Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé vouloir « enrichir » le projet de loi sur la protection de l’enfance en modifiant les règles de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, selon BFM - Faits Divers. Cette initiative intervient dans un contexte marqué par l’affaire Lyhanna, qui a relancé les discussions autour de ce sujet sensible.

Ce qu'il faut retenir

  • Le projet de loi sur la protection de l’enfance, initialement centré sur la crise du secteur, intègre désormais des mesures sur la prescription des crimes sexuels sur mineurs.
  • Les délais de prescription pour ces crimes ont été allongés à 30 ans après la majorité de la victime depuis 2018, mais certains estiment que cela reste insuffisant.
  • La ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, a défendu l’idée d’une imprescriptibilité de ces crimes sur BFMTV.
  • Plusieurs associations et personnalités, dont la Ciivise, plaident pour une suppression pure et simple des délais de prescription.
  • Des voix s’élèvent aussi pour alerter sur les risques liés à une imprescriptibilité, notamment en termes de preuve et de droit à l’oubli.

Un projet de loi étendu pour inclure la question de la prescription

Présenté en Conseil des ministres il y a dix jours, le projet de loi sur la protection de l’enfance doit être discuté à partir du 15 juillet à l’Assemblée nationale. À l’origine axé sur la crise du secteur, le texte a été élargi pour intégrer des mesures de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, selon BFM - Faits Divers.

Sébastien Lecornu a indiqué vouloir « enrichir » ce projet en modifiant les règles de prescription. Il s’est notamment exprimé en ce sens dans une lettre adressée à ses ministres, alors que l’affaire Lyhanna a ravivé le débat. Les parlementaires doivent échanger sur ce point en fin de semaine.

Les règles actuelles de prescription : des délais allongés, mais contestés

En France, la prescription désigne le délai au-delà duquel l’action publique s’éteint, c’est-à-dire le moment où le procureur ne peut plus engager de poursuites. Comme l’expliquait Me Myriam Guedj Benayoun, avocate au barreau de Toulouse, en février 2024 dans le podcast Affaire Suivante, « si un certain délai est dépassé, on considère que l’action publique est éteinte et que l’on ne peut plus juger la personne : on dit alors que les faits sont prescrits ».

Depuis 2017, les délais de prescription ont été revus à la hausse pour les crimes sexuels sur mineurs. Ils s’élèvent désormais à 30 ans après la majorité de la victime, soit jusqu’à 48 ans pour une victime ayant subi des faits à 18 ans. Pour les agressions sexuelles, ce délai est de 20 ans après la majorité.

Une loi de 2021 a par ailleurs introduit la « prescription glissante », permettant de prolonger le délai de prescription en cas de nouveaux crimes commis par le même auteur. Cette mesure avait été formalisée par une circulaire d’Éric Dupont-Moretti, alors garde des Sceaux, après la publication du livre La Familia Grande de Camille Kouchner.

Les arguments en faveur d’une imprescriptibilité

Plusieurs associations, comme Face à l’inceste, estiment que les délais actuels restent insuffisants. Solène Podevin Favre, présidente de l’association, a expliqué à BFMTV que « dans notre société, en 2026, on ne peut plus dire aux victimes : *c’est trop tard*. Il faut que l’on puisse accueillir leur parole et qu’on leur laisse la possibilité de déposer plainte quand elles sont prêtes et pas quand la justice le décrète ».

La Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) avait déjà recommandé en 2023 de rendre imprescriptibles les crimes et agressions sexuelles sur mineurs. Une tribune publiée dans Le Huffington Post la même année avait également plaidé en ce sens, signée par plusieurs personnalités.

La question a également été portée par le procureur général près la Cour de cassation en février 2025. Rémy Heitz avait alors déclaré sur RMC-BFMTV : « À mon avis, la question de l’imprescriptibilité des crimes de sang, oui, se pose. [...] C’est une piste sur laquelle il faut vraiment travailler parce que ce qui a beaucoup changé, c’est qu’aujourd’hui, notamment avec les recherches ADN, on peut investiguer ».

Les réticences et les risques évoqués

Malgré ces prises de position, l’imprescriptibilité ne fait pas l’unanimité. Pascal Vigneron, directeur général de l’association Colosse aux pieds d’argile, a reconnu que « le sujet mérite d’être posé sur la table », mais que son association « est plutôt sur le maintien des délais de prescription ». Il s’appuie sur les retours des victimes, pour qui l’absence de délai pourrait dissuader certains de porter plainte par crainte de traîner une situation indéfiniment.

Il évoque également les chiffres : « Il y a plus de 82 % des plaintes qui, dans le temps, conduisent finalement à un non-lieu, faute de preuves suffisantes. Et ça s’explique par la durée qui s’est écoulée entre l’acte et le dépôt de plainte ».

Le Syndicat de la magistrature avait d’ailleurs alerté en novembre 2025 sur le risque d’une imprescriptibilité perçue comme une « énième mesure d’affichage ». Pour le syndicat, « l’urgence réside dans une réflexion globale sur le traitement effectif des violences commises sur les enfants ainsi que dans la protection de ces derniers ».

Un débat désormais politique

La question a trouvé un écho politique. Le garde des Sceaux s’est dit favorable à l’imprescriptibilité dans une tribune publiée dans La Tribune Dimanche le 17 mai 2026, soit quelques jours avant l’affaire Lyhanna. Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes, a elle aussi défendu cette idée sur BFMTV, affirmant que la prescription actuelle « protège les bourreaux » et « condamne les victimes ».

Pour autant, Sébastien Lecornu n’a pas, à ce stade, pris position publiquement sur une éventuelle imprescriptibilité. Il a simplement indiqué vouloir modifier les règles de prescription dans le cadre du projet de loi sur la protection de l’enfance.

Et maintenant ?

Le projet de loi sera discuté à partir du 15 juillet à l’Assemblée nationale. Les échanges avec les parlementaires, prévus en fin de semaine, pourraient préciser les contours des modifications envisagées. La question de l’imprescriptibilité, bien que soutenue par plusieurs acteurs, reste sujette à débat et pourrait faire l’objet de compromis ou de reports dans les prochains mois.

Quant aux prochaines étapes, tout dépendra des arbitrages politiques et des discussions parlementaires. Une chose est sûre : le débat, relancé par l’affaire Lyhanna, s’annonce intense et pourrait aboutir à des changements significatifs dans le traitement judiciaire des crimes sexuels sur mineurs.

Pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, le délai de prescription est fixé à 30 ans après la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans. Pour les agressions sexuelles, ce délai est de 20 ans après la majorité.

La « prescription glissante » est un mécanisme introduit en 2021 qui permet de prolonger le délai de prescription en cas de nouveaux crimes commis par le même auteur. Par exemple, si un auteur commet plusieurs crimes sexuels sur mineurs, le délai de prescription du premier crime peut être prolongé par la commission d’un nouveau crime.