Protection de l'enfance : une commission spéciale à l'Assemblée examine un projet de loi renforcé après l'affaire Lyhanna

Une commission spéciale de l'Assemblée nationale examine à partir de ce mardi 30 juin 2026 un projet de loi visant à mieux protéger les mineurs des violences, selon BFM - Faits Divers. Initialement centré sur la protection de l'enfance, ce texte a été élargi à plusieurs reprises, notamment après la révélation de violences sexuelles dans un périscolaire parisien et l'affaire Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte dans le Gers début juin 2026.

Les ministres de la Justice, Gérald Darmanin, des Familles, Stéphanie Rist, et de l'Éducation, Édouard Geffray, seront auditionnés aujourd'hui par cette commission composée en majorité de députés issus de la Délégation des droits de l'enfant. Leur présence souligne l'importance accordée à ce texte, qui intervient dans un contexte marqué par une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

Un projet de loi initialement ciblé, devenu une réponse à plusieurs crises

Présenté en conseil des ministres fin mai 2026, le projet de loi sur la protection de l'enfance avait pour objectif initial de répondre à la crise que traverse ce secteur, fragilisé par des dysfonctionnements répétés et un manque de moyens. Selon BFM - Faits Divers, le texte a été rapidement élargi après la révélation de violences sexuelles dans un périscolaire parisien, révélant des lacunes dans les dispositifs de protection des mineurs. L'affaire Lyhanna, une collégienne de 11 ans dont le corps a été retrouvé dans le Gers début juin 2026, a encore accéléré ce mouvement.

Les dysfonctionnements judiciaires mis en lumière autour du suspect principal dans cette affaire ont poussé le gouvernement à annoncer des mesures supplémentaires. Celles-ci seront présentées mercredi 2 juillet 2026 en conseil des ministres sous forme d'une lettre rectificative. La commission spéciale, présidée par la députée MoDem Perrine Goulet, a pour mission d'examiner cette semaine les dix articles initiaux du texte avant de se pencher la semaine prochaine sur ces ajouts.

Des mesures phares pour renforcer la protection des mineurs

Parmi les dispositions les plus attendues figurent un renforcement des contrôles des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles en contact avec des enfants. Cette mesure s'appliquera dans tous les domaines : protection de l'enfance, éducation, santé, etc. Un autre article prévoit la création d'une « ordonnance de sûreté de l'enfant », permettant de protéger dans l'urgence un mineur dénonçant des faits de maltraitance ou d'inceste commis par un parent. Cette disposition répond à une demande de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste), qui milite pour une meilleure prise en charge des victimes.

La commission envisage également d'intégrer des mesures supplémentaires, comme l'obligation de réaliser les actes d'enquête dans un délai maximal de trois mois pour les crimes sur enfants ou l'allongement des peines pour les violeurs en série sur mineur. « Qu'une personne viole une victime ou 300 comme le chirurgien Joël Le Scouarnec, la peine maximale encourue, 20 ans, est la même », a souligné Perrine Goulet. « Nous souhaitons que le fait qu'un même auteur fasse plusieurs victimes soit considéré comme une circonstance aggravante et que la peine soit plus lourde, par exemple 30 ans. »

Un débat sur l'imprescriptibilité et les peines planchers

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s'est déclaré favorable à l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, une mesure soutenue par de nombreuses associations de victimes. Cependant, cette proposition suscite des réserves chez certains magistrats, qui estiment que la justice manque de moyens pour enquêter sur des affaires anciennes, où les preuves peuvent être plus difficiles à recueillir. Cette question sera au cœur des discussions lors des auditions des ministres ce mardi.

Par ailleurs, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé la semaine dernière qu'une « loi intégrale » contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants serait examinée au Parlement à l'automne. Perrine Goulet a indiqué que certaines dispositions de ce futur texte pourraient être intégrées au projet de loi sur la protection des enfants, comme le parcours de soins des mineurs ou la sécurisation du « parent protecteur » en cas de violences intrafamiliales ou d'inceste.

Un texte sous tension entre associations et gouvernement

Si la coalition d'associations féministes et de défense des enfants défend l'examen de la proposition de loi intégrale contre les violences, elle préférerait que les mesures concernant les mineurs restent dans le projet de loi examiné à partir de ce mardi. Le gouvernement, lui, semble vouloir concentrer ce texte sur le secteur de la protection de l'enfance, tout en intégrant certaines dispositions issues de la future loi intégrale.

Par ailleurs, l'Assemblée examine aujourd'hui en deuxième lecture une proposition de loi portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh. Ce texte prévoit, en accord avec la future loi intégrale, le droit pour chaque enfant placé ou protégé à bénéficier d'un avocat. Cette mesure s'inscrit dans la volonté de renforcer les droits des mineurs dans les procédures judiciaires les concernant.

Reste à voir si les mesures envisagées, comme l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs ou l'allongement des peines pour les violeurs en série, seront adoptées sans modification. Les débats parlementaires s'annoncent intenses, notamment sur les questions de moyens alloués à la justice et à la protection de l'enfance, deux secteurs souvent pointés du doigt pour leur manque de ressources.