Selon Libération, le nombre de demandes d’indemnisation amiable pour des accidents médicaux stagne depuis cinq ans, un constat dressé par la Cour des comptes dans un rapport publié le 31 août 2026. L’institution pointe également une sous-estimation significative des réclamations liées au scandale de la Dépakine, médicament utilisé contre l’épilepsie et dont les effets tératogènes ont été mis en lumière il y a plusieurs années. Autant dire que les anticipations initiales des associations de victimes et des pouvoirs publics se heurtent à une réalité bien moins dense que prévu.
Ce qu'il faut retenir
- Le nombre de dossiers déposés auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) est stable depuis 2021.
- Les demandes d’indemnisation liées à la Dépakine ont été fortement surestimées par les autorités et les associations.
- La Cour des comptes souligne un écart entre les prévisions et la réalité des réclamations déposées.
- Le rapport de la Cour des comptes a été publié le 31 août 2026.
- L’Oniam est l’organisme chargé de traiter les demandes d’indemnisation pour accidents médicaux en France.
Un volume de demandes stable, loin des craintes initiales
D’après les chiffres communiqués par la Cour des comptes, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux n’a enregistré aucune hausse significative du nombre de dossiers déposés depuis cinq ans. En 2021, l’institution anticipait pourtant une augmentation des réclamations, notamment dans le cadre des scandales sanitaires récents. Pourtant, comme le rapporte Libération, « le volume des demandes reste figé, sans progression notable ».
Cette stabilité interroge, alors que certains acteurs du secteur médical et associatif avaient alerté sur un possible afflux de demandes. La Cour des comptes souligne que cette situation contraste avec les prévisions établies lors des annonces officielles concernant les dispositifs d’indemnisation.
La Dépakine, un scandale sanitaire moins porteur de demandes qu’escompté
Le cas de la Dépakine, médicament utilisé depuis des décennies contre l’épilepsie et dont les effets tératogènes (risques de malformations fœtales) ont été confirmés, illustre particulièrement cette tendance. Les associations de victimes et les pouvoirs publics avaient tablé sur un nombre important de demandes d’indemnisation de la part des familles concernées. Pourtant, selon le rapport, ces anticipations se révèlent largement surévaluées.
La Cour des comptes indique que « les demandes de réparation liées à la Dépakine ont été très surestimées ». Une conclusion qui s’explique en partie par la complexité des procédures pour les victimes, mais aussi par une méconnaissance persistante des droits disponibles. « Beaucoup de familles ignorent encore les voies d’indemnisation possibles », a précisé un membre de la Cour cité par Libération.
Un système d’indemnisation sous-utilisé ?
Cette situation pose la question de l’efficacité des dispositifs mis en place pour indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’Oniam, chargé de centraliser et d’examiner ces dossiers, dispose pourtant d’un budget et de moyens humains dédiés. Pourtant, comme le souligne le rapport, « l’adhésion des victimes aux procédures amiables reste limitée ».
Plusieurs hypothèses sont avancées pour expliquer ce phénomène : la longueur des démarches, le manque d’information sur les droits, ou encore la réticence à engager des procédures longues et parfois conflictuelles avec les laboratoires pharmaceutiques. « On constate que les victimes préfèrent parfois se tourner vers des actions en justice plutôt que vers les voies amiables », a indiqué un expert interrogé par le quotidien.
Pour l’heure, la question reste entière : pourquoi les victimes d’accidents médicaux, et celles de la Dépakine en particulier, ne se tournent-elles pas davantage vers les dispositifs d’indemnisation existants ? La réponse pourrait résider dans un mélange de méconnaissance, de complexité administrative et de réticences psychologiques.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est un organisme public français chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux, de maladies nosocomiales ou liées à des produits de santé défectueux. Il intervient notamment dans le cadre de procédures amiables pour éviter des recours en justice longs et coûteux.
Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène : une méconnaissance des droits des victimes, la complexité des démarches, et parfois une préférence pour des actions en justice plutôt que pour les procédures amiables. Le rapport de la Cour des comptes souligne également que les anticipations initiales des autorités et des associations étaient largement surévaluées.
