Une réforme majeure pourrait bientôt être mise en place en France, permettant à la police d'utiliser des bases de données ADN privées pour identifier les auteurs de crimes graves, selon FrenchBreaches. Cette mesure, prévue dans le projet de loi SURE (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, a pour but de lutter contre les crimes les plus graves, tels que les meurtres, les assassinats, les viols, les actes de torture ou les affaires de terrorisme.
Ce projet de loi soulève toutefois des questions éthiques et juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles et le consentement des individus. Les données ADN concernées n'ont pas été collectées dans le cadre d'une enquête judiciaire, mais via des plateformes commerciales proposant des tests génétiques à destination du grand public.
Ce qu'il faut retenir
- Le projet de loi SURE pourrait permettre à la police française d'utiliser des bases ADN privées étrangères pour identifier les auteurs de crimes graves.
- La généalogie génétique d'investigation consiste à comparer une trace ADN retrouvée sur une scène de crime avec des bases de données génétiques commerciales pour identifier des liens familiaux.
- Les données ADN concernées n'ont pas été collectées dans le cadre d'une enquête judiciaire, mais via des plateformes commerciales proposant des tests génétiques à destination du grand public.
Le contexte
Chaque année, des millions de personnes dans le monde transmettent volontairement leur ADN à des entreprises spécialisées dans les tests génétiques pour découvrir leurs origines, retrouver des cousins éloignés ou compléter leur arbre généalogique. Jusqu'à présent, ces données restaient principalement cantonnées à un usage commercial ou personnel.
Le projet de loi SURE prévoit d'autoriser le recours à la généalogie génétique d'investigation, une technique qui consiste à comparer une trace ADN retrouvée sur une scène de crime avec des bases de données génétiques commerciales pour identifier des liens familiaux. Cette méthode a notamment été utilisée aux États-Unis pour résoudre plusieurs affaires criminelles restées non élucidées pendant des décennies.
Les enjeux
Les partisans de la réforme estiment que les progrès technologiques doivent être mis au service de la résolution des crimes les plus graves et de la protection des victimes. Les opposants considèrent au contraire que l'ouverture des bases ADN commerciales aux enquêteurs constitue une rupture majeure dans la protection des données génétiques.
La CNIL rappelle que les données génétiques sont des données « pluripersonnelles », c'est-à-dire qu'elles concernent potentiellement plusieurs individus à la fois. Le consentement d'une seule personne peut donc avoir des conséquences sur l'ensemble de sa famille.
Les critiques
Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) fait déjà l'objet de nombreuses critiques. Créé en 1998 pour les auteurs d'infractions sexuelles, ce fichier s'est progressivement étendu à de nombreuses catégories d'infractions. Aujourd'hui, plusieurs millions d'empreintes génétiques y sont enregistrées.
Le projet de loi SURE prévoit également d'élargir les infractions pouvant conduire à un enregistrement dans le FNAEG. Pour plusieurs associations et syndicats de magistrats, cette évolution participe à une banalisation progressive de l'utilisation des données génétiques dans les procédures judiciaires.
En conclusion, le projet de loi SURE pose des questions importantes sur la balance entre la sécurité publique et la protection des libertés individuelles. Il est essentiel de suivre de près les développements futurs pour comprendre les implications de cette réforme pour les citoyens et la justice.
