Un décret publié ce dimanche 10 mai au Journal officiel officialise l’aide temporaire destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) confrontées à la hausse des prix des carburants. Selon BFM Business, cette mesure, annoncée fin avril par le gouvernement, prévoit le versement de **20 centimes par litre de gazole non routier (GNR)** consommé entre le 1er et le 31 mai 2026, dans la limite de **4 000 euros par entreprise**. L’objectif est d’atténuer l’impact de la flambée des coûts énergétiques, dans un contexte marqué par la persistance de la guerre au Moyen-Orient.
Cette aide s’inscrit dans un train de mesures plus large, dévoilé le 21 avril 2026, pour soutenir des secteurs économiques et les ménages face à la hausse des prix des carburants. Elle vise spécifiquement les professionnels du BTP dont les engins utilisent du GNR – un carburant non taxé, réservé aux activités agricoles et industrielles comme la construction de routes, l’entretien de tunnels ou les travaux de terrassement. Le décret précise les modalités d’éligibilité, d’obtention et de restitution de cette aide, dont les demandes pourront être déposées à partir du 8 juin.
Ce qu'il faut retenir
- Un décret publié ce 10 mai 2026 au Journal officiel officialise une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier consommé en mai 2026 pour les entreprises du BTP, dans la limite de 4 000 euros par structure.
- Cette aide couvre uniquement les entreprises de **20 salariés maximum**, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
- Les entreprises éligibles doivent également justifier d’un montant de dettes fiscales impayées inférieur à 1 500 euros et ne pas avoir perçu d’aide supérieure à 600 euros si leur excédent brut d’exploitation est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent.
- La demande devra être déposée entre le 8 juin et le 3 juillet 2026, via un formulaire dématérialisé disponible sur impots.gouv.fr, accompagné d’une déclaration sur l’honneur et des factures d’achat de GNR pour mai 2026.
Des critères stricts pour cibler les entreprises les plus touchées
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions strictes. D’abord, elles doivent employer **20 salariés au maximum** et exercer une activité éligible dans le domaine du BTP. Parmi les métiers concernés figurent la construction de routes et autoroutes, l’entretien de tunnels, les travaux de démolition, de terrassement, de maçonnerie générale, de charpente, ou encore le gros œuvre de bâtiment. BFM Business souligne que le gouvernement a précisé dans son décret que ces activités relèvent bien du champ d’application de la mesure.
Ensuite, les entreprises doivent respecter des seuils financiers précis : un chiffre d’affaires annuel inférieur à **50 millions d’euros**, ou un total de bilan n’excédant pas **43 millions d’euros**. Enfin, elles ne doivent pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à **1 500 euros**. Ces critères visent à garantir que l’aide profite avant tout aux petites et moyennes structures les plus vulnérables face à la hausse des coûts énergétiques.
Une restitution possible en cas de dépassement des plafonds
Le décret prévoit une clause de restitution pour éviter les abus. Si le montant total de l’aide perçue par une entreprise dépasse **600 euros**, celle-ci devra rembourser l’excédent, mais uniquement si son excédent brut d’exploitation pour l’exercice fiscal incluant mai 2026 est **positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent**. Autrement dit, les entreprises ayant réalisé des bénéfices significatifs malgré la crise des carburants pourraient voir leur aide réduite, voire supprimée, si elles dépassent le plafond autorisé.
Cette disposition a pour but de cibler l’aide vers les entreprises en difficulté, tout en évitant que des structures profitent du dispositif sans réelle nécessité. Le gouvernement a ainsi cherché un équilibre entre soutien immédiat et contrôle des dépenses publiques. La complexité de ces conditions pourrait cependant freiner certaines demandes, notamment pour les très petites entreprises (TPE) moins familiarisées avec les démarches administratives.
Une procédure de demande simplifiée, mais à respecter scrupuleusement
Les entreprises éligibles disposeront d’un mois pour déposer leur demande, entre le **8 juin et le 3 juillet 2026**. La procédure se fera exclusivement en ligne, via un formulaire dématérialisé accessible sur le site impots.gouv.fr. Les pièces justificatives à fournir incluent une déclaration sur l’honneur attestant de l’éligibilité, ainsi que les factures d’achat de gazole non routier pour le mois de mai 2026. Un modèle de tableur sera mis à disposition pour faciliter le recensement des factures.
Cette démarche dématérialisée s’inscrit dans la volonté du gouvernement de fluidifier les aides aux entreprises, après les critiques récurrentes sur la lenteur des procédures administratives. Pourtant, certains professionnels du BTP pourraient rencontrer des difficultés, notamment ceux moins à l’aise avec les outils numériques. Le gouvernement a-t-il prévu des dispositifs d’accompagnement pour les aider à monter leur dossier ? La question reste en suspens, alors que la période de demande coïncide avec une période d’activité intense pour le secteur.
Reste à voir si cette mesure suffira à atténuer les difficultés financières des professionnels du BTP, ou si de nouvelles annonces seront nécessaires dans les mois à venir. Une chose est sûre : dans un contexte économique incertain, chaque euro compte pour les entreprises du secteur.
Selon le décret publié le 10 mai 2026, les activités éligibles incluent notamment la construction de routes et autoroutes, l’entretien de tunnels, les travaux de démolition, de terrassement, de maçonnerie générale, de charpente, ainsi que le gros œuvre de bâtiment. La liste précise est disponible dans le décret et couvre la majorité des métiers utilisant des engins de chantier fonctionnant au gazole non routier.
