D'apres Le Figaro, Nicolas Sarkozy a décidé de ne pas faire appel du refus, prononcé le 9 mars par le tribunal de Paris, de confondre les deux condamnations définitives dont il a été l'objet, a confirmé son avocat, Me Vincent Desry. L'ancien président de la République avait déjà purgé la sentence infligée dans le cadre de l'affaire dite « des écoutes Bismuth » : 3 ans de prison dont un ferme sous forme de surveillance électronique.

Ce qu'il faut retenir

  • Nicolas Sarkozy ne fera pas appel du refus de fusionner ses peines.
  • Il avait déjà purgé la sentence infligée dans l'affaire « des écoutes Bismuth ».
  • Il avait demandé que la seconde sentence soit confondue avec la première.

Il avait d'ailleurs comparu au procès de première instance de l'affaire dite « du financement libyen » avec un bracelet émetteur à la cheville, appareil qu'il a porté entre le 7 février et le 12 mai 2025. En raison de son âge (71 ans), il a bénéficié d’une libération anticipée classique. Mais M. Sarkozy a aussi fait l’objet d’une condamnation à 1 an de prison dont la moitié ferme dans le cadre du dossier Bygmalion - un financement irrégulier de sa campagne de 2012.

Le contexte juridique

La cour de cassation ayant rejeté son pourvoi, cette peine devenait à son tour exécutoire. L’intéressé, qui comparait depuis lundi en appel pour l’affaire libyenne, avait demandé au tribunal de considérer qu’en ayant purgé la peine la plus longue, la plus courte devait être considérée comme absorbée. Le contentieux de la confusion des peines est complexe. Il repose sur l’article 710 du code de procédure pénale qui impose le huis clos des audiences et donc l’absence de toute communication par l’institution.

Les prochaines étapes

Il obéit également à l’article 132-4 du Code pénal qui dispose que la confusion des peines peut être demandée « à l’occasion de procédures séparées », et lorsque « la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours ». Autrement dit qui se sont succédé sans qu’il y ait eu de condamnation entre leur commission. Dans ce cas, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le tribunal a considéré en l’espèce que les affaires « Bismuth » et Bygmalion étaient suffisamment étrangères l’une à l’autre (et non « en concours ») pour que la confusion des peines ne soit pas envisageable.

Et maintenant ?

Reste à savoir quand l’ancien chef de l’État devra se faire équiper d’un nouveau bracelet électronique. Il appartient au parquet général de décider de l’opportunité de l’exécution de cette peine. La décision de Nicolas Sarkozy de ne pas faire appel de ce refus pourrait avoir des implications importantes pour son avenir judiciaire.

Il est important de noter que les détails de cette affaire sont complexes et qu’il est nécessaire de suivre de près les développements futurs pour comprendre les implications complètes de cette décision.