Présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre : plus de 100 000 signatures contre une proposition de loi LR

Une pétition en ligne, relayée par plusieurs députés et associations, a dépassé le seuil des 100 000 signatures pour s'opposer à une proposition de loi visant à instaurer une présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre. Selon BFM - Faits Divers, ce texte porté par Les Républicains (LR) doit être examiné à l'Assemblée nationale mardi 9 juillet 2026.

Portée par le député LR Éric Pauget, la proposition de loi vise à modifier le régime juridique encadrant l'usage des armes par les policiers et gendarmes. Selon ses détracteurs, cette mesure, si elle était adoptée, risquerait de renforcer l'impunité des forces de l'ordre tout en affaiblissant les garanties judiciaires des citoyens. La pétition, publiée sur une plateforme dédiée, a été largement relayée par des élus hostiles au texte, dont des membres du groupe La France Insoumise (LFI) et du Rassemblement National (RN).

Les signataires dénoncent un texte qui, selon eux, « transfère la charge de la preuve sur les victimes » et « libère l'État de son obligation de justification ». Ils s'appuient sur des données comparatives avec les autres pays de l'Union européenne, où la France se distingue déjà par un nombre élevé de décès et de blessures causés par des agents de la force publique. « En présumant la légalité du tir, elle va à l'encontre du concept même des droits humains », avance l'auteur de la pétition. Un argumentaire qui trouve un écho particulier auprès des défenseurs des libertés individuelles et des associations de défense des droits humains.

Une proposition de loi amendée, mais toujours controversée

Initialement, le texte prévoyait une présomption de « légitime défense » pour les forces de l'ordre. Cependant, un amendement ministériel a modifié sa rédaction pour apaiser les tensions au sein de la majorité présidentielle. Désormais, il stipule que « lorsqu'ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi ». Cette présomption peut toutefois « être renversée par tout élément de preuve contraire », ce qui limite, selon ses partisans, le risque d'impunité.

« Ce n'est pas une immunité », avait précisé en janvier Laurent Nuñez, alors ministre de l'Intérieur, lors d'une audition à l'Assemblée nationale. Il avait ajouté que ce texte « lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue » pour les agents concernés. Un argument qui n'a pas convaincu les opposants, pour qui la nouvelle rédaction ne change rien au fond du problème. « L'État de droit suppose que les forces de l'ordre ne puissent bénéficier d'une immunité de principe », a martelé le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris dans un communiqué publié jeudi 4 juillet.

Un texte qui divise la classe politique

Si le gouvernement a finalement soutenu le texte, malgré les réticences initiales de certains de ses membres, le débat reste vif au sein de l'hémicycle. Éric Pauget, auteur de la proposition de loi, a défendu son texte en invoquant la nécessité de « protéger ceux qui nous protègent ». « Aucun policier, aucun gendarme ne doit être retenu par la crainte d'être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir », a-t-il déclaré lors des débats de janvier. Un discours qui a trouvé un écho favorable auprès du Rassemblement National, dont un cadre a affirmé : « On va la voter, c'était notre proposition à la base. »

À l'inverse, les opposants au texte, comme le groupe LFI, dénoncent une « atteinte grave aux principes républicains ». « Cette loi porterait un coup historique à l'État de droit », a estimé l'un de ses membres. De son côté, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a rappelé que « l'État de droit impose que toute restriction aux libertés soit strictement encadrée et justifiée ». Une position partagée par de nombreuses associations de défense des droits humains, qui appellent à un rejet pur et simple du texte.

Quelles conséquences si la loi est adoptée ?

Si la proposition de loi est adoptée mardi à l'Assemblée nationale, elle devra ensuite être examinée par le Sénat. Cependant, son adoption définitive n'est pas garantie, compte tenu des oppositions qu'elle suscite. En cas de validation par les deux chambres, elle entrerait en vigueur dès sa promulgation, avec des conséquences potentielles sur les procédures judiciaires engagées contre des agents de la force publique.

Les opposants craignent une augmentation du nombre de victimes collatérales, alors que la France affiche déjà un bilan parmi les plus lourds d'Europe en la matière. « La présomption d'usage légitime des armes ne fera qu'aggraver une situation déjà critique », a averti un membre de l'association « Les Morts pour la France », spécialisée dans le suivi des violences policières. Pour les défenseurs du texte, il s'agit en revanche d'un outil nécessaire pour « rétablir la confiance entre les forces de l'ordre et la population ».

Si elle est adoptée, cette loi pourrait également être contestée devant le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme, au regard des arguments avancés par ses détracteurs. Reste à voir si les amendements apportés par le gouvernement suffiront à apaiser les craintes d'une dérive sécuritaire.