Depuis plusieurs années, certains établissements scolaires ou collectivités territoriales invoquent le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour justifier leur réticence à communiquer, en amont, la classe d’affectation de leur enfant aux familles. Une interprétation erronée, selon Journal du Geek, qui rappelle que le texte européen ne s’oppose pas à une telle pratique lorsqu’elle est encadrée.
Ce qu'il faut retenir
- Le RGPD n’interdit pas la communication de la classe d’affectation d’un élève aux parents, sous réserve du respect des principes de transparence et de proportionnalité.
- Cette information est considérée comme une donnée administrative essentielle pour les familles, et non comme une donnée à caractère personnel sensible.
- Les établissements doivent néanmoins informer les parents des modalités de transmission et recueillir leur consentement si nécessaire, selon la CNIL.
- L’excuse du RGPD utilisée pour justifier l’absence de communication préalable n’a donc aucun fondement juridique.
Une méconnaissance du RGPD à l’origine des refus de communication
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, certaines administrations ou écoles invoquent régulièrement ce règlement pour refuser de divulguer des informations administratives, comme la classe d’affectation d’un élève. Pourtant, comme le souligne Journal du Geek, le RGPD ne s’applique pas de manière systématique à toutes les données personnelles. Certaines informations, comme celles relatives à la scolarité d’un enfant, relèvent davantage de la transparence administrative que de la protection des données sensibles.
Cette confusion a conduit de nombreux parents à se heurter à des refus injustifiés, alors même que l’accès à ces informations leur est indispensable pour organiser la rentrée scolaire de leur enfant. L’argumentaire avancé par certains établissements repose souvent sur une interprétation restrictive du RGPD, alors que les textes européens et les recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) sont plus nuancés.
Qu’en dit la CNIL sur la communication des classes ?
La CNIL a clairement indiqué, dans plusieurs de ses délibérations et guides pratiques, que les données relatives à la scolarité d’un élève ne sont pas systématiquement couvertes par le RGPD. Pour la commission, l’information sur la classe d’affectation d’un enfant relève davantage de l’obligation de transparence administrative que de la protection des données personnelles au sens strict. Ainsi, une communication en amont de cette information aux parents n’est pas illégale, à condition que les établissements respectent certaines règles.
Parmi ces règles figurent l’information préalable des familles sur la manière dont ces données seront utilisées, ainsi que le recueil éventuel de leur consentement, si la collecte de ces informations est susceptible d’affecter leur vie privée. Autrement dit, l’école ou la collectivité doit pouvoir justifier que la communication de la classe est proportionnée et nécessaire. Une simple demande de renseignement ne peut donc être refusée au nom du RGPD sans justification valable.
Des établissements scolaires encore réticents malgré les clarifications
Malgré les prises de position de la CNIL et les rappels des textes européens, certains établissements continuent de brandir le RGPD pour justifier leur silence. Journal du Geek rapporte que des familles se voient encore opposer des refus, parfois sous forme de réponses standardisées, sans explication supplémentaire. Ce phénomène, qui touche aussi bien les écoles publiques que privées, s’explique en partie par la crainte des responsables administratifs de prendre des décisions en dehors du cadre strict du RGPD.
Pourtant, les juristes spécialisés en droit scolaire soulignent que le RGPD n’est pas une barrière absolue à la communication des classes. Selon eux, les établissements doivent simplement veiller à ce que la transmission de ces informations soit encadrée, par exemple via un système sécurisé ou une plateforme dédiée. Certains départements ou académies ont d’ailleurs mis en place des dispositifs pour répondre à cette attente des parents, sans contrevenir aux règles de protection des données.
Reste à voir si ces annonces suffiront à faire évoluer les pratiques sur le terrain. En attendant, les parents confrontés à des refus doivent rappeler que le RGPD, souvent brandi comme un bouclier, n’a pas vocation à bloquer des informations aussi essentielles que la classe de leur enfant.
Vous pouvez demander par écrit à l’établissement de justifier son refus, en invoquant les recommandations de la CNIL qui autorisent cette communication. Si la réponse reste négative, saisissez la CNIL via son formulaire en ligne ou consultez un avocat spécialisé en droit scolaire pour engager un recours.
