des peines à huis clos.
