En France, plus de 7 millions de personnes vivent en union libre, selon Capital. Pourtant, derrière ce choix de vie souvent motivé par un rejet des contraintes administratives, se cache une réalité fiscale et juridique brutale. Le concubin n’étant pas considéré comme un conjoint par l’État, la transmission de biens en cas de décès entraîne une imposition à 60 % des droits de succession, bien au-delà du maigre abattement de 1 594 €. Un coût qui peut atteindre 59 000 € pour une transmission de 100 000 €, et près de 150 000 € pour un bien immobilier d’une valeur de 250 000 €, selon les calculs de l’administration fiscale.
Ce qu'il faut retenir
- Le concubin n’est pas reconnu comme un conjoint par le fisc, entraînant un taux d’imposition de 60 % sur les successions au-delà de l’abattement de 1 594 €.
- Transmettre 100 000 € à son concubin coûte 59 000 € en droits de succession, et 150 000 € pour un bien à 250 000 €.
- En l’absence de testament, le concubin survivant ne dispose d’aucun droit au logement et peut être expulsé par les héritiers légaux.
- Le PACS offre une exonération totale de droits de succession, mais nécessite un testament pour désigner le partenaire comme héritier.
- Des outils comme l’assurance-vie, la SCI ou la clause de tontine permettent de limiter partiellement l’impact fiscal.
Une fiscalité punitive pour les couples non mariés
Pour le fisc, le concubinat n’a rien d’une union officielle. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins ne bénéficient d’aucune protection légale en cas de décès. Le partenaire survivant est alors soumis à un régime fiscal particulièrement défavorable, avec un taux d’imposition fixé à 60 % sur la part transmise au-delà de l’abattement de 1 594 €. « Au-delà du bien, c’est la sécurité physique du survivant qui est en jeu », alerte Xavier Colard, avocat associé du cabinet Cazals-Manzo. Sans testament, il n’a aucun droit au logement et peut être expulsé dès le lendemain du décès par les héritiers légaux, notamment en cas de familles recomposées.
Des risques juridiques en cas de familles recomposées
La situation se complexifie encore lorsque le défunt a des enfants d’une précédente union. Dans ce cas, la propriété du bien revient directement aux héritiers, et le concubin survivant ne récupère pas la part du partenaire décédé. « Imaginez que votre partenaire ait des enfants d’un premier lit. Au décès de celui-ci, la propriété leur revient directement. En cas d’indivision à deux, vous ne récupérez pas la part de l’autre puisqu’elle va directement aux héritiers du défunt ou à ses parents s’il n’en a pas », explique l’avocat. Ce mécanisme peut laisser le partenaire survivant sans aucun droit sur le logement commun.
Le PACS, une alternative fiscale, mais pas une solution miracle
Contrairement au concubinage, le PACS offre une exonération totale de droits de succession, grâce à la loi TEPA du 21 août 2007. Cependant, ce statut ne suffit pas à lui seul pour garantir la transmission des biens. « Le PACS apporte le cadre fiscal, donc 0 % de droits de succession, mais le partenaire de PACS n’est pas un héritier légal. Sans testament joint au PACS, le partenaire ne reçoit strictement rien », précise Xavier Colard. Pour une protection optimale, il est donc recommandé de combiner PACS et testament, ce qui coûte moins de 200 € chez un notaire. « Le PACS apporte le cadre fiscal, et le testament apporte le cadre juridique car il désigne le partenaire comme héritier », résume l’avocat.
Des solutions pour limiter la casse, mais pas pour l’éviter totalement
Pour les couples refusant le PACS, quelques outils permettent de réduire partiellement l’impact fiscal. L’ajout d’une clause prioritaire de rachat de la part du concubin sur l’acte d’acquisition des biens concernés offre une marge de manœuvre. « Cela ne change rien aux frais de succession, mais cela permet d’avoir le droit de racheter de manière prioritaire cette part aux héritiers », indique l’avocat. Une autre option consiste à acheter un bien via une SCI (Société civile immobilière), avec des statuts rédigés de manière à protéger le partenaire survivant. « On peut imaginer que les parts de la SCI du conjoint décédé vont aux héritiers, mais le gérant a le pouvoir de décider de la cession ou non du bien, en jouant d’une mise à disposition gratuite au moins un certain temps », détaille-t-il.
L’assurance-vie et la clause de tontine, des leviers complémentaires
L’assurance-vie constitue une solution efficace pour transmettre des capitaux avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit le lien de parenté. Ce mécanisme permet d’éviter les 60 % de droits de succession, à condition de désigner son concubin comme bénéficiaire. « Une assurance-vie permet de transmettre des capitaux avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, sans payer les fameux 60 % », souligne Xavier Colard. La clause de tontine, quant à elle, stipule que le dernier survivant est considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du bien. Cependant, cette option comporte un risque : les partenaires doivent avoir une espérance de vie similaire et avoir contribué au financement du bien.
Les couples en union libre disposent désormais de plusieurs leviers pour atténuer l’impact fiscal de la transmission de biens. Pourtant, la complexité des dispositifs et les risques juridiques persistent. Une réflexion en amont, avec l’aide d’un professionnel, reste indispensable pour sécuriser la situation du partenaire survivant.
Plusieurs outils existent : rédiger un testament pour désigner son concubin comme héritier, souscrire une assurance-vie en sa faveur avec un bénéficiaire, ou encore acheter un bien via une SCI avec des statuts adaptés. Chaque solution a ses limites et son coût, mais combinées, elles permettent de réduire l’impact fiscal et juridique.
Le PACS offre une exonération totale de droits de succession, comme le mariage, mais contrairement à ce dernier, il ne fait pas du partenaire un héritier légal. Sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien. Le mariage, lui, confère automatiquement des droits successoraux au conjoint survivant, même en l’absence de testament.
